Comment déterminer la valeur d’un fonds de commerce ...

viadeo

Second volet de notre méthodologie d'évaluation du fonds de commerce. Après le calcul du droit au bail que nous avons détaillé dans notre précédent article , gros plan sur l'analyse de la valeur de l'exploitation, qui représente les valeurs de la clientèle, des agencements, du matériel, de l'enseigne et du personnel laissé en place.  

3 méthodes pour évaluer un fonds de...

Lire la suite


Site : https://www.immomatin.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / valeur fond commerce administration fiscale

Comment déterminer la valeur d’un fonds de commerce ...

Second volet de notre méthodologie d'évaluation du fonds de commerce. Après le calcul du droit au bail que nous avons détaillé dans notre précédent article , gros plan sur l'analyse de la valeur de l'exploitation, qui représente les valeurs de la clientèle, des agencements, du matériel, de l'enseigne et du personnel laissé en place.  

3 méthodes pour évaluer un fonds de...

Lire la suite


Site : http://immomatin.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / valeur fond commerce administration fiscale

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à ...

Vente d'un Fond de commerce à Béthune pour 315000EUR, secteur d'activité Tabac-Presse-Loto

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Vente d'un Fond de commerce, secteur Tabac-Presse-Loto, à Béthune

Prestations

6 pièces

Description du vendeur

A 10 kms de Béthune, dans le bassin minier en ZAFR, un...

Lire la suite


Site : https://www.monbien.fr

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse loto / fond de commerce tabac presse / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce presse

Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.

Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.

PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL

SECTION I - Bail de courte durée

Extension de la durée

La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

SOTTEVILLE IMMOBILIER | Fonds de commerce Rouen rive ...

Fonds de commerce Rouen rive droite centre

76000 Rouen   

A Vendre : 35 000 EUR (1)

(1) : Honoraires à la charge du vendeur

A vendre fonds de commerce dans...

Lire la suite


Site : http://www.sotteville-immobilier.fr

Thèmes liés : vendre fond de commerce / immobilier fond de commerce / fond de commerce droit / fond de commerce / loi fond commerce

Achat d un pas de porte, prise d un local en direct : les ...

Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter

Achat d’un pas de porte, prise d’un local en direct : les pièges à éviter

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 21/11/2016

(1 note)15

7998 vues

5 mn de lecture

Lorsqu'un commerçant veut créer une nouvelle affaire, un nouveau restaurant ou un nouveau salon de coiffure, par...

Lire la suite


Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Fonds de commerce - droit de préemption

Tweet

Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables

Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:17:34
Site : http://droitdepreemption.blogspirit.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce

La Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le Fonds au bénéficiaire de la promesse dès que ce...

Lire la suite


Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce / vente d un fond de commerce

Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com

Comment vendre une agence immobilière ?

L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière

Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. «  comment estimer le fonds de commerce...

Lire la suite


Site : http://www.deerive.com

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 15:04:00
Site : http://isal.org

Vente fonds de commerce Ille-et-Vilaine (35) - Cap ...

Vente fonds de commerce Tabac, Presse - FDJ Ille-et-Vilaine (35) Réf : 1950-29F

Réf. 1950-29F

A VENDRE TABAC PRESSE LOTO À RENNES situe dans un quartier où la population augmente de façon très importante. parking et arrêt de bus à ...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:06:12
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce presse / fond de commerce tabac presse / vente fond de commerce bar / vente bar tabac presse loto

Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie

Les documents et procédures d'urbanisme

Projets de développement et prises de position

Les documents et procédures d'urbanisme

Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...

Lire la suite


Site : http://www.savoie.cci.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

L'obligation d'information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une entreprise après la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi MACRON"

Publié le : 23/08/2016

actus

Lors d'une précédente note d'actualité , un point avait été fait sur l'obligation de notification préalable du projet de cession du Cédant au profit des salariés dans le cas...

Lire la suite


Site : http://www.jurispharma.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce

Définition cession du contrat de franchise - Gouache Avocats

Bien que la substitution de franchiseur puisse résulter d'une cession pure et simple du contrat de franchise, celle-ci s'intègre le plus souvent dans le cadre d'une opération de restructuration du franchiseur opérant transmission de patrimoine (scission, fusion, fusion-absorption, apport partiel d'actif). Dans une telle hypothèse, recueillir l'accord de l'ensemble des franchisés du réseau...

