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Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.
retrouvez plus de précisions sur notre site:
http://www.jdbavocats.com/droit-social/103-le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-transfert-d-entreprise.html
Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS
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Le contrat de vente commerciale
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
La notion de vente commerciale vise tout contrat de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris tout contrat de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Quelles sont les caractéristiques de la vente commerciale ? Quelles sont les règles applicables au contrat de vente commerciale ? Quelles sont les conséquences liées à la qualification de vente...
Par : Actualités Droit OHADA
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce
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Par : lagence09
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / agence vente fond de commerce
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Par : L'immobilier 100% entre Particuliers
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