Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat

Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire

11e législature

Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:03:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce

Cession Entreprise, Petites annonces vente de fonds de ...

Cession Entreprise

Cession Entreprise - Vente de Fonds de Commerce

Vous souhaitez reprendre une entreprise un commerce, céder votre entreprise, vendre...

Lire la suite

Site : http://annonces.entreprises-commerces.fr

Thèmes liés : fonds de commerce entreprise a vendre / cession vente de fonds de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce

annonces de restaurant a vendre - page 3 - cession commerce

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

Lire la suite

Site : http://achatcommerce.com

Thèmes liés : annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonces gratuites de commerce a vendre / site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce

Fonds de commerce Restaurant Italien Pizzeria Bordeaux 500 m2

© 2018 - Transaction Café Conseil - Réalisé par

- Portail

Transaction Café Conseil : IMMOBILIER BORDEAUX : a vendre - vente - acheter - ach fonds de commerce bordeaux 33000 500 m2 - Transaction café conseil Aquitaine | Transaction Café Conseil Professionnels Fonds de commerce Hotel / Rest / Bar Bar/Tabac/Brass. toulouse , Professionnels Fonds de commerce Hotel / Rest / Bar Bar/Tabac/Brass. bordeaux , Professionnels Fonds de commerce Hotel / Rest / Bar Bar/Tabac/Brass. grenoble , Professionnels Fonds de commerce Hotel /...

Lire la suite

Site : http://www.tcc-fr.com

Pic Inter, spécialiste de la vente de fonds de commerce

Pic Inter est une société spécialisée depuis plus de 40 années maintenant dans la vente de fonds de commerce. En effet, cette société se consacre à aider toutes les personnes qui souhaitent vendre leur fonds de commerce à vite trouver des acheteurs en publiant leurs annonces de commerce sur son site web. Non seulement cette société aide les vendeurs, mais elle se charge aussi de conseiller et d'accompagner les acheteurs afin que ces derniers puissent choisir au mieux leur fonds de commerce.

Informations détaillées sur les annonces de fonds de commerce

Sachez que chacune des annonces de commerce sur ce site possède des...

Lire la suite

Site : https://www.zetop.fr

Thèmes liés : annonces vente fond commerce / prix de vente d un fond de commerce / annonces fond commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / prix de vente fond de commerce

Boulangerie à vendre - Petites annonces

30 Gard | thierry30 | 24 juillet 2014

A vendre boutique de 50 m2 dont 20 m2 de réserve et 5 m2 de chambre froide. Ce local se prête bien pour un commerce de proximité tel que terminal de cuisson, pr...

860 vues au total, 0 aujourd'hui

Bienvenue sur le site 100% boulangerie !

Déposez votre annonce de boulangerie à vendre.

boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et...

Lire la suite

Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

Thèmes liés : recherche fond commerce boulangerie patisserie / petite annonce commerce a vendre / annonce gratuite fond de commerce a vendre / boulangerie patisserie a vendre dans le gard / annonces vente fond commerce

Reprise de commerce : Restaurant du midi en Gironde (33 ...

Reprise de commerce : Restaurant du midi en Gironde (33) - Bordeaux

L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux

Cette offre a été deposée par une entreprise.

Vous pouvez y...

Lire la suite

Site : http://www.bitwiin.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / specialiste vente fond de commerce restaurant / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente d un fond de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 près de ...

Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 près de Pornic - Nantes

L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux

Cette offre a été deposée par une entreprise.

Vous pouvez y...

Lire la suite

Site : http://www.bitwiin.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente fond de commerce coiffure / vente d un fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce

Reprise de commerce : Salon de coiffure en Ille et Vilaine ...

Reprise de commerce : Salon de coiffure en Ille et Vilaine (35) - Rennes

L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux

Cette offre a été deposée par une entreprise.

Vous pouvez y...

Lire la suite

Site : http://www.bitwiin.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente fond de commerce coiffure / reprise d'entreprise ille et vilaine / vente d un fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce

Sandwicherie à vendre - Vente fond de commerce - fonds de ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

Lire la suite

Site : http://achatcommerce.com

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / vente d un fond de commerce / annonces vente fond commerce

Vente Commerce à Casablanca Maroc Commerce à vendre à ...

Annonce ajoutée le: 11 février 2017

7 000 000 Dh

Surface

400 m²

Casablanca, Sidi moumen . Je mets en vente un café haut standing qui se...

Lire la suite

Site : louervendreaumaroc.com

Thèmes liés : commerce a vendre au maroc casablanca / commerce a vendre au maroc / annonce commerce vendre / annonce vente de commerce / cafe a vendre casablanca maroc

Petites Annonces Immobilier à Le Bardo Le Bardo Tunis en ...

10   ...

Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, www.tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

Trouvez toutes les rubriques :

Location, Vente, Terrains, Loc. Saison., Bur & Com, Partage, Location, Achat, Terrains, Loc. Saison., Buraux & Commerces, Partage, Appartement, Maison, Maison au bord...

