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L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
07/10/11 - 05h33 - par Juris Prudentes
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Par actes notariés du 27 octobre 1994, la "SCI Fondecave fils" et la SARL "Central...
Date: 2018-06-22 19:58:38
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-09-10 23:03:28
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
Site :
lettredesreseaux.com
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
a. Le principe
Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...
Site :
murielle-cahen.com
La reprise / transmission d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.
Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...
Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds ...
L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
A. - Les formalités de publicité
1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...
Date: 2018-06-22 18:51:26
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Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Loi Macron et formalités de publicité de cession du fonds ...
Nahmias - Semhoun Avocats 28 avril, 2016
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d'un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d'annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures...
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Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce formalites / loi macron vente fond de commerce
Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
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cession-commerce.com
I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce
La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.
Le but est de permettre la...
Date: 2018-06-22 19:21:05
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Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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La loi Macron simplifie les modalités de cession d'un ...
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Cyril ANDRE, le 07 Septembre 2015
L'article 107 de la loi pour la croissance et l'activité, plus connue sous le nom de loi Macron, simplifie quelque peu les dispositions régissant la cession d'un fonds de commerce et celles applicables à l'apport en société d'un tel fonds.
Le texte, qui est entré en vigueur le 8 août, dispose que seul l'acte de vente...
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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte vente fond de commerce
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
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https://www.pernaud.fr
Conseil QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS ...
QUELLES SONT LES DROITS DE VOS CRÉANCIERS PROFESSIONNELS ?
En cas de vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection particulière qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.
I. PROTECTION DE TOUS LES CRÉANCIERS
Les créanciers disposent de deux moyens pour obtenir le paiement de leur créance : l'opposition et la...
Date: 2012-11-03 18:22:18
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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
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Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-09-10 23:14:28
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fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...
Contact
fonds de commerce - loi Macron
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.
Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.
1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...
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http://www.cabinet-duch.fr
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Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...
Modèle d'annonce légale
Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal
Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession
1
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX
Date de signature de l'acte
?
Ville du service des impôts des entreprises
?
Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
Le cédant
Indiquer ses prénom, nom, et...
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Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
Reprise du fonds de commerce | Dépôt de bilan ...
Je vais vous parler aujourd'hui de la reprise d'un fonds de commerce postérieurement à une liquidation judiciaire ou du moins dans le cadre d'une procédure collective.
Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent...
Simplification du code de commerce - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
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Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.
Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.
PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL
SECTION I - Bail de courte durée
Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...
La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...
La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.
En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / garantie cas cession fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition
Les Formalités De Publicité Dans La Vente Du Fonds De Commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
La cession...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Guide du financement de la reprise d’entreprise
Guide du financement de la reprise d'entreprise
Vous avez pour projet de reprendre une entreprise mais ignorez comment financer cette opération ?
Bonne nouvelle : dans ce guide du financement de la reprise d'entreprise, nous passons en revue les différents moyens à votre disposition pour boucler votre plan de financement.
Reprise d'entreprise : achat de parts sociales ou reprise de fonds de...
Date: 2017-09-10 18:38:56
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...
Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.
Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...
Site :
annonces-liquidations.fr
Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
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Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...
Dans quels cas l'autorisation du propriétaire du local commercial est-elle nécessaire ?
Le bail commercial contient une clause fixant précisément l'activité exerçable
Le contrat de bail contient généralement une clause déterminant la nature de l'activité qui peut être exercée dans les lieux (bijouterie, chausseur, boucherie...). Cette clause contraint le locataire à exercer une...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce
par admin
Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : opposition prix fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Vente de fonds de commerce et cession | Achat de fonds de ...
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Agorabiz et transmises au professionnel de l'immobilier que vous souhaitez contacter afin d'assurer la gestion de votre demande de contact. Pour exercer vos...
Site :
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Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat et vente fond commerce / achat et vente fond commerce paris
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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http://www.bordeaux-huissier.com
SMETH - Cession de fonds de commerce - annonces-legales.fr
Les Echos (Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire)
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 02/11/2017 enregistré le 16/11/2017 au Service des Impôts des Entreprises de ERMONT, bordereau numéro 2017/929, case numéro 4, la société SARL LE JAKAR, au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 794229112, domiciliée 71 Grande rue 95550 BESSANCOURT représentée par Monsieur FARHAOUI Jaouad,
a cédé à
la société SARL PALMYR, au capital de 1000 Euros,...
Site :
https://www.annonces-legales.fr
Thèmes liés : annonces legales vente fonds commerce / annonce cession fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce fond de commerce restaurant
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. – Distribution du ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Entreprise individuelle > Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
JCl. Entreprise individuelle - Date du fascicule : 7 Avril...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse ...
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse
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Leasing/renting ou achat d'une voiture
06/05/09
[...] Ma situation fait que je vis à BRXL et travail dans un bureau à Liege. (+-100km x2 par jour) . Pour pleins de petites raisons, [...] Et non pas vraiment ! Nous sommes en fin de contrat et il faut remettre le véhicule dans un état de conservation quasi irréprochable le cas...
Date: 2018-06-15 13:21:32
Site :
becompta.be
Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com
Né le : ............ à : ............
Demeurant : ............
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession de fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail
Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...
liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr