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4 articles sélectionnés
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial
Procédure d'injonction de payer - Recouvrement de créances
Procédure d'injonction de payer
Procédure d'injonction de Payer : de l'utilité de l'article 1408 du Code de Procédure Civile
Le Code de Procédure Civile offre au créancier impayé, une procédure simple et a priori rapide, pour recouvrer sa créance, si elle est certaine, liquide et exigible.
En particulier, en matière commerciale, il a en effet, la possibilité de présenter au...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / estimation d un fond de commerce / conditions generales de vente societe / contrat de vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de ...
Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce
Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce
Afin de préserver ses droits, un créancier qui a les plus grands doutes sur la solvabilité de son débiteur, a la faculté de faire pratiquer sur son patrimoine une saisie conservatoire.
Celle-ci est organisée par les articles 67 et suivants de la loi...
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce
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