La définition du licenciement pour motif économique ...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2018-06-22 16:16:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail

Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole ...

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

03/10/17

Confédération des experts

Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...

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Date: 2018-06-22 18:33:33
Site : https://www.pleinchamp.com

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...

Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

La transmission de l’entreprise au sein de la famille, par ...

La transmission de l'entreprise au sein de la famille, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.

2180 lectures

- mardi 29 avril 2008

Vincent PILARCZYK ( vincentpilarczyk chez notaires.fr ) et Hubert MROZ ( h.mroz chez notaires-roubaix.fr ), Notaires stagiaires, membres de l'INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés).

Dernière mise à jour : 6...

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Date: 2018-06-22 22:11:00
Site : https://www.village-justice.com

Région_Bretagne - politique - Soutenir les projets des ...

Soutenir les projets des entreprises

Soutenir les projets des entreprises

Création et transmission, innovation, international, ressources humaines, performance interne (intégration des tic, du développement durable...) : la Région a simplifié ses outils d'intervention pour répondre aux principaux enjeux de développement des entreprises, en particulier des PME. Objectif : un...

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Site : http://www.bretagne.bzh

Creation D'entreprise - Rapports de Stage - aureliiedu81

Les différentes aides et leurs formes.

Les règles

Le site de l'ACPE

Word :

Il existe de nombreuses aides, elles sont mises en place par l'Etat ou des collectivités locales. Différentes formes sont possibles :

-Aides financières : Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise).

Montant : 1 000 EUR à 10 000 EUR

Durée : 1 à 5...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / stage creation reprise d entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise

Vendre un fonds de commerce ou des parts sociales - lot.cci.fr

Vendre un fonds de commerce ou des parts sociales

Diagnostiquer les forces et les faiblesses de l'entreprise

De nombreux points sont à prendre en compte. Selon le cas, ils apparaîtront comme des forces ou des faiblesses auprès des futurs repreneurs : situation géographique, environnement de l'entreprise, état des équipements, labellisations et normes, état du marché, positionnement...

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Site : http://www.lot.cci.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / contrat d'accompagnement reprise entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise

Recours radiation • Besoin d'aide pour éviter pièges du ...

de Rosecelavi » 17 Jan 2013, 11:11

Bonjour CHAB19,

Je comprends tout à fait votre inquiétude car insuffisamment informé, vous pouvez vous retrouver à accepter un contrat qui vous pénaliserait, et il est vrai qu'entre le moment de la mise en place du CSP et aujourd'hui il y a eu des modifications qui n'aident pas forcément à retenir quels types de contrats on peut accepter sans sortir du...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'une activite non salariee / aide a la reprise d'activite pole emploi / aide pour reprise d'entreprise pole emploi

Plan de Continuité d Activité, Plan de Reprise d Activité ...

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Plan de Continuité d Activité, Plan de Reprise d Activité

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Thèmes liés : pra plan de reprise d'activite informatique / plan de reprise d'activite informatique exemple / plan de reprise d'activite informatique apres sinistre / plan de reprise d'activite exemple / le plan de reprise d'activite informatique

Vente commerce en Alpes-Maritimes - dmaisons-provence.com

Nice (06)

Alpes-Maritimes

Snack, restauration rapide quartier d'affaires nice affaire de jour. exclusivité cce immobilier d'entreprise : cannes commerces entreprises vente d'un établissement de restauration rapide situé dans le plus grand quartier d'affaires de nice. surface totale d'environ 50 m2 comprenant 22 couverts intérieurs et 16 en terrasse. activité développée du lundi au...

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Site : http://www.dmaisons-provence.com

Enquêtes (de A à Z) - DARES – Études et statistiques ...

Fichier historique statistique (FHS) des demandeurs d'emploi et déclarations annuelles de données sociales (DADS)

Accès des chercheurs aux données issues de leur rapprochement

Voir plus

g

« Garantie jeunes » : une enquête auprès de personnes en contact avec une mission locale ou une autre structure d'accompagnement et d'insertion

La Dares mène depuis mai 2015 une enquête nationale...

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Date: 2017-09-11 00:26:45
Site : http://dares.travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise pole emploi / aide pour reprise d'entreprise pole emploi / aide a la reprise d'activite pole emploi / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail

Garantie: les vendeurs en prennent pour deux ans ...

4.12.2012, Nicolas Berlie et Valérie Muster

Dès 2013, la garantie de base passe d'une à deux années en Suisse. Mais qu'est-ce que cela change pour le consommateur ? Et quel en est impact pour les vendeurs ? Récapitulatif.

