Articles sélectionnés pour le thème : loi fond commerce
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Location gerance restaurant - PARIS ... - conseillerexpert.com
Gerance restaurant de 2 pièces
Surf.commerciale: 35 m² environ (utile 55 m²)
Meublé
Location Gérance à 2.500 euros mensuel hors taxe (loyer murs + charges + redevance du fonds de commerce), restaurant à Paris, proche Oberkampf, quartier Beleville, 20...
Site :
http://www.conseillerexpert.com
Thèmes liés : location gerance restaurant paris / fonds de commerce restaurant paris 2 / location fond de commerce restaurant paris / fond de commerce restaurant a paris / location gerance restaurant
Entreprises, Rachat, PME | Cession Entreprise
Partenariat entre la Caisse d'Epargne et le réseau Entreprendre
La Caisse d'Epargne et le réseau Entreprendre souhaitent mener diverses actions en commun pour mieux accueillir et soutenir durablement le créateur-repreneur. Le 27 octobre a été signé un accord cadre national ayant vocation à être décliné en régions par des conventions particulières. [...] Trois types d'actions sont...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Hôtel Restaurant en vente en ... - hotels-a-vendre.com
TRES BEL HOTEL-RESTAURANT-TRAITEUR DANS UNE BELLE VILLE PROVENCALE !
Etablissement comptant moins d'une dizaine de chambres, ayant une magnifique TERRASSE extérieure, une très belle salle intérieure et une autre en sous-sol (env. 90 couverts). La cuisine est propre et très fonctionnelle.
Pour convenance personnel le restaurant n'est ouvert que le soir, c'est dire le POTENTIEL d'évolution possible. L'établissement dispose d'un contrat...
Site :
http://www.hotels-a-vendre.com
Thèmes liés : fond de commerce hotel restaurant a vendre / prix de vente d'un hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d hotel restaurant
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
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La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...
La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.
En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...
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http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / garantie cas cession fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / bail fond de commerce
Annonces achat et vente de fonds de commerce ...
Partenaires tous les experts en transaction et cession d'entreprises
Vente de fonds de commerce, locaux commerciaux à vendre ou à louer à la une
Vente - Restaurant -...
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https://www.lesannoncesducommerce.fr
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Entreprises en difficulté: Une réforme en état d’urgence ...
Le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce figure à l'ordre du jour du Parlement. Le texte a été soumis à partir du 27 mars au vote de la Chambre des représentants qui devra l'adopter en session extraordinaire. Les articles régissant les entreprises en difficulté (redressement et liquidation judiciaires) sont exclusivement concernés ( cf. n°5239-L'Economiste du 28 mars...
Site :
https://leconomiste.com
Thèmes liés : loi fond commerce
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Bail commercial : Congé donné par le Locataire
Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).
Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...
Site :
http://www.barbier-associes.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...
La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Dans le cas où l'adoption...
Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Réunion d'informations
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...
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proprietes-privees.org
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / contrat de travail et cession de fonds de commerce
Fond De Commerce - Dissertation - Elise
Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans
Sinon forclusion de l'action
Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir.
Le montant de l'indemnité
Elle est égale au préjudice subit par le locataire. Mais, il est difficile...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / rachat d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce
Les financements - Conseils pour les Repreneurs d ...
fonds de commerce ou droit au bail,
développement d'activité,
d'avoir une durée de financement comprise entre 2 à 15 ans (voire 20 ans pour les opérations d'immobilier professionnel).
Taux fixe ou révisable ?
Selon la conjoncture et votre situation, nous vous proposons deux types de crédit :
Le crédit à taux fixe
Vous connaissez dès la signature du contrat de prêt, le montant exact des...
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :
Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).
La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :
Vente...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce tunisie / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Nantissements de fonds de commerce ins - Greffe du ...
deux bordereaux
L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte.
Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (mesure conservatoire)
Les documents à joindre au dossier :
deux bordereaux de nantissement judiciaire
Et soit :
une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal de...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : fond commerce nantes / bail fond de commerce / loi fond commerce / fond de commerce
agence immobilière spécialisée dans la vente manoirs a ...
44 rue de Laborde, 75008 PARIS Tél 01 45 22 00 94 Courriel : cbdf@orange.fr
Chartreuse du XVIII siècle, 500m2 habitables, 4 boxes à chevaux, terrain de 14 ha. 892 500 euros
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Midi-Pyrénées, Gers, Chartreuse du XVIII, terrain de 14 ha. 892 500 euros
Suivre Châteaux et Belles...
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http://www.manoir.biz
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OCCITANIE : CAMPING SOUS LE CLIMAT ... - campings-a-vendre.com
780 000 EUR
OCCITANIE : CAMPING SOUS LE CLIMAT MEDITERRANEEN, A LA CROISEE DES CHEMINS : MER - MONTAGNE - CAMPAGNE !
Très beau camping d'une CENTAINE d'empl. sur une surface totale de 23000 m² environ avec un beau parc de locatifs.
L'infrastructure est composée d'un bâti comprenant : un accueil, une cuisine équipée et une arrière cuisine, une salle de Bar avec Snack d'environ 250 m². En façade une très belle terrasse jouxtant la PISCINE (14x7) et d'une pataugeoire.
Un bloc sanitaire avec laverie. 2 Garages (approx. 80m²) .
Un local en location dédié à une...
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http://www.campings-a-vendre.com
Thèmes liés : loi fond commerce
Hôtel Restaurant en vente en ... - hotels-a-vendre.com
323 500 EUR
RHONE-ALPES, MAGNIFIQUE HOTEL-RESTAURANT SITUE DANS UNE ZONE VERTE !
Affaire fonctionnant à l'année, avec une période forte estivale et une autre période importante: l'hiver. Une clientèle fidèle et familiale. CA : 412.000 EUR (20 % en restaurant pur, le reste en ½ pension ou pension complète). En intersaison, l'hôtel-restaurant fonctionne avec des soirées étape, séminaires, les week-ends autour du restaurant. Bénéficiant d'un cadre magnifique, ce très bel établissement de 1800 m² avec piscine est situé dans un parc naturel au coeur du village, construit et rénové dans...
Site :
http://www.hotels-a-vendre.com
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
A vendre Fonds de commerce Garage Auto, Mécanique ...
Plus de photos
Fonds de commerce de mécanique auto, carrosserie, vente de véhicules. Concession française dont le chiffre d'Affaires est en progression constante. Situé à proximité d'Aix en Provence sur un axe autoroutier Marseille / Aix en Provence. Ce garage a été totalement réagencé conformément aux...
Site :
http://www.gtsi.fr
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Normandie, Bourg-Achard, Maison ancienne en Pierre, très beau décor intérieur, terrain de 3 643 m2 environ PRIX 290 000 euros
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l'importance du local commercial - Notaires de Paris
Le local dans lequel le commerçant ou l'artisan développera son activité est particulièrement précieux. Il nécessite une grande stabilité car c'est à cet endroit que le commerçant développera sa clientèle et réalisera ses investissements.
La perte par le commerçant de l'usage de ce local est souvent dramatique et peut avoir pour effet de lui faire perdre une partie importante de sa...
Date: 2018-06-22 22:11:22
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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L’information des salariés en cas de cession de leur ...
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...
Site :
https://cabinet-arst.com
N° 2913 - Rapport de MM. Arnaud Montebourg et Philippe ...
2,1
42 %
Les rapports de contrôle effectués plus récemment par la mission d'inspection des mandataires de justice font état, sur une étude portant sur un échantillon de 22 administrateurs judiciaires et 75 mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, de bénéfices nets moyens par mandataire de l'ordre de 2 millions de francs.
Ces chiffres sont extrêmement révélateurs ;...