Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d un fonds de commerce

Se lancer dans le commerce ambulant : la marche à suivre ...

Vous souhaitez vous lancer dans le commerce ambulant ? Cet article est fait pour vous. Vous trouverez ici, la marche à suivre pour mener à bien votre projet.

1ère étape : Définissez votre projet

Quels produits souhaitez-vous vendre ? Hot-Dog, sandwich, café, ou encore crêpes, glaces, ou marrons... La vente ambulante est déclinable à l'infini. Définissez votre offre pour pouvoir trouver...

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Site : https://vendre-son-restaurant.com

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Date: 2017-09-10 19:13:17
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Date: 2017-09-10 18:16:08
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