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Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...
Cependant, force est de constater que la mécanique juridique de cette société : dissolution de la SCI ou liquidation de la SCI a une grande importance dans la saisie et dans la vente des parts de la SCI .
En effet, l'huissier de justice en charge de la vente des parts de la SCI devra avoir à l'esprit ces notions, faute de quoi la mise en place de la procédure et les frais de rédaction du...
Thèmes liés : cession parts sociales / vente de parts de societe / prix de vente d une societe / achat d une societe
Nantissement de parts sociales | Dubois Fontaine ...
Nantissement des parts sociales
Nantissement des parts sociales Dubois-Huissier 2017-03-22T14:25:47+00:00
Le nantissement des parts sociales d'une SCI est une sûreté permettant au créancier nanti de se faire payer par préférence et d'avoir un droit de suite.
Article 1866
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous...
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