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Date: 2018-06-22 20:01:03
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Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
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Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...
La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:
Formalités pré-acquisition : information des salariés
L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.
Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...
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Fonds de commerce fleuriste
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AVILLAS Commerces Espagne, agence francophone, immobilier professionnel.
Le siège social :
A partir de notre siège social basé à Alicante, AVILLAS Commerces Espagne anime la tenue administrative et financière des projets de transmission de fonds de commerce et d'entreprise en Espagne. Nos outils et nos méthodes de travail en web 2.0 ont contribué à changer la pratique de la transaction...
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Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds ...
L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
A. - Les formalités de publicité
1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...
Date: 2018-06-22 18:51:26
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I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
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Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
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D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.
Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.
1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...
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En cas de vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection particulière qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.
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Date: 2012-11-03 18:22:18
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L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
Le 13 décembre 2013
L'article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du sixième (Ccom, art. L. 141-19), ainsi...
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Les Formalités De Publicité Dans La Vente Du Fonds De Commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
La cession...
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Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu'il a fait grève... Sauf s'il a commis une faute lourde, comme c'est le cas ici selon...
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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
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