La Suisse se met au diapason de l'Europe un peu tardivement: dès le 1er janvier 2013, la garantie de la «chose vendue» passe d'une année à deux ans, comme c'est déjà...

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Site : https://www.frc.ch

Thèmes liés : contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / contrat reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / achat et vente d entreprise

Ouvrir ou reprendre une salle de sport | Le coin des ...

Index » Fiches activités » Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness

Ouvrir ou reprendre une salle de sport / fitness

Les salles de sport et de fitness connaissent un développement important depuis plusieurs années et disposent d'un avenir prometteur, il s'agit d'un secteur source d'opportunités pour les entrepreneurs. Vous pouvez vous lancer de plusieurs manières : en créant...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Nettoyage, gardiennage, en cas de perte de marché ...

Accueil > Infos Juridiques > Infos pratiques > Nettoyage, gardiennage, en cas de perte de marché...

Nettoyage, gardiennage, en cas de perte de marché...

vendredi 28 juillet 2006

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Votre employeur perd un marché sur lequel vous exécutez votre travail. Si le marché est repris par une entreprise concurrente, celle-ci doit vous reprendre aux...

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Date: 2018-06-22 17:01:57
Site : http://www.ul-fo-lille.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d entreprise contrat de travail / reprise de l'entreprise

L’absence de visite médicale de reprise créé un préjudice ...

Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, l'employeur est tenu d'organiser les visites médicales et notamment la visite médicale de reprise. A défaut, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé.

Dans l'arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. Soc. 15.10.2014 : n°13-14969), la Cour de Cassation rappelle une fois encore, les obligations...

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Date: 2017-09-10 21:12:30
Site : juritravail.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-09-10 21:07:45
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-09-10 20:22:47
Site : http://www.onem.be

Demandeurs d’emploi | Formation funéraire et aide au ...

Contrat de professionnalisation

Pôle Emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques d'une formation professionnelle, sous certaines conditions. La demande, validée par un conseiller Pôle Emploi, doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Un devis et un plan de...

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Site : http://www.formations-funeraires.com

Le catalogue de la CCI de La Rochelle dédié aux activités ...

Consulter le catalogue complet

Registre Accessibilité

Venez construire votre propre registre et bénéficiez des conseils d'un spécialiste dans le domaine de l'accessibilité dans les ERP. Depuis le 30 septembre 2017,...

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Site : http://www.larochelle.cci.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aides pour reprise d entreprise / formation reprise d'entreprise cci / contrat d'accompagnement reprise entreprise

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...

Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?

Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».

L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Contrat première embauche — Wikipédia

Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]

Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).

Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...

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Date: 2017-09-10 01:51:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Date: 2017-09-10 17:56:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Comment fonctionne l’actionnariat salarié

Comment fonctionne l'actionnariat salarié ?

Comment fonctionne l'actionnariat salarié ?

Le 22 septembre 2014

La France est championne d'Europe de l'actionnariat salarié. Retour sur le fonctionnement de ce mode d'investissement qui concerne 3,5 millions de salariés.

82% des entreprises du SBF120 - indice représentatif du marché boursier français - proposent à leurs salariés des plans...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

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Site : http://www.transfair.pro

Progiciel — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

En 1978 , la Commission de terminologie de l'informatique créée par le ministre français de l'Industrie a donné la définition suivante : « Un ensemble complet et documenté de programmes conçus pour être utilisés par différents utilisateurs et capables de remplir la même application ou fonction. »

Le Dictionnaire de l'informatique donne la...

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Date: 2018-06-10 15:23:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / acquisition d'entreprise definition / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / reprise de l'entreprise

Commerçant - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Commerçant, création

Commerçant, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite d'une entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / lettre de projet de reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise

L'externalisation informatique - Medef Loire ...

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pour gagner en compétitivité

Une entreprise externalise toujours une partie significative de son système d'information : de nombreux logiciels tels systèmes d'exploitation, outils de bureautique ou gestionnaire de base de données sont produits par des sociétés tierces.

Au-delà de ces classiques, l'externalisation des autres postes de la direction des systèmes d'information est...

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Site : http://www.medef-44.fr

CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés

Chapitre V : comptes et etats financiers consolides

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...

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Date: 2001-12-29 15:49:17
Site : http://eurafrique.free.fr

Responsable en Gestion des Ressources Humaines - Groupe ...

