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Achat/vente d'entreprise - Droit des PME
Achat/Vente d'entreprise
Achat d'actifs ou achat d'actions?
Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée, alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs ou les actions de l'entreprise? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition aura nécessairement un impact sur l'entreprise et sur les parties...
Les voici. À vos marques, prêts, partez !
A- Pièges relatifs à...
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / achat de part d'entreprise / achat d'entreprise quebec
L’Offre d’Achat d’Entreprise | Tout ce qu’il Faut Savoir ...
Achalandage 100 000$
Inventaire 50 000$
Une telle ventilation sera très utile concernant le traitement fiscal de chacun des actifs vendus. En effet, si aucune ventilation n'est incluse, c'est les autorités fiscales qui se chargeront de déterminer quels actifs représentent du gain en capital et quels actifs représentent du revenu d'entreprise. Le vendeur aura intérêt que la plus grande...
Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / achat de part d'entreprise / achat et vente d entreprise / financement achat d entreprise / contrat d'achat d'une entreprise
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