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5 articles sélectionnés
Liquidation judiciaire, faillite : ce qu'il faut savoir ...
5 Textes de référence
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d'une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever.
Dissolution ou liquidation ?
Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l'opération par...
Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...
4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...
Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / vente d'un local commercial et loi alur / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial occupe
Vente d’un logement : les diagnostics techniques obligatoires
4 Récapitulatif des documents intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT)
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Depuis le 1er novembre 2007, les différents états et constats sanitaires et légaux ont été regroupés dans un unique dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier vise en effet à évaluer l'état du bien immobilier. Cette évaluation se fait...
Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial occupe
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial
Compromis de vente : les documents obligatoires - LegaLife
Les informations générales à fournir avant la signature d'un compromis de vente
Concernant le vendeur
Pour un vendeur personne physique
une copie de sa carte nationale d'identité
un extrait d'actes de naissance et de mariage datant de moins de 3 mois
une copie du contrat de mariage
si le ou l'un des vendeurs est célibataire, veuf ou divorcé : un certificat du greffe du tribunal d'instance...
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
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