Groupe IGS Formation Continue afin de pouvoir notifier votre admissibilité dans votre dossier CIF

Faire remplir à Groupe IGS Formation Continue le volet concernant l'organisme de formation

Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation est accessible via le site...

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Site : http://www.formationcontinue.groupe-igs.fr

Lancement d'une startup - Allocations chômage en cas de ...

je suis actuellement en CDI et je souhaite ouvrir une stratup.

N'ayant pas de grosses économies, je souhaitais démissionner puis trouver un CDD pour aboutir (à la fin du CDD) à un maintien des allocations chômage (ARE) en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Je précise que mon entreprise actuelle ne souhaite pas passer par une rupture conventionnelle

J'ai l'impression que la plupart...

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Site : https://www.developpez.net

PEE 2018 : Mise en place, transfert d’épargne salariale ...

PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO

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Accueil >> Entreprise >>

 

Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?

Chef d'entreprise, profession libérale, entrepreneur, startuper, notre cabinet de gestion de...

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Site : http://calci-patrimoine.com

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Site : https://rcdpro.fr

Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...

Le cabinet BRAVARD AVOCATS, fondé par Thibault BRAVARD en 2007, dispose d'une forte expertise en matière de fiscalité immobilière et patrimoniale. Ses bureaux sont implantés à Lyon mais sa clientèle est répartie sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Europe.

Notre métier

Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière...

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Site : http://www.bravard-avocats.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

3 - Négocier le fonds de commerce repris 

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

 

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

 

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...

INTRODUCTION 7

1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CREOSIA | Reprise d’entreprise

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TRAVAIL DISSIMULE

Est constitutif de travail dissimulé la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection. Sanctions : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pouvant être portées à 5 ans et 75000EUR pour les personnes physiques et 225.000 EUR pour...

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Site : http://creosia.com

Reconversion : droits et dispositifs d'accompagnement (France)

La reconversion et la mobilité des militaires

Les dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Les concours

Il s'agit d'abord de l'accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. L. 4139-1 du Code de la défense) :

a) Les concours externes, qui sont...

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Site : https://www.missionreconversion.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / conge pour creation ou reprise d entreprise militaire / conge creation ou reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la ...

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la rentabilité !!!

Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is.

Nature du projet

Reprendre une PME est un projet stratégique exigeant en compétences pluridisciplinaires, lourd, difficilement réversible, avec des impacts multiples sur une longue durée. Pour toute personne, c'est un changement de cap important, une source de développement personnel et...

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Site : http://www.futuris.ch

Remontée Capillaire Ile-de-France

Estimation des travaux

Que faire en cas de défaillance d'entreprise ?

Il arrive qu'une entreprise abandonne le chantier en cours de travaux à cause, notamment, de difficultés financières. Ce défaut de fonctionnement peut être anticipé en décelant quelques signes d'alerte :

o L'entreprise demande des acomptes excessifs en ayant recours au chantage et menace d'arrêter le chantier bien que...

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Site : http://www.delfy-expertise.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

faq | Cession Greffe

FAQ

Etes-vous un organisme officiel ?

Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d'entreprises devant les Tribunaux de Commerce.

Est-on obligé de passer par vous ?

Non. Vous pouvez passer par tout autre...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.

 

 

« Sont concernés les salariés...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise entreprise contrat travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maintien ARE ou ARCE (ARE en capital)

29 mai 2013, par Thibaut31

Bonjour,

Actuellement chômeur et touchant l'ARE, j'ai un projet de création de SARL qui arrive à son terme : j'attends une réponse prochaine de la Banque pour un prêt.

J'ai un capital de 11 mois d'ARE, et je souhaiterais maintenir mon ARE (ou ARCE) après la création de mon entreprise qui devrait intervenir en Août.

Ce maintien de l'ARE me permettrait de vivre...

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Site : aide-creation-entreprise.info

La DSN, votre caisse et vous :: La Déclaration sociale ...

Assiette de cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat reprise d'entreprise / contrat d'accompagnement reprise entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Pollicitation en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...

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Date: 2017-09-10 03:15:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres de reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise dans le var / lettre d'offre de reprise d'entreprise / exemple d'offre de reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en difficulte

La démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2018-06-22 18:42:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat d'accompagnement reprise entreprise / reprise d'entreprise pole emploi / demission pour reprise d'entreprise assedic

Les cessions - pernaud.fr

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.

Principalement deux types de...

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Site : https://www.pernaud.fr