§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...

§1. La clause d'agrément

I. Présentation de la clause d'agrément

439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...