Estimation fond de commerce - Estimation valeur vénale ...

Avant de se lancer dans l'achat d'un fonds de commerce, il est important d'estimer sa vraie valeur (sa performance, sa rentabilité, ses perspectives de développement...)

Ainsi, pour l' estimation d'un fonds de commerce , certaines étapes sont nécessaires :

Analyser son bilan :il s'agit de mesurer la performance économique du fonds de commerce ainsi que sa rentabilité financière

Evaluer le chiffre d'affaires réalisé : en le multipliant par un coefficient qui varie selon la région où se trouve le commerce ainsi que la nature de l'activité exercée.

Croiser des deux valeurs...

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Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Définition et composition du fond de commerce | Pratique.fr

Définition et composition du fond de commerce

Définition et composition du fond de commerce

Publié le 

Evaluer un fonds de commerce

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A-

La notion de fonds de commerce répond à une définition précise de la jurisprudence. Définition que tout futur créateur ou acquéreur d'un magasin doit impérativement connaître.

Définition juridique du fonds de commerce

Ni la loi, ni le code du...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / valeur d'un fond de commerce boulangerie / droit cession d un fond de commerce / contrat de cession de fonds de commerce definition

Le fonds de commerce : DEFINITION, EVALUATION | Créer mon ...

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Comment connaître ou accroître la valeur d'un fonds de commerce ? Comment acheter un fonds de commerce ?

Définition : Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'une entreprise a mis en place pour créer et fidéliser sa clientèle, et qui constituent la valeur de l'entreprise. Ces éléments peuvent être corporels (identifiables, palpables), ou...

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fonds de commerce - ProZ.com

3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm

LE FONDS DE COMMERCE

Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

A - DEFINITION

Deux grandes composantes se distinguent :

· 1) Les éléments incorporels...

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Site : proz.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce

Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.

Gouache Avocats rappelle que le contrat de  cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...

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Site : gouache.fr

Le fonds de commerce en Suisse

Autorisations administratives (marques, logiciels, brevets, licence débit de boissons, etc.).

 

 

Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce en Suisse ?

L'évaluation de la valeur du fonds de commerce doit se baser sur une étude économique, comptable et juridique.

Etude économique : identification de la clientèle, degré de fidélité de celle-ci, analyse du marché et de la concurrence (forces & faiblesses), qualité des produits et services proposés par le fonds de commerce en question.

Etude comptable : examen méticuleux des bilans comptables des...

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Date: 2017-09-10 22:06:33
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

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Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce admin10 2015-12-04T09:29:56+00:00

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

 

La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de...

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Site : http://www.valurias.com

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Le fonds de commerce : définition – Lextentia

La notion de fonds de commerce est née de la jurisprudence et a été consacrée par la loi du 17 juin 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce . La loi ne donne pas de définition claire du fonds de commerce et ce malgré plusieurs réformes et modifications. Cette notion est difficile à établir tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Sur le plan...

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Site : http://www.lextentia.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr

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La cession de fonds de commerce

Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !

La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...

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Date: 2017-09-10 21:07:19
Site : https://www.legalstart.fr

Le Fond De Commerce - Droit Commercial - Recherche de ...

Le Fond De Commerce - Droit Commercial

Recherche de Documents : Le Fond De Commerce - Droit Commercial. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par soumeya59   o  10 Mars 2013  o  10 005 Mots (41 Pages)  o  387 Vues

Page 1 sur 41

CHAPITRE I: LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un ensemble de bien meuble corporel et incorporel constitué en vue de conquérir une clientèle.

La...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / acte de vente d un fond de commerce

Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...

Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter

Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter

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Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter

Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...

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Site : http://www.avocat-desrumaux.fr

Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ...

Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?

Dissertation : Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par frost777   o  20 Mai 2016  o  Dissertation  o  2 282 Mots (10 Pages)  o  350 Vues

Page 1 sur 10

Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?

L'idée d'un fonds de commerce s'est dégagé au XIXème siècle...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail

évaluation fonds de commerce | Blog du Financement

by admin

Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble de biens corporels et incorporels.

L'ensemble de ces éléments permettent une exploitation par un commerçant en vue de satisfaire une clientèle.

Les éléments corporels, ils sont constitués du matériel, outillage, véhicule, le mobilier et les installations.

Les éléments incorporels sont constitués de la clientèle, l'achalandage...

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Site : http://financement-camping.fr

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

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Site : https://legavox.fr

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

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Site : murielle-cahen.com

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?

L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...

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Site : http://www.deerive.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul

I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce

1

Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment évaluer un fonds de commerce ? | Actualités AgoraBiz

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Par Morgane Jacquet le 24 Octobre 2015

partage(s)

L'appréciation des éléments du fonds de commerce permet d'en évaluer la valeur. Il est composé d'éléments corporels et incorporels, mais ne comprend pas d'immeuble. Explications...

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (non physiques)

La clientèle : il s'agit de l'ensemble des...

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Date: 2017-09-10 22:54:12
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Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / prix de vente d un fond de commerce

Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Démo

Céder son fonds de commerce

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...

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Site : http://www.net-iris.fr

Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...

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Date: 2018-06-22 07:59:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce

par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...

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Site : http://www.pic-inter-blog.com

Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...

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Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

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Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...

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Valorisation d’un fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant

Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble de biens corporels et incorporels.

L'ensemble de ces éléments permettent une exploitation par un commerçant en vue de satisfaire une clientèle.

Les éléments corporels, ils sont constitués du matériel, outillage, véhicule, le mobilier et les installations.

Les éléments incorporels sont constitués de la clientèle, l'achalandage...

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Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Amortissements et dépréciations des fonds de commerce ...

Charte

Amortissements et dépréciations des fonds de commerce

Le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 a notamment modifié la règlementation liée à l'amortissement et à la dépréciation des fonds de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'amortissement de ces immobilisations est obligatoire sous certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

TITRE II : SURETES MOBILIERES - Site de Maître TOE Frank ...

- les stocks de matières premières et de marchandises.

 

Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

 

 

Article 64

Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...

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Date: 2006-09-30 00:50:55
Site : http://www.toefrank.net

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...

Cours complet sur le fond de commerce en droit

Cours complet sur le fond de commerce en droit

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Cours complet sur le fond de commerce en droit

....

Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce

Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

Reprise d'entreprise - Impact fiscal - Entreprises ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Développement / Restructuration

Reprise d'entreprise - Impact fiscal

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2017

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l'entrepreneur peut décider de reprendre :

soit le fonds de commerce d'une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s'acquitter de la TVA ou...

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Date: 2018-06-22 07:40:35
Site : http://www.guichet.public.lu

différence entre "pas de porte", "fond de commerce"...

différence entre "pas de porte", "fond de commerce", "bail" ...

forum

16 juillet 2007 à 11h26

Bonjour à tous,

Je souhaiterais me mettre à mon compte et ouvrir une petite boutique et je voulais connaître la différence entre acheter un "pas de porte", un "fond de commerce", prendre un "bail" ????

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Merci de m'éclairer.

Votre navigateur ne peut...

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Date: 2016-09-05 13:56:53
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / cherche fond de commerce a acheter / bail fond de commerce / mur et fond de commerce difference

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce

1. La capacité

a. Le principe

Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...

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Site : murielle-cahen.com

Comment évaluer la vraie valeur d'un restaurant

Un restaurant est un fonds de commerce. À ce titre, il s'évalue comme tous les autres fonds de commerce.

Pour ce faire, il faut se livrer à une analyse précise des trois derniers bilans du restaurant que l'on envisage d'acquérir. Ces documents comptables attestent des résultats de l'entreprise. Eux seuls sont à prendre en considération à l'exception des événements exceptionnels que...

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Site : http://www.neorestauration.com

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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Site : https://www.fusacq.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...

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Article 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.

Article 52

L'inscription a lieu au...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / obtenir un credit pour un fond de commerce / credit pour un fond de commerce

La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

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Pas de porte, fonds de commerce, bail : les différences ...

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Pas-de-porte

Le pas-de-porte correspond à la somme d'argent versée par le futur locataire (le preneur) au propriétaire des locaux loués (le bailleur), lors de la conclusion du bail.

Il correspond soit à une indemnité compensatrice de la dépréciation de la valeur du bien, soit à un supplément de loyer.

Droit au bail

Le droit au bail est la somme payée par le...

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Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / cours droit commercial fond commerce / prix d un fond de commerce / fond de commerce droit cours

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

Vente du fonds de commerce ou des parts ?

Publié le

samedi 04 juillet 2009 à 00h00

- Mis à jour le

Entreprise

Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.

La cession du fonds de commerce est...

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Site : http://www.lalibre.be

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : leconomiste.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget ...

Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme

Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme

Mis à jour le 25/08/2017

Ouvrir un restaurant est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Il...

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Date: 2017-09-10 18:17:20
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr