Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

TVA en France: seuil des ventes à distance à 35 000 ...

corintax

À compter du 1er Janvier 2016, le seuil d'enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l'hexagone est abaissé à 35 000 EUR HT. L'ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 EUR.

Rappelons que le nouveau seuil d'immatriculation à la TVA française ne s'applique qu'aux entreprises effectuant des livraisons relevant du...

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Site : https://www.corintax.com

Thèmes liés : societe francaise de vente a distance / societe de vente a distance / prix de vente d une societe / vente de commerce en france / achat et vente d entreprise

Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Conditions générales de vente. Réservez en ligne aujourd ...

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Site : http://www.rentalcars.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / conditions generales de vente societe / vente vehicule societe de location / facture de vente d'un vehicule de societe

Fusion-acquisition — Wikipédia

Classement[ modifier | modifier le code ]

On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...

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Date: 2017-09-10 19:24:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Dons de matériel aux salariés : incidences en matière de paye

Une entreprise donne à un salarié une voiture achetée neuve 6500EUR en 2008.

La valeur argus de ce véhicule est de 3000EUR.

L'avantage en nature est donc de 3000EUR. Les cotisations seront calculées sur cette base.

Autres matériels (matériel de bureau...)

La remise à titre gratuit de mobilier de bureau (fauteuils, armoires... etc.) ou de tout autre matériel qu'il soit amorti...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / prix de vente d une societe / acheter une voiture de societe d'occasion

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T14:45:11.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'une societe anonyme / prix d achat d une entreprise

Où doit-on taxer ? - European Commission

Selon la nature de l'opération, des règles différentes s'appliquent pour déterminer le lieu d'imposition.

 

Les livraisons de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens. Il dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

La livraison de biens est imposée:

à l'endroit où le bien se...

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Date: 2018-06-22 18:26:02
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise / service ligne commerce electronique pme entreprise / prix de vente d une societe

code de conduite des entreprises | Fédération de la Vente ...

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Accueil > Tout savoir sur la Vente Directe > code de conduite des entreprises

La FVD compte 4 nouvelles enseignes adhérentes

Le Congrès Annuel de la FVD se tiendra à Lyon les 29 et 30 mai 2018

Le 6ème Colloque européen Innovation et Commerce se déroulera le 11 avril 2018 à Nantes.

La FVD et Pôle...

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Date: 2018-06-22 17:39:23
Site : http://www.fvd.fr

Thèmes liés : societe de vente directe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / fonction d achat dans l entreprise

Achat et vente de véhicules d'occasions en France. - Avagauto

RENAULT Espace IV 2.0 dCi 130 cv Limited

Aprés avoir confié la vente de mon véhicule privé et avoir acheté un utilitaire, AVAG AUTO est une entreprise jeune, dynamique, performante et sérieuse surtout pour un professionnel comme moi qui n'as pas le temps de chercher se qui me correspond ou un particulier comme moi qui en connais peu sur la vente automobile.

Charly BABIN

Service au top,...

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Site : http://avagauto.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier

Lancement d'une société de vente à domicile - Ulule

Projet d'entreprise pour la rentrée !

Le concept :

Vente en réunion et e-boutique

de vêtements grandes tailles et d'accessoires

Ouverture prévue en septembre

Un capital supplémentaire pour renforcer le capital initial ne serait pas du luxe,

J'ai donc besoin de vous pour m'aider dans cette aventure !

Le capital existant va permettre l'achat du stock initial, l'achat du matériel d'exposition,...

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Site : https://fr.ulule.com

Thèmes liés : achat et vente d entreprise / vente d une societe / prix de vente d une societe / societe de vente a domicile / achat d une voiture de societe

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

Consultez les annonces de cession - vente portefeuille ...

·         Cabinet de courtage à vendre

·         Cession totale de portefeuille assurance

·         Cession partielle de portefeuille assurance

Consultez les annonces de cession

 

Le département ou la zone géographique: 74240

 

Date de création de la société: 01/01/1997

 

Résumé général de votre activité: Courtage en assurance

 

Chiffre d'affaires Année...

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Site : https://www.venteportefeuilleassurance.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / creation societe vente / prime forfaitaire de reprise d'activite 2015 / contrat de vente a distance societe generale / vente d une societe

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Pollicitation en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...

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Date: 2017-09-10 03:15:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres de reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise dans le var / lettre d'offre de reprise d'entreprise / exemple d'offre de reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en difficulte

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : murielle-cahen.com

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...

Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités adminitratives liées au lancement de votre activité.

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, la première démarche à effectuer sera de vous rendre dans un guichet d'entreprises agréé. Pour une société, la première étape sera, dans la...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : vente entreprise artisanale / prix de vente d une societe / vente d une societe

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fermes à vendre, Terres agricoles, Propriétés agricoles et ...

Contact

FERMES À VENDRE, TERRES AGRICOLES ET +

Vous trouverez sur cette page des fermes à vendre, des propriétés ainsi que des terres agricoles et autres.  Pour organiser la visite d'une ferme à vendre ou pour toute question, appelez au 1.866.711.1122

# 1613 - CHAUDIÈRES-APPALACHES (LÉVIS) - COMMERCE DE SERRES HORTICOLES + RÉSIDENCE BIEN AMÉNAGÉE - OPPORTUNITÉ D'AFFAIRES: BONNE...

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Site : http://dyanecotnoir.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / entreprise agricole a vendre

Liberty TV

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Site : http://www.libertytv.com

UraMin — Wikipédia

2005 : Création de Uramin Inc.[ modifier | modifier le code ]

Le 25 février 2005, la société Uramin Inc. est immatriculée dans les îles Vierges Britanniques ( paradis fiscal de l' archipel des Antilles britanniques ) [5] . Uramin est créée par Stephen Dattels et James Mellon, propriétaires de gisements d' uranium en Afrique cotés sur les marchés de Londres et Toronto [6] . Stephen...

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Date: 2017-09-07 21:34:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole ...

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

03/10/17

Confédération des experts

Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...

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Date: 2018-06-22 18:33:33
Site : https://www.pleinchamp.com

SOC ENTRETIEN REPARATION VENTE AUTOMOBIL - societe.com

SOC ENTRETIEN REPARATION VENTE AUTOMOBIL

Société : 886180140

AUTO DIFFUS SANS PERMIS ABREV S.D.S.P.

66 B RUE DU DRONCKAERT

59223 RONCQ

Surveillance de l'entreprise :

Soyez alertés en exclusivité, gratuitement, par e-mail, lors de toute mise-à-jour d'informations sur la société .

Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail , toutes les alertes de surveillance pour la société...

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Site : https://www.societe.com

Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / prix de vente d une societe / prix d achat d une entreprise

Bicyclettes de Hull

 

Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet www.bicyclettesdehull.com. La validation de la commande d'un produit proposé sur le site www.bicyclettesdehull.com implique l'acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite...

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Site : http://www.bicyclettesdehull.com

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / impots sur la vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe

Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...

Racheter le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :

les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.

et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...

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Date: 2018-06-22 22:25:29
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

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Site : https://www.companeo.com

Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...

Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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Site : lerevenu.com

Evitez les pièges des dépôts vente pour la vente de votre ...

Vous n'avez pas envie de vous embêter avec la vente de votre moto ? Très bien, les dépôts vente se multiplient. Une solution pratique, mais non dénuée de risques, évitez-les arnaques, avec nous.

Vous allez vendre votre moto ? Dans le réseau de l'occasion, de nombreuses enseignes affichent fièrement " dépôt vente ". Vous allez donc déposer votre moto chez elles, jusqu'à ce qu'elle...

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Site : motoservices.com

Thèmes liés : prix de vente d une societe / facture de vente d'un vehicule de societe / vente de vehicule de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vendre moto au concessionnaire

Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits

consommation

Crédit Conso

Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Véhicule  >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe / achat de voiture de societe d occasion

NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING

Rattaché au Directeur d'usine, vous êtes le garant des procédés industriels.

Vous aurez pour principales missions :

- Mettre en place des méthodes d'organisation du travail et des indicateurs clés de la performance industrielle

- Optimiser les moyens de production (humains, financiers, matériels)

- Garantir les standards de production et de leur amélioration

- Réaliser la mise à...

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Site : http://www.mbcconsulting.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d un local commercial / role du service d'achat dans une entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

Cession d’entreprise : comment bénéficier des exonérations ...

Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Cession d'entreprise : comment bénéficier des exonérations de plus-values

Par Didier Caplan

Publié le 11/04/2014 à 09:57 - Mis à jour le 28/04/2014 à 10:04

Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour...

