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Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...

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Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

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publié le 02/02/2017

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le...

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Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).

Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...

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Date: 2017-09-10 21:48:46
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L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.

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1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...

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NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

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Les Frais d'acquisition :

Les frais feront comme les...

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Reprise du fonds de commerce | Dépôt de bilan ...

Je vais vous parler aujourd'hui de la reprise d'un fonds de commerce postérieurement à une liquidation judiciaire ou du moins dans le cadre d'une procédure collective.

Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent...

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Annonces achat et vente de fonds de commerce ...

Partenaires tous les experts en transaction et cession d'entreprises

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Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E - 199 ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Très belle affaire très rentable.

59 rue Servan.

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A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis.

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Cession de fonds de commerce – Vous aider pour la cession ...

Vous aider pour la cession de fonds de commerce

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Les Formalités De Publicité Dans La Vente Du Fonds De Commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Boutique cabinet brunet : nos annonces - leboncoin

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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Fonds de commerce de mécanique auto, carrosserie, vente de véhicules. Concession française dont le chiffre d'Affaires est en progression constante. Situé à proximité d'Aix en Provence sur un axe autoroutier Marseille / Aix en Provence. Ce garage a été totalement réagencé conformément aux...

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Prix : 150 000 EUR

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Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

Code NAF : 47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Type de cession : Entreprise in bonis

Type de...

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Bienvenue au Cabinet COUSIN, notre Agence Immobilière est située à CHERBOURG-OCTEVILLE, 4 rue Grande Rue.

Notre Cabinet qui existe depuis 1972 est composé de deux services :

Le premier dédié à l'immobilier qu'il s'agisse d'achat et vente de...

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Fiscalité, Cession | Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...

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Fond de commerce station service - Trovit

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Statistiques reprises de fonds de commerce

Acheter pour revendre de manière illimitée

Marchand de biens est une activité non réglementée

Statistiques des reprises de fonds de commerce

 

Les cessions de fonds en fonction du secteur d'activité

 

 

Lorsqu'on s'intéresse à l'achat de fonds de commerce dans le but de réaliser des profits avec l'activité de marchand de biens, les chiffres statistiques peuvent être un indicateur...

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La cession d'un site e-commerce - CGV Pro

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La cession d'un site e-commerce

Comme n'importe lequel des commerces, vous pouvez être amené un jour à vouloir céder votre site e-commerce à un tiers. Cependant, là où vendre une maison ou une voiture est très commun, vendre un site Internet fait appel à des pratiques moins habituelles et connues du grand public. Dans cet article nous allons tenter de vous éclairer...

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fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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