Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit cours
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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre :...
Site :
cession-commerce.com
CONTRAT GERANCE MANDAT FOND DE COMMERCE MODELE CONTRAT ...
Le CONTRAT DE GERANCE - MANDAT
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif notamment d'adapter le statut juridique des PME à leurs spécificités économiques.
Nos élus se sont penchés sur la reconnaissance et l'encadrement législatifs de la gérance-mandat.( contrat de gérance- mandat fond de commerce )
La...
Date: 2017-01-22 18:19:10
Site :
http://www.franchise-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de franchise et cession de fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / cession fonds de commerce droit d'information des salaries
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.
Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Transformer une entreprise individuelle en société
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.
Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...
Cours d'amphi4 : Droit commercial | Le Droit Commercial
Le statut du bail commercial s'applique aux immeubles ou aux locaux où un fond de commerce est exploitéé (ex: médecin ne paye pas de bail commercial). Seul l'exploitant d'un fond de commerce peut bénéficier du satut des baux commerciaux).
C. Le locataire = commerçant.
Le locataire est un commerçant et pour qu'il puisse bénéficier du bail...
Date: 2017-07-29 09:45:05
Site :
http://droit-de-commerce.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / promesse de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce / fond de commerce droit au bail
Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se...
Site :
https://www.notaires.fr
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ...
IMMOBILIER | Vente
La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
par Xavier Delpech le 20 juillet 2017
Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 15-17.394
Cet arrêt qui a pour toile de...
Date: 2017-09-10 20:07:59
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / contrat de cession de fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Site :
cession-commerce.com
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...
La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:
Formalités pré-acquisition : information des salariés
L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.
Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
© Le Jardin des Fleurs
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...
Site :
papcommerces.fr
Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...
Date: 2017-09-07 09:49:32
Site :
journaldunet.com
Le local de l'entreprise - Création Entreprise Guide
Pour immatriculer votre entreprise, vous devrez déclarer une adresse « professionnelle ».
Il peut s'agir d'un local commercial, soumis à la règlementation du bail commercial ou du bail précaire, si vous en êtes locataire.
Cependant, si votre activité ne nécessite pas de local spécifique, pour recevoir de la clientèle ou entreposer des marchandises, vous pourrez vous...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / immobilier d'entreprise acheter ou louer / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / financement achat d entreprise
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
La transformation d'une entreprise individuelle en société ...
La transformation d'une entreprise individuelle en société
La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur.
A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.
En effet,...
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Racheter un fonds de commerce
Plus de 80 % des reprises correspondent à des rachats de fonds de commerces. Vous aussi, vous souhaitez avoir votre propre affaire et tenter le coup ? Les abeilles vous mettent tout de suite en garde : la transmission d'un fonds de commerce n'est pas une vente comme les autres, loin de là...mais cet article vous permettra de mieux cerner ses...
Site :
http://www.lerucher.com
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail
Acheter la société ou son fonds de commerce
QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE L'ACHAT DES TITRES D'UNE SOCIETE ET CELLE DE SON FONDS DE COMMERCE ?
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes : son actif et son passif. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède.
Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients !
Lors de la cession d'un fonds de...
Site :
http://www.rapprochement.fr
§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...
§1. La clause d'agrément
I. Présentation de la clause d'agrément
439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...
Site :
lettredesreseaux.com
Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
https://www.legalplace.fr
Livre blanc: Vente de fonds de commerce
* Champs obligatoires
Envoi en cours...
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 à 40 de la loi "informatique et libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à :
Éditions Francis Lefèbvre
42, rue...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente location de fond de commerce / loi macron vente fond de commerce / modele acte vente fonds de commerce
C est quoi une demande de mainlevée de nantissement de ...
Ce qu'il faut savoir lors d'un acte de nantissement
Le nantissement de fond est une sûreté réelle proposée par le débiteur pour garantir ses dettes ou pour financer un bien. La garantie peut se porter sur un fonds de commerce, un titre, un contrat d'assurance, une voiture ou la part sociale dans une entreprise. Mais le bien immobilier n'est pas susceptible d'être nanti. L'enregistrement de...
Site :
http://www.rachat-de-credit-simulation.com
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / contrat de vente d un fond de commerce
Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce
Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce admin10 2015-12-04T09:29:56+00:00
Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?
La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de...
Site :
http://www.valurias.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / fond commerce valeur mobilier
Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie
Les documents et procédures d'urbanisme
Projets de développement et prises de position
Les documents et procédures d'urbanisme
Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...
Site :
http://www.savoie.cci.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :
1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...
Site :
http://www.documents.fr
Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier ...
L'achat d'un fonds de commerce doit être minutieusement préparé afin d'éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un Avocat est donc fortement conseillé.
Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, un audit synthétique préalable est généralement nécessaire avant la signature de l'offre d'achat. Par la suite, un certain nombre de points essentiels doivent être vérifiés avant...
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Modele : acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à ...
Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce
à une société dans le cadre d’une augmentation de capital
L’augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :
Jour – 36 : Requête en désignation du commissaire aux apports.
Jour – 36 : Convocation du conseil d’administration.
Jour – 30 : Conseil...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Les droits du propriétaire du fonds de commerce - Faits ...
2010-05-20 - Le Temps
Lu 6638 fois
Le commer?§ant locataire d'un local, devient propri?©taire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercialqui luiconf?¨re certains avantages dont celuidu renouvellement du bail.
Le propri?©taire ne peut pasl'?©vincer du local sans motif l?©gal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de...
Site :
http://www.sada-el-ma7akem.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / cours droit commercial fond commerce / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit / estimation d un fond de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
murielle-cahen.com
Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-06-22 19:15:26
Site :
https://www.selectissimo.ch
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget ...
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Comment ouvrir un restaurant : démarches, statut, budget, diplôme
Mis à jour le 25/08/2017
Ouvrir un restaurant est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Il...
Date: 2017-09-10 18:17:20
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...
Date: 2018-05-26 10:45:16
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-09-08 14:03:32
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.
Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.
PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL
SECTION I - Bail de courte durée
Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
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lhotellerie-restauration.fr
Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr
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Ajoutée le 21 févr. 2017
Ce qu'un repreneur doit savoir lorsqu'il rachète une entreprise en redressement judiciaire.
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Je vais vous parler aujourd'hui d'un sujet qui va intéresser...
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Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / offre reprise entreprise redressement judiciaire / pret a la reprise d'entreprise / pret a la reprise d entreprise
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...
> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma