2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation progressive de déclarer ses revenus par Internet, du nouveau pour les utilisateurs des plateformes web collaboratives, aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, assouplissement...

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Site : http://lga-conseil.fr

Contrat de distribution : typologie et définitions ...

Le contrat de distribution est protéiforme. L''expression recouvre plusieurs figures juridiques qui chacunes ont leur propres spécificités.

On peut proposer la typologie suivante des différents modèles de contrats de distribution.    

1. Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte

Le contrat de franchise est « le contrat par lequel...

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Site : http://www.dfavocats.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise ...

Accueil du portail > Entreprises > Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise

Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise

05/01/2017

Définir votre projet, vous renseigner sur le marché, trouver la bonne entreprise : les étapes d'une reprise sont nombreuses et demandent de la préparation. Parmi elles figurent aussi un incontournable : réunir des fonds pour racheter...

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Date: 2017-09-10 21:13:53
Site : https://www.economie.gouv.fr

La location-gérance | NextCompta

Appelez-nous 04.91.58.52.86

La location-gérance

La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.

Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...

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Site : https://www.nextcompta.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce

Dralet & Fouray - Vente de fonds de commerce en région ...

Notre agence immobilière est spécialisée dans la vente et l'achat de fonds de commerce : bar, tabac, civette, de bar tabac « humide » et tabac presse « sec », cafés, brasseries,...

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Site : http://www.dralet-fouray.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les financements - Conseils pour les Repreneurs d ...

fonds de commerce ou droit au bail,

développement d'activité,

d'avoir une durée de financement comprise entre 2 à 15 ans (voire 20 ans pour les opérations d'immobilier professionnel).

Taux fixe ou révisable ?

Selon la conjoncture et votre situation, nous vous proposons deux types de crédit :

Le crédit à taux fixe

Vous connaissez dès la signature du contrat de prêt, le montant exact des...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Bien vendre son entreprise - Cession ou vente d'entreprise

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Financement d'entreprise : Emprunter auprès d ...

me financer sans obligations supplémentaires, ni covenants.

emprunter plutôt que puiser dans ma trésorerie.

J'ai besoin des fonds pour...

un achat d'actifs matériels.

des travaux de rénovation, aménagement.

un investissement dans des actifs immatériels (R&D, digitalisation...).

un développement commercial (recrutements, communication...).

un refinancement de compte courant d'associés.

une reprise d'entreprise ou de fonds de...

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Site : https://lendix.com

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise / financement achat d entreprise

Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

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(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...

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Site : http://www.mister-auto.com

Thèmes liés : rue du commerce remboursement bon d'achat / utiliser bon d'achat rue du commerce / bon d'achat rue du commerce / bons d achat rue du commerce / reduction bon d achat rue du commerce

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-09-10 22:01:07
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / achat d'un fonds de commerce par une commune / droit d'enregistrement fond de commerce

chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...

Concernant le fond de commerce, les éléments sont dans la mesure du possible répartis dans les comptes qui lui corresponde

Exemple : matériel industriel en 215000

Par contre, le droit au bail, représente ce que l'on doit payer pour rentrer dans un magasin et avoir le droit de l'utiliser commercialement, est enregistrer dans son propre compte, le compte 207000

Les immobilisations...

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Site : http://cgo-moliere2010.e-monsite.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / droit d'enregistrement fond de commerce

Les 5 étapes essentielles pour créer son entreprise

etc...

Pour en savoir plus, consultez l'excellent  dossier de l'AFE  consacré au financement

Quelle que soit votre situation, il existe certainement une solution pour votre financement. Mais sachez que pour avoir accès au financement bancaire on vous demandera dans la plupart des cas d'apporter  en fonds propres 1/3 des ressources totales nécessaires pour la réalisation de votre projet et...

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Site : http://www.monpetitbusiness.com

Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / rachat d un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'un fonds de commerce par une commune

Achat et vente tabac Dordogne (24) Haute-Vienne (87) et ...

Le Tabac dispose d'un magasin et d'une réserve bien sécurisé, total des commissions supérieur à 90.000?...

