Comment vendre un fonds de commerce ? Conseils

La vente d'un fonds de commerce est une opération soumise à de nombreuses obligations et doit s'effectuer suivant une procédure bien définie.

La recherche d'un fonds de commerce

La première étape consiste à rechercher des fonds de commerce en vente. Ce n'est pas toujours aisé de trouver une entreprise répondant à ses critères alors il faut se tenir informé des nouveautés et se mettre en relation avec les principales agences de vente de fonds de commerce.

Pour aller plus loin, l'acquéreur potentiel va pouvoir obtenir des éléments notamment financiers pour analyser le commerce en vente et savoir si oui...

Lire la suite

Site : https://www.vos-reponses.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / acte vente fond de commerce

Fonds de commerce - droit de préemption

Tweet

Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables

Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:17:34
Site : http://droitdepreemption.blogspirit.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Racheter un fonds de commerce

Plus de 80 % des reprises correspondent à des rachats de fonds de commerces. Vous aussi, vous souhaitez avoir votre propre affaire et tenter le coup ? Les abeilles vous mettent tout de suite en garde : la transmission d'un fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres, loin de là...mais cet article vous permettra de mieux cerner ses...

Lire la suite

Site : http://www.lerucher.com

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

Lire la suite

Site : https://www.petite-entreprise.net

Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com

Comment vendre une agence immobilière ?

L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière

Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. «  comment estimer le fonds de commerce...

Lire la suite

Site : http://www.deerive.com

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

Lire la suite

Site : http://www.documents.fr

BE • BELGIQUE • Cessions d'affaires ... - a-remettre.com

A-REMETTRE.COM

BELGIQUE

web top car tv internet mp3 mp4 music euro great deal magasins boutiques showroom atelier usines parking logistique Cessions de fonds de commerces rez-de-chaussée pas-de-porte de professions libérales d'affaires de service, fabrication, distribution, sociétés entreprises à remettre à vendre immobilier commercial, bureaux et industrie achats ventes...

Lire la suite

Date: 2017-05-29 14:06:19
Site : http://www.a-remettre.com

Vente bar Lyon: fond de commerce bar, achat bar-tabac à Lyon

Ils nous ont fait confiance

Coordonnées

55 Place de la République 69002 Lyon

04 72 40 40 40

courrier@eos-conseil.com

Pour recevoir nos dernières offres,...

Lire la suite

Site : http://www.eos-conseil.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar lyon / achat fond de commerce bar lyon / vente fond de commerce hotellerie restauration / vente fonds de commerce restaurant lyon / vente fonds de commerce hotel restaurant

Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

Lire la suite

Site : fnaim.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:26:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Vente restaurant Lyon: Achat fond de commerce restaurant ...

Ils nous ont fait confiance

Coordonnées

55 Place de la République 69002 Lyon

04 72 40 40 40

04 72 40 40 49

courrier@eos-conseil.com

Pour recevoir nos dernières offres,...

Lire la suite

Site : http://www.eos-conseil.com

Thèmes liés : vente fond de commerce hotellerie restauration / vente fonds de commerce restaurant lyon / vente fonds de commerce hotel restaurant / achat fond de commerce restaurant lyon / vente fonds de commerce restaurant

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

Lire la suite

Site : https://www.pernaud.fr

Contrat de vente de Fonds de commerce

La vente d'un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions...

Lire la suite

Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / contrat vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / modele acte vente fonds de commerce

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Comment financer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.

Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:42:34
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Reprise d'entreprise annonces - webrankinfo.com

Les entrepreneurs à la recherche d'entreprise à acheter peuvent accéder aux prestations de l'équipe reprise-entreprise.fr.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).

Adresse à Beaucouzé (49070) :

14 rue Fraday - 49070 Beaucouzé (France)

Reprendre un fond de commerce

Produits ou Services

Les prestations présentent sur le site reprise-entreprise.fr concernent les professionnels. Elles leur permettent de découvrir des solutions consacrées à la reprise de sociétés de divers secteurs d'activités. Ces prestations se caractérisent par la mise en ligne et la...

Lire la suite

Site : webrankinfo.com

Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Activité de vente et d'hébergement *

jusqu'à 250 000 EUR

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Autre activité ou pour un titulaire de BNC

jusqu'à 90 000 EUR

entre 90 000 EUR et 126 000 EUR

Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...

Partager, créer des opportunités ensemble.

rechercher

Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Editorial

Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

CODE DE COMMERCE

Art. L141-6

L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:14:28
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / loi macron vente fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

Transaxio Rennes - Fonds de commerce en Bretagne

Cession de fonds de commerce

Agréments

etc...

Notre partenaire In Extenso donne accès à nos clients à une offre « Full Service » auprès d'experts métiers unique sur le marché.

Un accompagnement complet du chef d'entreprise grâce à notre partenariat avec In Extenso

Notre partenariat avec In Extenso, leader de l'expertise comptable en France, nous impose le plus grand professionnalisme sur toutes les phases de transaction :  de l'estimation de l'affaire à l'accompagnement du repreneur, sa recherche de financement et de  subvention.

Notre objectif est d'accompagner un futur chef d'entreprise et de le sécuriser dans toutes les...

Lire la suite

Site : http://www.transaxio-bretagne-rennes.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d un fonds de commerce / cession fonds de commerce bretagne / estimation d'un fond de commerce hotel / estimation d un fond de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...

Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire

Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire

Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :

Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;

L'inventaire du matériel composant le...

Lire la suite

Site : mj-donnais.fr

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce en liquidation / offre d'achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce

Facilité de caisse

LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.

Financement...

Lire la suite

Site : lhotellerie-restauration.fr

contrat de location gerance : définition, avantages et ...

JOB PROTECT réalise ...

05/09/2013

L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...

+

Apport personnel et franchise

La location gerance

La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...

Lire la suite

Site : http://www.franchise-selection.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce

Entreprise nautisme - Vente fonds de commerce var cession ...

ENTREPRISE Nautisme

Descriptif Annonce

Provence Côte d'Azur. Var Est. En Exclusivité, à vendre en cession de Fonds de commerce une affaire de Nautisme, vente et entretien de bâteaux de plaisance,...

Lire la suite

Site : http://www.commerce-entreprise.fr

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente fond de commerce var / cession d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / fonds de commerce entreprise a vendre

cessionpme.fr - Cession pme : Vente de fonds de commerce ...

Vous c?dez ou reprenez une entreprise, un fonds de commerce, une franchise, inscrivez-vous sur CessionPME avec l'assurance d'obtenir des contacts int?ressants. Cession - acquisition - transmission d'entreprises et de commerces CessionPME est le 1er site fran?ais d'annonces de vente et d'achat d'entreprises, TPE, PME, fonds de commerce, commerces, franchises, locaux commerciaux, murs, bureaux.Les...

Lire la suite

Site : http://cessionpme.fr.composesite.com

Cession de fonds : le maire peut préempter - Crédit Agricole

La loi autorise les maires à préempter les fonds de commerce et les fonds artisanaux, situés sur le territoire de leur commune, lorsqu'ils sont localisés au sein d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil, autorise les communes à exercer un droit de préemption, lors de la cession d'un fonds de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:17:09
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

Lire la suite

Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com