Articles sélectionnés pour le thème : reglementation vente fond commerce
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Pic Inter : acteur influent dans la vente de fonds de commerce !
Pic Inter est le leader en ligne de la vente de fonds de commerce. Forte de ses 40 années d'expérience dans le domaine, la société facilite la cession de commerces en publiant les annonces de commerces directement sur son site, accordant ainsi une visibilité accrue aux vendeurs.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La...
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Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...
Date: 2017-09-10 23:29:29
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail
Le Fond De Commerce - Droit Commercial - Recherche de ...
Le Fond De Commerce - Droit Commercial
Recherche de Documents : Le Fond De Commerce - Droit Commercial. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par soumeya59 o 10 Mars 2013 o 10 005 Mots (41 Pages) o 387 Vues
Page 1 sur 41
CHAPITRE I: LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un ensemble de bien meuble corporel et incorporel constitué en vue de conquérir une clientèle.
La...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / acte de vente d un fond de commerce
Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
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Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...
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http://www.avocat-desrumaux.fr
Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
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https://www.litinerant.fr
comptanoo.com - Vendre son fonds de commerce : comment ...
Vendre un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumis à un ensemble de formalités qu'il convient de bien appréhender. Explications.
Comment se définit un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il inclut des éléments corporels (mobiliers,...
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Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...
La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...
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Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...
Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement. [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...
LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LE FONDS DE COMMERCE
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...
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murielle-cahen.com
Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce ...
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce
Modèle annonce légale cession fonds de commerce
Notre journal vous propose un exemple précis pour rédiger sans omission une...
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Thèmes liés : annonces legales vente fonds commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / annonce cession fonds de commerce / annonces gratuite fond de commerce
Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société
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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société
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Alerter
Bonjour à tous,
Notre société SAS soumise au régime de l' IR a été fondée fin 2013 et a une activité de pâtisserie, traiteur.
Le chiffre d'affaires généré n'est pas...
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Thèmes liés : vente d un fond de commerce / conditions de vente du fond de commerce / cabinet vente fond commerce / reglementation vente fond commerce / vente de fond de commerce
LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCEdans droit commercial
LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
Vouloir préciser la nature juridique du fonds de commerce c'est tenter de le qualifier par référence à une catégorie juridique afin d'en déterminer le régime. Dans cet effort de classification deux thèses se sont opposées (A). Plutôt que de tenter de trancher pour l'une ou l'autre de...
Date: 2017-08-26 23:26:01
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Thèmes liés : nature juridique cession fond commerce / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / contrat de vente d un fond de commerce / fond de commerce droit
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ...
Loi Carrez
À vie (sauf s'il y a eu des travaux)
Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce ) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.
1 - Le Diagnostic de...
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https://www.mapa-assurances.fr
Modèle annonce légale cession de fonds de commerce | Legalin
Annonce légale cession de fonds de commerce
Annonce légale cession de fonds de commerce
Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les...
Site :
legalin.fr
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-09-10 21:20:38
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https://fr.wikipedia.org
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-09-10 23:03:28
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
TITRE II : SURETES MOBILIERES - Site de Maître TOE Frank ...
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
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http://www.toefrank.net
Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...
Cours complet sur le fond de commerce en droit
Cours complet sur le fond de commerce en droit
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Cours complet sur le fond de commerce en droit
....
Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce
Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...
La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com
Le fonds de commerce
Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...
Site :
http://www.etudier.com
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
Car sans le droit au bail, le fonds de commerce n'a, dans de nombreux cas, quasiment aucune valeur. La meilleure preuve en est que les offres de cession de fonds de commerce se présentent souvent sous la forme d'une offre de cession de bail.
Voilà pourquoi la loi garantit aux commerçants le droit de céder leur bail en même temps que leur fonds de commerce.
L'article L. 145-16 du Code de...
Date: 2018-06-22 20:01:03
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https://business.lesechos.fr
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
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lhotellerie-restauration.fr
Avillas Commerces Espagne - Fonds de Commerce Espagne ...
AVILLAS Commerces Espagne, agence francophone, immobilier professionnel.
Le siège social :
A partir de notre siège social basé à Alicante, AVILLAS Commerces Espagne anime la tenue administrative et financière des projets de transmission de fonds de commerce et d'entreprise en Espagne. Nos outils et nos méthodes de travail en web 2.0 ont contribué à changer la pratique de la transaction...
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http://commerces-espagne.com
Pourquoi acheter avec AVILLAS - Fonds de Commerce Espagne ...
Message de 25 novembre 2017 par Avillas Commerces Espagne en Transaction
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AVILLAS, un concept d'accompagnement unique pour l'achat d'un fonds de commerces ou entreprise en Espagne.
Avillas Commerces Espagne défend vos intérêts et négocie au mieux le prix de votre acquisition avec le vendeur.
Avillas sélectionne avec vous les biens correspondant à votre recherche, à...
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Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
Ecoutez
D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2017-09-10 21:42:34
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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
Site :
https://www.fusacq.com
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...
Date: 2017-09-07 15:04:00
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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Frais de notaire pour la vente d'un fonds de commerce
les frais de notaire dont il devra s'acquitter.
Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais
le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.
Les taxes
Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...
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http://www.achatcommerce.com
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d’entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise
La reprise d'une entreprise est une alternative à la création qui peut être très intéressante, mais encore faut-il savoir par où commencer!
Le rachat d'une société, bien que souvent considéré comme plus simple que la création d'une entreprise, car vous rachetez un...
Date: 2017-09-10 21:51:21
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente
diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :
Les obligations des propriétaires varient
En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...
Date: 2018-05-26 10:45:16
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-09-08 14:03:32
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium
Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.
382
https://scribium.com/9r92q1
Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...
Site :
https://scribium.com
Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...
Date: 2017-09-07 09:49:32
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journaldunet.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
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murielle-cahen.com
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat vente societe location / contrat de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce
Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...
Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :
Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.
Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr
Mandataire en fonds de commerce
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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...
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fnaim.fr
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce ...
Ces derniers disposent d'un droit d'opposition sur le prix de vente d'un fonds.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente d une societe / prix de vente fond de commerce
La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Tweetez
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation fiscales »). La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou...
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http://www.tifawt.com
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...
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Moyenne: 3/5 (2 avis au total)
Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?
Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?
Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...
Site :
https://www.fiducial.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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http://www.bordeaux-huissier.com