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Site : lerevenu.com

Vente véhicule d'une société à un particulier - Freelance ...

PAs de recuperation de TVA pour l achat de vehicule particulier.

Et encore moins si vehicule d occasion..

Ziad

Inscrit le 28 Mai 2008

Messages: 298

ziad a écrit:

PAs de recuperation de TVA pour l achat de vehicule particulier.

C'est pourquoi j'avais bien précisé que ma question portait sur l'achat d'un "véhicule pro" !...

ziad a écrit:

Et encore moins si vehicule d occasion...

Ha bon ? Un...

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Site : http://www.freelance-info.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule de tourisme par une societe / achat d'un vehicule de societe par un particulier / vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe

SCI DE CONSTRUCTION VENTE - montermonentreprise.com

Quel est le but d'une SCI

de construction-vente ?

UNE S.C.I DE CONSTRUCTION-VENTE EST UNE SOCIÉTÉ CIVILE AVEC POUR BUT DE CONSTRUIRE UN BIEN IMMOBILIERE, A L'ISSUE DUQUEL, IL SERA VENDU POUR REALISER DES BENEFICES...

 

LES POINTS-CLES EN BREF POUR LA CREATION D'UNE SCI CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Montant du capital...........................................   aucun minimum imposé.

Nombre...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / societe de construction vente / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impot sur vente de part de societe

Accueil | Beaudry & Semexant Notaires

info@nomdelacompagnie.ca

Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site internet « www.nom.ca ». La validation de la commande d'un produit proposé sur le site « www.nom.ca » implique l'acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation...

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Site : http://www.servicenotaire.com

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise

Garantie des vices cachés : attention à la condition d ...

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

04/2012 - n° Revue : 0839

Linda Arcelin Lécuyer, maître de conférences - HDR, faculté de droit, de gestion et de science politique de La Rochelle

DR

Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : vente d un vehicule de societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe

Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;

Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

La formalité de l'enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.

Les principaux actes soumis à la formalité de l'enregistrement et leur régime d'enregistrement :

Vente...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce tunisie / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

Entreprise, Plomberie | Cession Entreprise

Rapport CA et prix - EVALUATION

Je suis en tractation concernant la reprise d'une tpe de plomberie chauffage dans le Gard Antériorité de l'entreprise 23 année d'existance. Entreprise sérieusement réputée..Cette affaire fait 180 000EUR de CA. Comment puis-je évaluer au plus juste le rapport CA et prix de vente de l'entreprise.  [...] La valeur d'une entreprise se fait avant tout par sa...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Top 10 des meilleures ventes des jeux de société - Thalwind

Accueil » Actualités »Top 10 des meilleures ventes des jeux de société

Top 10 des meilleures ventes des jeux de société

Actualités

On souhaite savoir quelles sont les meilleures ventes des jeux de société. J'ai commencé à faire le tour des boutiques en ligne spécialisées dans l'univers ludique afin de récupérer les meilleures ventes. Je vais donc faire un classement des top 10...

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Site : http://www.thalwind.com

Thèmes liés : meilleur vente de jeux de societe / meilleur vente de jeu de societe / vente de jeux de societe par correspondance / jeux de societe vente en ligne / vente de jeux de societe

Modèle : la promesse unilatérale de vente - Annonce gratuite

 

Quand utiliser ce modèle

Vous avez mis en vente votre appartement. Un acheteur potentiel vous fait une proposition que vous acceptez. Vous concluez une promesse de vente.

 

Règles juridiques

La promesse unilatérale de vente vous engage, en qualité de propriétaire (promettant), à vendre votre bien immobilier à un acheteur potentiel (bénéficiaire). Le candidat à l'acquisition peut...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : modele promesse de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / modele acte sous seing prive vente fond de commerce / modele promesse de vente fond de commerce gratuit

Chilam Tacos : Tacos Mexicain Gourmet

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PRESENTATION DU SERVICE

www.chilam.fr est un site Internet exploité par la société CHILAM SAS (en cours de formation ) au capital de 1000 euros, représenté par M Juan Francisco Guzman de la Rosa, Président - hola@chilam.fr. CHILAM SAS (Dorénavant « Société ») a son siège social au 112,...

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Site : http://chilam.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / societe en cours de formation reprise des engagements

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les garanties de passif et d'actif - Conseils en reprise d ...

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr