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Avocat : Cession fonds de commerce Saint-Etienne | Jurifiable
0176505252
Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.
Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...
Date: 2017-09-10 22:17:13
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Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / fond commerce saint etienne / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession fonds de commerce droit
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-09-10 01:55:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Agence de l'Olivier, immobilier Cannet des Maures – Var (83)
Agence de l'Olivier : immobilier Le Thoronet, Le Luc, Gonfaron, Le Cannet des Maures, Le muy | Agence de l'Olivier immobilier le luc , immobilier le cannet des maures , immobilier flassans sur issole , immobilier vidauban , immobilier cabasse , immobilier les mayons...
Site :
http://www.immobilier-olivier.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fonds de commerce entreprise a vendre / immobilier fond commerce 83 / cession d un fonds de commerce
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