Articles sélectionnés pour le thème : cession fonds de commerce droit
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Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015
partage(s)
L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.
Transmettre...
Date: 2017-09-10 20:55:06
Site :
http://edito.agorabiz.com
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...
Site :
http://estheticienne.pro
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
La cession d'un site e-commerce - CGV Pro
Je consulte un avocat
La cession d'un site e-commerce
Comme n'importe lequel des commerces, vous pouvez être amené un jour à vouloir céder votre site e-commerce à un tiers. Cependant, là où vendre une maison ou une voiture est très commun, vendre un site Internet fait appel à des pratiques moins habituelles et connues du grand public. Dans cet article nous allons tenter de vous éclairer...
Site :
http://cgv-pro.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...
Cours complet sur le fond de commerce en droit
Cours complet sur le fond de commerce en droit
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Cours complet sur le fond de commerce en droit
....
Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce
Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...
Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
Ecoutez
D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
Site :
lettredesreseaux.com
I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia
Loi de modernisation de l'économie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir LME .
Loi de modernisation de l'économie
Présentation
Loi de modernisation de l' économie
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
4 août 2008
, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...
Date: 2017-09-10 05:12:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...
Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,
- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,
- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,
- Baux professionnels et commerciaux
Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,
- Lotissements,
- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,
- Mise en copropriété
Droit rural -...
Site :
http://www.lachapelledesfougeretz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'un fonds de commerce sans bail
Comment vendre un fonds de commerce - AddicTill NF525
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? Pour cela vous devez commencer par vous renseigner sur les législations en vigueur et ensuite trouver d'éventuels repreneurs. Pour cela, suivez nos conseils pour vendre votre fonds de commerce sans embûches.
Les normes et les législations en vigueur :
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, les éléments incorporels et les éléments...
Site :
https://www.addictgroup.fr
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Le cabinet lavallois vient de souffler ses 40 bougies.
Actualité
Une offre TLZ Solution personnalisée
Actualité
Le cabinet TALENZ-SOFIDEM a été fièrement représenté lors de la 5e édition du Marathon en équipe EKIDEN de Laval,...
Site :
http://www.talenz.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droit cession d un fond de commerce
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le fonds de commerce ;
Les derniers bilans établis par le...
Site :
mj-donnais.fr
Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fonds de commerce en liquidation / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
a. Le principe
Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...
Site :
murielle-cahen.com
TITRE II : SURETES MOBILIERES - Site de Maître TOE Frank ...
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
Site :
http://www.toefrank.net
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
leconomiste.com
§2. La clause de préférence, Section 2 : La cession du ...
§2. La clause de préférence
I. Présentation de la clause de préférence
446. Notion - Aux termes d'une clause de préférence , une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir prioritairement à une autre, le bénéficiaire, qui jouit d'un droit de préemption devant s'exercer aux conditions proposées par un tiers (ou à des...
Site :
lettredesreseaux.com
La reprise / transmission d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.
Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...
Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce
quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?
Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.
En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...
Site :
https://www.leprogres.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
bonjour et merci de cet espace...
je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.
à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...
Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Nearby bars and pubs
French Polynesia Tahiti, Faaa
French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...
Date: 2018-06-08 01:05:09
Site :
http://www.findglocal.com
Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr
Mandataire en fonds de commerce
Gestion des cookies
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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...
Site :
fnaim.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds ...
L'article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n'avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
A. - Les formalités de publicité
1- L'obligation de publier la cession dans un Journal d'Annonces Légales (C. com., art. L. 141-12, nouv. ; C. com., art. L. 141-18,...
Date: 2018-06-22 18:51:26
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une ...
Le fonds de commerce sur le domaine public : vers une simili propriété commerciale ?
6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
Site :
http://www.lexplicite.fr
La cession de droit à l'image (clauses indispensables du ...
à partir de 315EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
La cession de droit à l'image (clauses indispensables du contrat)
Publié le 30/11/2012 par Armel benarab , vu 52349 fois, catégorie : Contrat & CGV
En droit français...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / cession fonds de commerce droit / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com
Le fonds de commerce
Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...
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http://www.etudier.com
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
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L'inventaire du matériel composant le...
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mj-donnais.fr
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Alors...
Site :
https://legavox.fr
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
© Le Jardin des Fleurs
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...
Site :
papcommerces.fr
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-09-10 21:26:46
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption ...
Le droit de préemption commercial ou droit de préemption des fonds de commerce
La loi du 5 août 2005 a instauré la possibilité pour les communes de créer des zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'exercer par voie de préemption l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux dans ces zones.
Le but est de permettre la...
Date: 2018-06-22 19:21:05
Site :
http://www.bdidu.fr
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...
> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-09-10 22:30:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial / prix de vente d un fond de commerce
Bar / Tabac / Loto / Presse | Vente et Achat fonds de ...
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Bar / Tabac / Loto / Presse
Très beau produit sur axe très fréquenté dans un environnement agréable de l'Eure. Cet établissement situé à une cinquantaine de Kms de paris bénéficie de part son emplacement d'une grande fréquentation de clientèle de passage et d'habitués.Stationnement facile. Fort potentiel de développement sur la partie Bar. Beau logement fonctionnel avec 4 chambres. Possibilité achat murs. Jardin privé et clos.Garage.
Référence : BMD1330
Chiffre d'affaire HT : 245 931...
Site :
https://www.acquicessio.com
Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie
Les documents et procédures d'urbanisme
Projets de développement et prises de position
Les documents et procédures d'urbanisme
Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...
Site :
http://www.savoie.cci.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème
Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > L'achat ou la cession du fonds de commerce
Avocat en droit commercial à Paris 7
Le coût
Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...
Site :
https://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Pizzeria à vendre Cantal (15) - Vente fonds de commerce
Pizzeria à vendre Cantal (15)
La recherche "A vendre Pizzeria Cantal (15)" ne retourne aucun résultat.
Elargir la recherche :
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Pizzeria sera ajoutée Cantal (15).
Nous avons trouvé des annonces en relation avec Pizzeria, voir ci-dessous.
Des centaines...