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A VENDRE Fonds de Commerce d'un Bar Tabac Presse Loto dans une petite ville touristique sur l'axe principal. Le Bar Tabac dispose d'une belle terrasse et de deux salles avec de beaux volume. L'exploit...

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Bar Tabac Presse Loto Loterie

Réf. : VEN01554

A vendre sans concurrence Bar Tabac Presse Loto Loterie, affaire située dans un gros bourg du Sud de la Haute Vienne. Etablissement en parfait...

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Site : https://www.actifs-entreprises.fr

Thèmes liés : fond de commerce tabac presse loto / vente bar tabac presse loto pmu / vente bar tabac presse loto / achat commerce tabac presse loto / achat fond de commerce tabac presse

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Cet emblème garantit notre adhésion à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et à ses codes de déontologie fondés sur le respect du client.

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Site : http://www.tati.fr

Thèmes liés : reduction bon d achat rue du commerce / rue du commerce remboursement bon d'achat / utiliser bon d'achat rue du commerce / code bon d achat rue du commerce / bon d'achat rue du commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession fonds de commerce Belgique - restaurant-a-vendre.be

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Date: 2015-06-11 07:01:00
Site : http://www.restaurant-a-vendre.be

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-09-10 04:56:00
Site : https://fr.wikipedia.org

achat fond de commerce + mur? - fr.answers.yahoo.com

Soumettre

· à l'instant

Vous pourrez difficilement faire cette opération sans le moindre apport et beaucoup déléments manquent pour cerner le projet :

vous ne précisez pas s'il y a une résidence principale, il n' y a aucun élément chiffré (ca, résultats par poste, lieu approximatif (les conditions d'aides changent d'un département à l'autre)), vous ne précisez pas quel type de...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : achat mur et fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'un fonds de commerce par une sarl / achat d un fonds de commerce

Aider les petites entreprises à obtenir des prêts ...

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada aide les petites entreprises à obtenir des prêts auprès d'institutions financières en partageant les risques avec les prêteurs

Au cours des 10 dernières années, les petites entreprises ont reçu plus de 9,4 milliards de dollars sous forme de financement garanti par des actifs, ce qui représente plus de 76 000 prêts...

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Date: 2017-09-10 21:16:04
Site : ic.gc.ca

Thèmes liés : financement achat d entreprise / achat d entreprise / achat d un fonds de commerce / pret achat fond de commerce / location de materiel de restaurant

Reprise d'entreprise annonces - webrankinfo.com

Les entrepreneurs à la recherche d'entreprise à acheter peuvent accéder aux prestations de l'équipe reprise-entreprise.fr.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).

Adresse à Beaucouzé (49070) :

14 rue Fraday - 49070 Beaucouzé (France)

Reprendre un fond de commerce

Produits ou Services

Les prestations présentent sur le site reprise-entreprise.fr concernent les professionnels. Elles leur permettent de découvrir des solutions consacrées à la reprise de sociétés de divers secteurs d'activités. Ces prestations se caractérisent par la mise en ligne et la...

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Site : webrankinfo.com

Location avec option d'achat / leasing

La location avec option d'achat est un moyen de financer un bien. C'est un contrat auprès d'une société financière qui acquiert le bien pour vous le louer pendant une durée généralement comprise entre 2 et 5 ans. En fin de location, vous pouvez, au choix, acquérir le bien ou le restituer. Illustration avec le financement d'un véhicule en LOA :

Premier loyer. A la mise en place du...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.

La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Comment vendre son entreprise ? - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

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Acte de cession de fonds de commerce

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L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Agence immobilière commerciale Triple A

Vente

Forbach

L'agence immobilière commerciale Triple A est spécialisée dans la location et la vente de biens immobiliers commerciaux pour les professionnels de tous secteurs d'activité (commerçants, restaurateurs...). Notre agence vous conseille et vous accompagne pour louer ou acheter votre fond de commerce, bail commercial, murs commerciaux, bureau ou local professionnel. Nous...

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Site : http://www.triplea-immobilier.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / location ou vente local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial