Site : https://www.wonder.legal
Classement : 162 / 1262
6 articles sélectionnés
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire
Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.
Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Demande de Congé pour Reprise ou Création d'Entreprise
Cette lettre document permet à un salarié de demander simplement un congé pour création ou reprise d'entreprise.
À qui s'adresse ce document ?
Ce courrier s'adresse à tout salarié souhaitant disposer d'un modèle pour faire une demande de congé afin de créer ou reprendre une entreprise. Ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du...
Thèmes liés : conge creation ou reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / formation creation reprise d'entreprise
Demande de Congé pour Reprise ou Création d'Entreprise ...
Objet : Demande de congé pour reprise d'entreprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de de vous demander un congé pour reprise d'entreprise comme le permet l'article L. 3141-82 du Code du travail.
J'aimerais pouvoir m'absenter afin de de reprendre une entreprise ayant l'activité principale suivante :
________
Je souhaiterais, pour ce faire, m'absenter du ________ au...
Thèmes liés : demande de conge pour reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise
Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF
Au capital social de : ________ EUR
________
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
ARTICLE 1. FORME
La société...
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / achat part sociale entreprise
Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Modèle
La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.
Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper les locaux à usage commercial, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit de preemption commune
6 Ressources