Avocat : Cession fonds de commerce Romans-sur-Isere ...

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Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.

Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...

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Date: 2017-09-10 23:04:33
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