L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

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Site : https://cabinet-arst.com

ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils

contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .

Missions

ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.

NOS MISSIONS

De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...

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Date: 2014-12-01 17:10:19
Site : http://eccconseils.com

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

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Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

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Site : youscribe.com

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

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Site : http://www.transfair.pro

Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr

Le modèle des Scop a le vent en poupe

Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?

Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...

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Site : https://www.netpme.fr

Droit d’information préalable des salariés en cas de ...

Entrepreneuriat

Droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales.

Il précise les modalités d'application du droit d'information des salariés en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire...

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Date: 2017-09-10 23:22:25
Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise

Qu'est-ce qu'une Scop? Reprise d'entreprise par les salariés

Qu'est-ce qu'une Scop ? Petit rappel

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires au capital.

Elle repose sur le principe coopératif de démocratie économique et de répartition équitable des résultats.

L'objectif d'une Scop est de permettre à ses salariés d'y exercer...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Les aides à la reprise - Le Moniteur Belge du fonds de ...

Les aides à la reprise

Les aides à la reprise

LE FONDS DE PARTICIPATION

Le fonds de participation propose deux types de prêt pouvant permettre de financer la reprise d'entreprises. L'intervention du fonds de participation reste purement financière et n'implique pas une immixtion dans la gestion de l'entreprise. Le fonds de participation s'adresse aux P.M.E. artisanales, commerciales,...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession pme : Vente de fonds de commerce, de PME et de ...

Actualité des PME :

Vous cherchez une entreprise à reprendre ?

Vous souhaitez céder votre entreprise et toucher un maximum de repreneurs ou de créateurs d'entreprises ?

Internet s'avère un canal incontournable tant pour les cabinets d'affaires spécialisés en transactions d'entreprises, commerces et locaux commerciaux, que pour les enseignes de franchises ou les propriétaires cédant leur entreprise.

Consultez les affaires à reprendre dans les domaines de la restauration , l'hotellerie , salon de coiffure...

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Site : http://www.cessionpme.fr

Des opportunites de reprise - cession-entreprise.com

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

L'indispensable garantie d'actif et de passif

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le vendredi 7 novembre 2008

En signant une garantie d'actif et de passif, le cédant s'engage à indemniser le repreneur en cas d'augmentation de passif ou de diminution d'actif postérieur à...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Les opportunités de reprise - artisanat.fr

Le portail des Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Navigation principale

-A A +A

Les opportunités de reprise

L'artisanat offre de réelles possibilités à ceux qui veulent entreprendre. Au-delà de l'opportunité de créer une entreprise artisanale, la reprise d'une entreprise artisanale représente plus que jamais une possibilité réelle pour rebondir dans la vie professionnelle. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont mis en place un dispositif d'appui aux candidats à...

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Site : artisanat.fr

Thèmes liés : transmission reprise d'entreprise artisanale / reprise d'entreprise artisanale / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / cession reprise d'entreprise

Accompagnement et diffusion des offres de cession-reprise ...

Rhône-Alpes.

La démarche Transentreprise vise à :

sensibiliser les cédants sur la nécessité d'anticiper et préparer la transmission de leur affaire, via plusieurs outils : mailings, campagnes de phoning ; guide Pratique de la Transmission ; entretien individuel, visite d'entreprise,

accompagner les chefs d'entreprises dans la mise sur le marché de leur entreprise : élaboration d'un diagnostic complet de l'affaire à céder ; aide à la détermination d'un juste prix grâce à la réalisation d'une évaluation objective et argumentée,

promouvoir les entreprises à reprendre via la diffusion d'annonces : sur le...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-09-10 23:08:50
Site : https://www.august-debouzy.com

Le viager d'entreprise, une solution innovante pour la ...

LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ET LE VIEILLISSEMENT DES ENTREPRENEURS EN FRANCE

Le rapport « Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions » remis le 7 juillet dernier au Ministre de l'Economie souligne les difficultés à venir, en France, en terme de transmission d'entreprise.

Nos outils pour réussir votre investissement...

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Site : leblogpatrimoine.com

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Reprise d´Entreprise : Comment formaliser une offre

Créancier

Reprise d´Entreprise : Comment formaliser une offre ?

La Loi et le Décret définissent précisément les conditions de dépôt des offres, et d´examen par les juridictions.

Les Chambres de Commerce, les Syndicats Professionnels, sont souvent les mieux placés pour vous indiquer les entreprises dont elles savent que les dirigeants cherchent des repreneurs.

Après un redressement ou...

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Site : scpanha.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

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Date: 2017-09-07 15:04:00
Site : http://isal.org

Reprise d'entreprises par les salariés - Le site du ...

La reprise par les salariés peut être une solution pour préserver la viabilité de l'entreprise. » Dans la loi sur l'économie sociale et solidaire, votée fin juillet, les parlementaires entendent « redonner du pouvoir d'agir aux salariés ». Car malgré l'évidence, la reprise d'entreprise saine par les salariés est peu répandue. En cause, plusieurs freins auxquels se sont attaqués...

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Site : https://www.lagedefaire-lejournal.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails

Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le salarié est absent lors de la cession. Peu importe...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit du travail

Droit immobilier...

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Site : http://chan-avocats.fr

Cabinet Richemont Vannes transmission d'entreprise ...

Conseil en fusion acquisition depuis 19 ans, le CABINET RICHEMONT travaille auprès de PME - PMI régionales en Bretagne, Pays de Loire, Normandie. Aux côtés des cédants nous préparons la transmission...

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Site : http://www.cabinet-richemont.com

Thèmes liés : cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / definition de reprise cession et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise

Offres de cession et de reprise d'entreprises | service ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise

Reprise Entreprise Alpes Maritimes - Bourse cession ...

 

Comment passer le relais dans de bonnes conditions ?

La CCI Nice Côte d'Azur a mis en place au sein du Pôle Entreprendre un dispositif d'accompagnement à la reprise et à la...

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Date: 2018-06-22 16:57:06
Site : cote-azur.cci.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cci cession entreprise nice / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise

Redressement judiciaire - journaldunet.fr

Viadeo

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La procédure de redressement judiciaire peut permettre à l'entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité. Sans quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Comment se retrouve-t-on en redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une des options possibles, avec la liquidation judiciaire , lorsque l'entreprise se retrouve en cessation de...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / offre reprise entreprise redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Agence immobilière et professionnel immobilier commercial

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : https://www.commerces-a-vendre.com

Reprendre une entreprise en difficulté : que veut dire ...

Posted 18/10/2013 by ET in Rebondir

 

Reprendre des entreprises en difficulté : qu'est ce que ça veut dire « en difficulté » ?

L

a reprise d'entreprise peut offrir de belles possibilités à tous ceux voulant se lancer à leur compte.

Mais attention, tout comme la création elle comporte des risques bien qu'intrinsèquement différents de ceux rencontrés en création. Il faut absolument...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Région, PACA | Cession Entreprise

Forum création reprise à Nice

Vendredi 7 avril, se tiendra à Nice la 4e édition du Forum de la création et de la reprise d'entreprises. Cet événement a pour but de rassembler professionnels de la création et porteurs de projets. Au programme, une conférence et huit ateliers. Une cinquantaine d'acteurs seront présents dont l'Institut régional pour la création et le développement des...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires

Par Alain DELFOSSE, notaire

Publié le lundi 20 juin 2011

Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

CCI Ardennes - Cession et reprise d'entreprise

Site internet :

(Veuillez entrer une adresse Web valide, de type http://www.monsite.com)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un...

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Date: 2017-09-10 20:26:45
Site : http://www.ardennes.cci.fr

Thèmes liés : cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / reprise d'entreprise informatique / reprise d entreprise informatique / reprise d'entreprise

Bourses des entreprises | Institut National des Métiers d'Art

Twitter

Bourses des entreprises

Les bourses d'opportunités d'affaires rassemblent les annonces des entreprises à céder et parfois les profils de repreneurs potentiels.

Destinées à mettre en relation le cédant et le repreneur, elles sont un canal de diffusion non négligeable lors d'une cession d'entreprise. Le cédant se doit de préparer avec soin son annonce afin d'attirer des candidats...

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Date: 2018-06-22 22:18:38
Site : http://institut-metiersdart.org

Thèmes liés : annonces reprise d'entreprise / annonce de reprise d entreprise / reprise d'entreprise bpi france / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission reprise d'entreprise artisanale

Reprise d'entreprise - Impact fiscal - Entreprises ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Entreprises Fiscalité Développement / Restructuration

Reprise d'entreprise - Impact fiscal

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2017

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, l'entrepreneur peut décider de reprendre :

soit le fonds de commerce d'une entreprise existante. Dans ce cas, le repreneur doit éventuellement s'acquitter de la TVA ou...

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Date: 2018-06-22 07:40:35
Site : http://www.guichet.public.lu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-12-02T17:06:22.000+01:00

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004

1

Les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : https://www.marvellavocats.com

Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE ...

Aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)

Mots-clés :

Reprise d'entreprise

RAPPEL IMPORTANT DE LA PROCEDURE :

LE DEMANDEUR DOIT DEPOSER, AUPRES DU CFE COMPETENT, LE FEUILLET SPECIFIQUE DE DEMANDE D'ACCRE COMPLETE, ACCOMPAGNE DES JUSTIFICATIFS DE SON ELIGIBILITE A L'ACCRE, LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CREATION/REPRISE DE L'ENTREPRISE, AU PLUS TARD DANS LES 45 JOURS...

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Site : https://www.seinemernormandie.cci.fr

Artisanat : des aides à la reprise et à la cession en Bretagne

La Semaine nationale de la création-transmission d'entreprise artisanale s'est achevée le 20 novembre dernier. Or, au cours de la prochaine décennie, ce sont des milliers d'entreprises artisanales qui pourront faire l'objet d'une reprise. On en recense 2 700 en Bretagne. Coup de projecteur.

Un stage pour préparer l'installation

En ce qui concerne la reprise d'entreprises artisanales, des ateliers individuels et collectifs sont organisés dans le département de façon régulière qui abordent des thématiques diverses comme l'indispensable évaluation de l'entreprise et les négociations à mener avec le...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise artisanale bretagne / transmission reprise d'entreprise artisanale / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise artisanale / aide a la reprise d'entreprise en bretagne

Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr

Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes

Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?

Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Crédit vendeur immobilier

Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...

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Site : https://ekonomia.fr

Fulturis - Avocat conseil en droit des affaires - Sogec Groupe

Informatique

Avocat Conseil

Fulturis, cabinet d'avocat en droit des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants. Le cabinet vous conseille et rédige les actes nécessaires à l'accomplissement des projets, en...

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Site : http://www.sogecgroupe.com

Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise

Entreprises artisanales à vendre et à reprendre | Centreco

Artisanat

Vous cherchez à reprendre une entreprise artisanale en région Centre ?

Un simple clic vous permettra d'accéder aux annonces des sociétés artisanales de la région Centre enregistrées sur le site Transcommerce-Transartisanat

Consulter les annonces de Transartisanat

Pourquoi reprendre une entreprise artisanale ?

La région Centre Val de Loire compte plus de 41 800 entreprises...

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Site : http://www.1001-opportunites.fr

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

En outre, cette proposition de reprise par le repreneur, empêche également le salarié de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à son premier employeur.

La Haute juridiction a précisé ces éléments à propos de la cession d'un fonds de commerce à la suite d'une liquidation judiciaire.

Il s'agissait d'un plan de cession qui avait organisé le transfert de...

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Date: 2017-09-10 21:24:08
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession reprise d'entreprise

Fiscalité de la cession d'entreprise - Boutique LexisNexis

L'ouvrage propose d'étudier la fiscalité applicable à chacune des parties, que la cession porte sur une entreprise individuelle ou une société. Pour chaque impôt, seront décrits les...

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Site : http://boutique.lexisnexis.fr

Thèmes liés : cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / cession entreprise individuelle fiscalite / cession entreprise individuelle a une societe / fiscalite cession entreprise

Partner's plus reprise, développement et transmission d ...

Vous voulez connaitre toutes nos opportunités...

Partners plus conseil en reprise, développement et transmission d'Entreprise

L'Accompagnement à la reprise, développement et transmission d'Entreprise

Spécialiste du conseil en achat vente et transmission d'entreprise depuis 1997, de nombreuses références de cessions de PME, achats et vente d'entreprises ou prises de participations....

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Site : https://cession-acquisition-societe.com

Transactions commerce à Montpellier | Achat fonds commerce ...

Nous pouvons vous proposer des fonds de commerces dans le centre commercial Odysseum à Montpellier, en centre-ville ou dans d'autres communes du département de l'Hérault.

Pourquoi faire appel à notre agence pour un fonds de commerce sur Montpellier?

En faisant appel à Aggimmo, vous pourrez bénéficier de nombreux conseils personnalisés et d'une assistance qui serviront votre intérêt...

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Site : commerce-montpellier.com

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Accueil - PME Partner

Voir les annonces

Bienvenu sur le site de PME Partner, le partenaire des TPE et PME en phase de transaction.

Nous accompagnons les cédants ainsi que les repreneurs dans le cadre de transactions d'entreprises, de fonds de commerce et de droit au bail. Notre rôle se définit assez simplement : être le chef d'orchestre de la cession de votre entreprise, ou de l'acquisition de votre cible si vous...

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Site : https://www.pme-partner.com

Thèmes liés : acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Remicom

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Site : remicom.com

Thèmes liés : creation et reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / cession reprise d'entreprise

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