Lire la suite


Site : gouache.fr

Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / contrat de cession de fonds de commerce definition / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat type de cession de fonds de commerce

Fonds de commerce restaurant VAR (Aups 83 Var) à vendre

Fonds de commerce restaurant VAR

Fonds de commerce restaurant VAR

Prix : 230 000 EUR

 Contacter le vendeur

Vends fonds de commerce restaurant semi gastronomique dans le Var au centre du village à Aups, capitale du Var de la truffe. Restaurant très bien tenue avec matériel récent. Notre établissement est très apprécié par nos clients, et les guides sur internet. La salle et la terrasse...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

Lire la suite


Site : https://www.reclex-avocats.com

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Gérance d'un commerce » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Agence immobiliere entreprise, vente commerce à Toulouse ...

Ils nous ont fait confiance...

Nos dernières transactions...

Murs commerciaux occupés galerie...

A Vendre murs commerciaux loués à une enseigne national Idéal investisseur...

354 296 EUR

Local commercial Mauguio 260 m2...

A louer local commercial de 260m² environ situé dans une zone commercial en...

Loyer 19 450 EUR/an

A VENDRE A AGEN MURS D'UNE...

A vendre sur le boulevard de la République murs d'une boutique de 216...

Lire la suite


Site : http://www.abault.com

Evaluation du fonds de commerce - Cession-Affaire.com

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation. (Fiche réalisée avec la CCI Paris Ile-de-France)

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne,...

Lire la suite


Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

Lire la suite


Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Gerance Libre Restaurant Nice - sitevest.weebly.com

Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes. Les particularités pour la recherche Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes.

Gerance Libre Restaurant Nice Guatemala

En moyenne, une annonce pour Location Gerance Restaurant Alpes Maritimes présente 2 photos. Le prix moyen par m² correspondant à cette recherche est de 4. Vous pourrez affiner votre recherche Location Gerance Restaurant Alpes...

Lire la suite


Site : http://sitevest.weebly.com

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

Lire la suite

Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 14:03:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Achat Vente fonds de commerce Rhône Alpes - reprise ...

Bar - Brasserie - Tabac -

Nouveau prix

Secteur Vienne, dans un secteur calme ambiance village, ce BAR / TABAC PRESSE LOTO profite d'un emplacement idéal avec 2 salles distinctes; Avec de belles commissions tabac et jeux, et un bar avec petite terrasse l'été, ce commerce bénéfici...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restauration rapide -

Nouveau prix

LIVRAISONS DE PLATS A DOMICILE Centre ville...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:41:19
Site : cessionpme.com

Créer une Entreprise en Nom Personnel / Création ...

Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique 

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété

Un formulaire "Note de renseignements individuels"

Une pièce d'état civil :

Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques

Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents

Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers

Un extrait d'acte de naissance

Un extrait...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:12:52
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / achat d un fonds de commerce

Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium

Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.

382

https://scribium.com/9r92q1

Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...

Lire la suite


Site : https://scribium.com

La cession du bail commercial - LegalPlace

La cession du bail commercial

En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...

Loi Carrez

À vie (sauf s'il y a eu des travaux)

Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.

1 - Le Diagnostic de...

Lire la suite


Site : https://www.mapa-assurances.fr

Vente fonds de commerce Clichy (92110) - 391206

Vente fonds de commerce, surface 100m²

Fonds de commerce - 100 m² - Clichy

Local commercial 100m2 Clichy, bail tout commerce valable jusqu'en 2024, extraction de cheminée, 15m de vitrine linéaire, coin cuisine, w.c sur court intérieure, électricité aux normes, moulures au plafond,...

Lire la suite


Site : https://www.immobilierdelaunay.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce agence de voyage / agence vente fond de commerce restaurant / vente d un fond de commerce / agence immobiliere vente fond commerce

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),

les frais de déménagement,

les frais bancaires liés au montage du crédit,

les éventuels travaux à prévoir,

la commission du négociateur,

les frais et honoraires d'acquisition.

Les Frais d'acquisition :

Les frais feront comme les...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : frais acquisition fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...

Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme

11e législature

Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:06:34
Site : senat.fr

Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france

A vendre fonds de commerce de cycles, motocycles et ...

A vendre fonds de commerce de cycles, motocycles et motoculture de plaisance

Publiée le Mardi 4 Février 2014 dans Entreprises

Prix : 18 000...

Lire la suite


Site : http://www.cma-correze.fr

Thèmes liés : vendre fond de commerce / commerce a vendre / loi fond commerce / fond de commerce

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail

Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...

Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux...

Lire la suite


Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Le Bail Commercial ou Bail 3 6 9 - Contenu du contrat et ...

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). Un bail commercial peut être également conclu pour un terrain nu .

Le régime des baux commerciaux est encadré par les articles L145-1 et suivants...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Comment louer un fonds de commerce, un local commercial

La location d'un fond de commerce et la location d'un local commercial ne sont pas les mêmes opérations, car la première sera une location gérance qui aura pour objet le fond, alors que le second est la location de l'immeuble, sans qu'il n'y ait aucune activité à l'intérieure, c'est pour cela qu'il faudra, ici, faire la distinction.

La location d'un fond de commerce

Le fond de commerce se...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune / location de fond de commerce / achat d un fonds de commerce

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

Lire la suite


Site : http://ggl-exproexpress.fr

Financement hotel : Financer la reprise ou la création ...

Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement

Suivez-nous

Financement hotel : Financer la reprise ou la création

 

L'hotellerie est un secteur qui attire de nombreux créateurs ou repreneurs d'entreprise, même si il demande des ressources importantes. Que ce soit pour créer ou reprendre un hotel indépendant ou en franchise, pour le rénover afin de respecter les dernières normes, nous...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:01:06
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / valorisation fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce

Vente fonds de commerce boutique à Marseille 11ème : 70 m² ...

Vente fonds de commerce boutique Marseille 11ème 336 000EUR - Photo 1/2

Vente fonds de commerce boutique Marseille 11ème 336 000EUR - Photo 2/2

Description de l'annonce

Dans le 11ème arrondissement de Marseille...

Lire la suite


Site : http://www.dechatouville-immobilier.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce restaurant marseille / vente fond de commerce marseille / agence fond de commerce marseille / fond de commerce a marseille / agence vente commerce marseille

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 23:08:50
Site : https://www.august-debouzy.com

Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

Lire la suite


Site : http://chbani.com

Vente de camping - Camping France Consult - Vendre mon ...

La vente du fonds de commerce avec un loyer sur les murs (bail commercial) apporte certains avantages fiscaux et patrimoniaux. Il y a d'autres avantages surtout le jour d'aujourd'hui au vue de la frilosité des banques. L'apport de l'acquéreur potentiel est valorisé même s'il doit apporter une fraction plus importante en pourcentage. Le délai de vente de votre affaire peut être...

Lire la suite

Date: 2017-08-20 10:09:51
Site : http://espace-vendeur.cfc-camping.com

Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france / loi vente fond commerce / achat d'un fond de commerce en france

Fonds de commerce à vendre (34) Hérault - Languedoc-Roussillon

Fonds de commerce à vendre (34) Hérault - Languedoc-Roussillon

485 offres correspondent à vos critères :

A vendre fonds de commerce de restauration rapide dans le cœur de ville de Montpellier

(34) Hérault, Languedoc-Roussillon -...

Lire la suite


Site : https://www.bizenco.fr

Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration rapide / fond de commerce a vendre montpellier centre ville / fond de commerce restaurant a vendre / vendre son fond de commerce rapidement / fond de commerce a vendre montpellier

La loi Macron simplifie les modalités de cession d'un ...

0

Cyril ANDRE, le 07 Septembre 2015

L'article 107 de la loi pour la croissance et l'activité, plus connue sous le nom de loi Macron, simplifie quelque peu les dispositions régissant la cession d'un fonds de commerce et celles applicables à l'apport en société d'un tel fonds.

Le texte, qui est entré en vigueur le 8 août, dispose que seul l'acte de vente...

Lire la suite


Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte vente fond de commerce

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.

 

Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial

Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...

Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)

1.    Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial

Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...

Lire la suite


Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce

TRANSMISSION - Financer la reprise d’une autre entreprise ...

FINANCER LA REPRISE D'UNE AUTRE ENTREPRISE

Vous êtes déjà patron d'une petite entreprise et vous souhaitez vous développer en rachetant une activité similaire ou complémentaire ? Vous souhaitez vous installer en rachetant un fonds de commerce ou la majorité des parts d'une entreprise existante ? Nous pouvons vous aider à financer votre projet de reprise!

En effet, dans le cadre de la transmission de son entreprise, le cédant va chercher un repreneur qui a les...

Lire la suite

Date: 2017-07-12 13:57:12
Site : http://www.socamut.be