Lire la suite

Site : http://www.tunisie-annonce.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / petite annonce commerce a vendre / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonce gratuite vente de commerce

Petites Annonces Immobilier à Bizerte en Tunisie

10   ...

Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, www.tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

Trouvez toutes les rubriques :

Location, Vente, Terrains, Loc. Saison., Bur & Com, Partage, Location, Achat, Terrains, Loc. Saison., Buraux & Commerces, Partage, Appartement, Maison, Maison au bord de la mer, Appartement pied dans l'eau,...

Lire la suite

Site : http://www.tunisie-annonce.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / petite annonce commerce a vendre / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonce gratuite vente de commerce

vente pizzeria alger - clos-du-montvinage.fr

immobilier; vente local alger bachdjerrah; superficie : 60 m² 2 étages. quatier : bachdjarah. agence metro immobilier . met en vent un local commerciale . possibilité de deviser en 2 locaux idéale pour plusieurs activité ( pizzeria . fast food . supérette . boucherie . produit laitier . vent en demi gros etc . tt papier en regle ...

immobilier; vente local alger sidi mhamed; superficie :...

Lire la suite

Site : http://www.clos-du-montvinage.fr

Fonds de commerce en vente à département Martinique - Trovit

Fonds de commerce en vente à département Martinique

1-3 de 3 commerces à vendre

X

Recevez les nouvelles annonces par email!

Recevez de nouvelles annonces par email

martinique

En vous enregistrant, vous acceptez les termes et conditions ainsi que la politique de confidentialité .

Trier par

Moins de 7 jours  0

Recherches semblables "Fond de commerce martinique":

-Les Trois Ilets

97229 Les Trois-Îlets, Martinique

Idéalement situé sur un axe passant, commerce de boulangerie, restauration rapide de 140m² + 60m² de terrasse, parking Vendu avec tous les équipe

735...

Lire la suite

Site : https://immo.trovit.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant martinique / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonces vente fond commerce / vente fonds de commerce restaurant / conditions de vente du fond de commerce

Petites Annonces Immobilier en Tunisie - Tunisie Annonce

10   ...

Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

Trouvez toutes les rubriques :

Location, Vente, Terrains, Loc. Saison., Bur & Com, Partage, Location, Achat, Terrains, Loc. Saison., Buraux & Commerces, Partage, Appartement, Maison, Maison au bord de la mer, Appartement pied dans l'eau, Loft, espace, Fond de commerce, Gérence libre ...

Trouvez toutes les annonces de...

Lire la suite

Site : http://tunisie-annonce.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / petite annonce commerce a vendre / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonce gratuite vente de commerce

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...

Accueil > Toutes les actualités > Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Partager

Envoyer à un ami

publié le 02/02/2017

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 19:59:40
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe

Achat vente immobilier Essaouira: annonces immobilières ...

Achat immobilier Essaouira et vente immobilier Essaouira: Pour tout investissement immobilier à Essaouira, l'Immobilière d'Essaouira, agence immobilière de référence à Essaouira depuis 2004 vous propose sa meilleure sélection de biens à vendre. Découvrez toutes les annonces immobilières Essaouira de vente immobilier Essaouira et d'achat immobilier Essaouira.

Maisons et villas en vente...

Lire la suite

Site : http://www.immobiliere-essaouira.com

Thèmes liés : agence immobilier achat commerce / achat fond de commerce immobilier / agence immobiliere vente fond commerce / achat immobilier commerce / agence immobiliere vente de commerce

Vente de fonds de commerce alimentaire - cession de ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

Lire la suite

Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite fond de commerce a vendre / cession vente de fonds de commerce / vente fond de commerce alimentaire

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

Lire la suite

Site : annonces-liquidations.fr

Accueil - Pic Inter Blog

Parce que la vente de fonds de commerce est très encadrée, Pic inter s'engage à accompagner ses clients durant toutes les étapes de la cession avec une interlocutrice dédiée. Les vendeurs de commerces disposent également de la garantie d'une visibilité de leur annonce, grâce à une visibilité optimisée afin de faciliter la vente. Par ailleurs, aucune commission n'est prélevée par l'entreprise lors de la vente. Ainsi, choisir Pic inter, c'est l'assurance de vendre son bien en toute sécurité et d'acheter un bien qui a fait l'objet d'une analyse...

Lire la suite

Site : http://www.pic-inter-blog.com

Thèmes liés : recherche site vente fond commerce / bien vendre son fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france / annonce vente fonds de commerce restaurant

Estimation Fonds de Commerce PME

ESTIMATION DE FONDS DE COMMERCE - VENTE DE FONDS DE COMMERCE PME

Louis MENARD Quimper investir en bretagne le bon coin se loger hotel restaurant camping pro

orpi immo annonce commerce icf vente entreprise immobilier pme agence immobilière

Faîtes estimer votre affaire de façon professionnelle pour la vendre beaucoup plus rapidement !

Combien vaut réellement votre affaire ?

.

Pouvez-vous la...

Lire la suite

Date: 2016-07-20 13:53:08
Site : http://estimation-fonds-de-commerce.fr

Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...

On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.

Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.

Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La  LOI n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

Lire la suite

Site : http://blog.altares.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce