Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit enregistrement
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La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
https://www.legalplace.fr
Financement commerce - Centifis
Financement crédit commerces
Le fonds de commerce est une notion juridique pouvant se définir comme l'ensemble des actifs corporels (le matériel, l'outillage, le mobilier) et incorporels (la raison sociale, les marques, le droit au bail, la clientèle...) d'une enseigne. Sa valeur est généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à l'importance de la clientèle, ainsi...
Date: 2017-09-10 22:36:52
Site :
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Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Site :
https://www.service-public.fr
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
5 %
Ces éléments valent pour le régime de droit...
Site :
https://www.secob.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
Site :
becompta.be
La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...
Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?
Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.
La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du vendeur que du côté...
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
22 août 2008
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce
25/01/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...
Site :
https://www.flf.fr
Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce / acte de vente d un fond de commerce
requalification en cession de fonds de commerce ...
anglais
Bonjour à tous,
J'ai un peu du mal à traduire la phrase suivante. C'est dans le contexte d'un audit :
Transfert des Actifs incorporels : risque de requalification de cession de Fond de commerce (Droits...
Date: 2017-09-10 22:37:41
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
requalification en cession de fonds de commerce ...
anglais
Bonjour à tous,
J'ai un peu du mal à traduire la phrase suivante. C'est dans le contexte d'un audit :
Transfert des Actifs incorporels : risque de requalification de cession de Fond de commerce (Droits...
Date: 2017-09-10 23:02:42
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...
Date: 2017-09-07 09:49:32
Site :
journaldunet.com
C est quoi une demande de mainlevée de nantissement de ...
Ce qu'il faut savoir lors d'un acte de nantissement
Le nantissement de fond est une sûreté réelle proposée par le débiteur pour garantir ses dettes ou pour financer un bien. La garantie peut se porter sur un fonds de commerce, un titre, un contrat d'assurance, une voiture ou la part sociale dans une entreprise. Mais le bien immobilier n'est pas susceptible d'être nanti. L'enregistrement de...
Site :
http://www.rachat-de-credit-simulation.com
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / contrat de vente d un fond de commerce
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015
partage(s)
L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.
Transmettre...
Date: 2017-09-10 20:55:06
Site :
http://edito.agorabiz.com
Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...
La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:
Formalités pré-acquisition : information des salariés
L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.
Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...
Achat d un pas de porte, prise d un local en direct : les ...
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 21/11/2016
(1 note)15
7998 vues
5 mn de lecture
Lorsqu'un commerçant veut créer une nouvelle affaire, un nouveau restaurant ou un nouveau salon de coiffure, par...
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
Site :
http://www.rapprochement.fr
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
La loi MACRON s'attaque aux cessions de fonds de commerce
La loi MACRON apporte plusieurs modifications concernant le régime de la vente du fonds de commerce.
- l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est supprimée. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consulté de façon électronique par les personnes souhaitant suivre les cessions...
Site :
http://www.gaspoz-avocat.com
Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :
1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...
Site :
http://www.documents.fr
Cession de fonds de commerce – Vous aider pour la cession ...
Vous aider pour la cession de fonds de commerce
Menu
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Nos services
Cession de parts
Nous avons des formalistes prêts à vous aider pour la...
Site :
http://cessionfondsdecommerce.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites
I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-06-22 19:15:26
Site :
https://www.selectissimo.ch
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
murielle-cahen.com
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...
> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment faire enregistrer les statuts d'une société ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire enregistrer les statuts d'une société ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit enregistrement
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
20
Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
30
Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le Bail Commercial ou Bail 3 6 9 - Contenu du contrat et ...
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). Un bail commercial peut être également conclu pour un terrain nu .
Le régime des baux commerciaux est encadré par les articles L145-1 et suivants...
Site :
https://www.legalplace.fr
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...
Concernant le fond de commerce, les éléments sont dans la mesure du possible répartis dans les comptes qui lui corresponde
Exemple : matériel industriel en 215000
Par contre, le droit au bail, représente ce que l'on doit payer pour rentrer dans un magasin et avoir le droit de l'utiliser commercialement, est enregistrer dans son propre compte, le compte 207000
Les immobilisations...
Site :
http://cgo-moliere2010.e-monsite.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce
Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds.
Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.
Lorsqu'il s'agit d'un...
Date: 2018-06-19 11:27:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes
Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds ...
L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
A. - Les formalités de publicité
1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...
Date: 2018-06-22 18:51:26
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015
Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;
- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...
Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...
Date: 2012-03-22 22:47:06
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
SAS
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Augmentation de capital: Les droits d’enregistrement ...
Augmentation de capital: Les droits d'enregistrement passent à la trappe
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5145 Le 10/11/2017 | Partager
Une mesure figurant au projet de loi de finances
Le même barème en cas de création
Bon nombre d'entreprises structurellement sous-capitalisées
C'est une opportunité pour les créations d'entreprises et les augmentations de capital. Ces opérations seraient...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce