Articles sélectionnés pour le thème : particulier fond de commerce
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...
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Article 115
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales
Article 116
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur...
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Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com
Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...
Date: 2017-09-10 22:08:53
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Petites annonces Fonds de Commerce - Achat Vente - Olyneo
Sélectionnez au moins une catégorie et une région
Petites annonces Vente fonds de commerce - Offres
Vous êtes à la recherche d'un fonds de commerce ? Alors vous êtes dans la bonne rubrique! Olyneo publie en effet chaque jour de nouvelles offres de cession de fonds de commerce, des petites annonces sérieuses proposées par des particuliers mais aussi des agences immobilières de confiance...
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Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...
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Fonds de commerce Hôtel Bar Restaurant
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Votre recherche Commerce Fonds de commerce
Hôtel, Bar, Restaurant
Fonds de commerce Hôtel Bar Restaurant
71 annonces
320.000 EUR 48 m² Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 2E
Annonce mise à jour le 21 juin 2018
Paris 2e. Au coeur de la...
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Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
Car sans le droit au bail, le fonds de commerce n'a, dans de nombreux cas, quasiment aucune valeur. La meilleure preuve en est que les offres de cession de fonds de commerce se présentent souvent sous la forme d'une offre de cession de bail.
Voilà pourquoi la loi garantit aux commerçants le droit de céder leur bail en même temps que leur fonds de commerce.
L'article L. 145-16 du Code de...
Date: 2018-06-22 20:01:03
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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Démo
Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...
Site :
http://www.net-iris.fr
Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com
Les conditions de fond :
La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d'objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s'appliquent évidement dans ce contexte.
Le consentement : Pour être valable, le consentement des...
Site :
http://www.iurisma.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / frais acte vente fonds commerce / acte vente fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Financement entreprise: fonds de commerce ...
Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce
Un courtier pour financer l'acquisition de votre Fonds de commerce
Financement fonds de commerce d'hôtel
Marché de hôtellerie
Selon une étude CBRE, en 2012, le parc hôtelier français était composé de 17 000 établissements totalisant 1.2 millions de lits. Bien que la France soit le pays le plus visité au monde, la France...
Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...
On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.
Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.
Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
Site :
http://blog.altares.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Racheter un fonds de commerce
Plus de 80 % des reprises correspondent à des rachats de fonds de commerces. Vous aussi, vous souhaitez avoir votre propre affaire et tenter le coup ? Les abeilles vous mettent tout de suite en garde : la transmission d'un fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres, loin de là...mais cet article vous permettra de mieux cerner ses...
Site :
http://www.lerucher.com
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce
La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.
Le but est de permettre la...
Date: 2018-06-22 19:21:05
Site :
http://www.bdidu.fr
Fond de commerce SNACK PIZZERIA - vente-fonds-commerce.fr
Fond de commerce SNACK PIZZERIA
Fond de commerce SNACK PIZZERIA
Prix : 50 000 EUR
Vends fond de commerce SNACK-PIZZERIZ 13500 LA COURONNE , CENTRE DE VILLAGE MATERIEL PIZZERIA + SANDWICHERIE FOUR A BOIS
Détail du bien en chiffres
Titre de l'annonce : Fond de commerce SNACK PIZZERIA
Prix : 50 000 EUR
Adresse : 14 rue olivier griscelli 13500 Martigues
Forme juridique : sarl
Code NAF : 56.10C...
Fonds de commerce, Pizzas, Service | Tout
J'aimerais bien d'acheter un fonds de commerce de station service, mais c' est la première fois que je me lance dans ce domaine, quels sont les risques et les avantages d'acheter un fonds de commerce de station service, et des choses que je dois faire attention avant d'acheter, sachant que j'ai un buget de 100 000 euros à investir Cordialement. [...] Le fonds de commerce que vous désirez...
Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net
Acheter un fonds de commerce
Publié le mercredi 6 février 2013
6.6/10
Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
bonjour et merci de cet espace...
je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.
à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
Les Méthodes D’évaluation Du Fonds De Commerce
par admin
Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce
CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...
Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.
Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )
La...
Date: 2017-01-22 18:19:10
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http://www.franchise-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de franchise et cession de fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / cession fonds de commerce droit d'information des salaries
Librairie Presse Papeterie à vendre page 3
Aucune annonce trouvée pour cette recherche.
RECHERCHER PAR MOT CLÉ
Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Librairie Presse Papeterie à vendre page 3
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est...
Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...
La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats (les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance). On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas.
On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
vente entreprise vendee - Boomle.com
vente entreprise vendee - Direct Emploi
Retrouvez les annonces de stage vente entreprise vendee comme , stage vente entreprise vendee sur Direct Emploi. Recherchez toutes les annonces d'emploi : CDD, CDI ...
directemploi.com > Stage vente entreprise vendee - Direct
Acquizition.biz: acheter une entreprise, vendre une entreprise ...
Plateforme d'acquisition d'entreprises mettant en relation...
Site :
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Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2017-09-10 21:42:34
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Fonds de commerce à vendre dans la région de Bruxelles ...
Fonds de commerce à vendre dans la région de Bruxelles
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
1
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vendre son commerce, reprendre un fonds de commerce, une ...
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Vendre son fonds de commerce, sa...
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Fonds de commerce à vendre dans la province de Hainaut ...
Fonds de commerce à vendre dans la province de Hainaut
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Immovlan.be vous offre aujourd'hui un choix parmi 136 Fonds de commerce à vendre à Hainaut propriétés Hainaut en parfaite correspondance avec à votre recherche. Si ce n'est pas le cas, vous trouverez ici sur ce site toute notre offre immobilière à vendre et à louer sur...
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Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France
Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.
Les démarches
A aujourd'hui, il y a de...
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Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Prospecter & sélectionner
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
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http://www.rapprochement.fr
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Besoin de conseils ? D'un accompagnement ?
Facilitez vos recherches et démarches !
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ÊTRE MIS EN...
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I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fond commerce café hôtel restaurant Barcelone - Petites ...
Alimentation - Métier de bouche
Artisanat - Bâtiment
Bien-être - Beauté - Santé
Café - Hôtel - Restaurant
Commerce - Distribution
Services
fond...
Site :
1000-annonces.com
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1
FNAIM Lorraine : Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1 immobilier nancy , immobilier epinal , immobilier bar le duc , immobilier st die des vosges , immobilier luneville , immobilier toul Portail Fnaim Lorraine Fonds de commerce Nancy - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession de bail, Chateau, Corps de ferme, Demeure de...
Site :
http://www.fnaimlorraine.com
Thèmes liés : fonds de commerce bar nancy / achat fond de commerce nancy / fond de commerce nancy / achat fond de commerce immobilier / immobilier fond de commerce
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
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http://www.lerucher.com
GARAGE FOND DE COMMERCE A VENDRE AGENT OPEL 95
fond de commerce a vendre : garage agent opel en plein centre ville de tres bonne notoriété , sur de 1800 M2 dont 800m2 couverts à 1 kilometre des grands axes routiers materiel complet ,aux normes constructeur ,tres bonne rentabilite ,vo/vn en forte progression etude expertise faite par ste de professionelle zutomobiles en decembr e 2010 disponible a la demande .
mercredi 15 décembre 2010
GARAGE FONDS DE COMMERCE A...
Date: 2014-10-01 05:45:12
Site :
http://garageopelbessancourt95550.blogspot.com
Thèmes liés : fond de commerce garage a vendre 95 / fond de commerce garage mecanique a vendre / fond commerce garage vendre / prix de vente fond de commerce garage / fond de commerce a vendre de particulier
Contrat de cession de Fonds de commerce
Assurance audiovisuelle et indemnisation
La cession d'un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier. Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : contrat de cession de fonds de commerce modele / cession d un fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / contrat de cession de fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce
Fond commerce café hôtel restaurant Ile Maurice - Petites ...
Alimentation - Métier de bouche
Artisanat - Bâtiment
Bien-être - Beauté - Santé
Café - Hôtel - Restaurant
Commerce - Distribution
Services
fond...
Site :
1000-annonces.com
Thèmes liés : achat fond de commerce hotel restaurant / achat hotel restaurant ile maurice / vente fonds de commerce hotel restaurant / annonce vente fonds de commerce restaurant / fond de commerce ile maurice
Modele : acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à ...
Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce
à une société dans le cadre d’une augmentation de capital
L’augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :
Jour – 36 : Requête en désignation du commissaire aux apports.
Jour – 36 : Convocation du conseil d’administration.
Jour – 30 : Conseil...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...
Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce, comment ça marche ?
Roland, agent d'affaires en immobilier d'entreprise et du commerce vous donne des conseils !
La recherche d'un local est souvent une étape longue et difficile ! Le bail commercial est ce qui vous lie juridiquement au propriétaire bailleur et pour éviter les mauvaises surprises, il doit être bien établi. Pour...
Site :
http://www.emploietnous.fr
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-06-22 19:15:26
Site :
https://www.selectissimo.ch
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget ...
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Mis à jour le 25/08/2017
Ouvrir un restaurant est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Il...
Date: 2017-09-10 18:17:20
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Achat fond de commerce sans apport, sans caution -WeShareBonds
La Banque Postale finance désormais les PME à vos côtés, aux mêmes conditons. En savoir plus
Financer l'achat d'un fonds de commerce
WeShareBonds accompagne les PME françaises pour le financement de leur réseau « retail » de boutique, et l'achat ou la création de fonds de commerces dans tous les secteurs d'activité (restauration, services, commerces traditionnels...). Via le crédit...
Site :
https://www.wesharebonds.com
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / credit achat fond de commerce sans apport
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
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