Articles sélectionnés pour le thème : vente de fond de commerce
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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-06-22 19:15:26
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Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg
Nous proposons une nouvelle rubrique de ventes de murs et/ou fonds de commerce d'hotels-restaurants-cafés, boutiques des artisans des métiers de bouche. Les publications sur Les Nouvelles Gastronomiques d'Alsace sont gratuites. Elles doivent mentionner l'adresse précise, des éléments d'informations, une (ou des) photos et la personne à contacter directement.
A Strasbourg,...
Site :
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my-Forum - Services vente de fonds de commerce, d ...
Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu'il a fait grève... Sauf s'il a commis une faute lourde, comme c'est le cas ici selon...
Site :
http://www.my-forum.fr
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Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
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becompta.be
Offres : Annonces de vente de fonds de commerce, cession ...
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Boulangerie à vendre - Petites annonces
30 Gard | thierry30 | 24 juillet 2014
A vendre boutique de 50 m2 dont 20 m2 de réserve et 5 m2 de chambre froide. Ce local se prête bien pour un commerce de proximité tel que terminal de cuisson, pr...
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Type du bien : Fond de commerce
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Adresse : 3000 Sfax Ville Sfax Ville Sfax
Fond de commerce à vendre à Sfax Ville
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Pizzeria à vendre - vente fonds de commerce de pizzeria ...
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Annonce de fonds de commerce KYLIA Commerce
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Vente PME / PMI en Var - AS Commerces
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Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.
Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...
Date: 2017-08-11 08:22:42
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Vente Hôtel bureau en Hérault - AS Commerces
Connexion
Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.
Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...
Date: 2017-09-04 12:53:28
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ascommerces.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
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Financement restaurant - Obtenez un pret professionnel ...
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Financement restaurant : financer la création ou la reprise d'un restaurant traditionnel
La restauration classique attire de nombreux porteurs de projet, que ces derniers soient issus du métier ou non.
Aujourd'hui les banques sont de plus en plus vigilantes quant à l'expérience de l'entrepreneur et il est de plus en plus difficile...
Date: 2017-09-10 18:17:08
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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
avocats-picovschi.com
Vente de fonds de commerce alimentaire - cession de ...
Vente restaurant
Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...
Site :
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Date: 2017-09-10 22:45:12
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cessionpme.com
Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...
Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?
C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.
Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...
Site :
http://www.progemed.fr
Thèmes liés : evaluation fiscale d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce
La valeur des fonds de commerce du secteur automobile ...
La valeur des fonds de commerce du secteur automobile dégringole !
Publié le
Dans l'automobile, plus de six fonds de commerce cédés sur dix ont plus de 10 ans.
Après deux années post-crise compliquées, l'attractivité du secteur automobile est en berne.
Ses entreprises ont en effet vu la valeur de leurs fonds de commerce fondre comme neige au soleil ces dernières années.
Selon les résultats du dernier baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publiés avec Altares , le prix moyen des transactions est en net recul au premier trimestre 2014, chutant à 120 000 euros contre 130 000 euros pour la même période...
Date: 2017-09-10 22:56:40
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Thèmes liés : valeur d'un fond de commerce automobile / vente fond de commerce reparation automobile / vente fond de commerce casse automobile / valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce
A vendre fonds de commerce de garage automobile Menton
Menton, fonds de commerce d'un garage automobile à la vente (Réparation, vente de véhicules neufs et d'occasions). Établissement avec une...
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
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Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
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* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
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Fax: 02 33 10 05 55
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Le premier dédié à l'immobilier qu'il s'agisse d'achat et vente de...
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SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL
Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
L'affaire
Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...
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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
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Vente Hôtel bureau Gard - ref P431H - AS Commerces
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Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.
Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...
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Achat d'officine de pharmacie : fond de commerce ou parts ...
En quoi la possibilité pour les pharmaciens de créer une holding impacte-t-elle le mode d'acquisition, d'évaluation et de financement des officines ? Pour faire le point de la façon la plus concrète possible pour les acquéreurs et les vendeurs d'officines , nous avons interrogé le Directeur Général adjoint d'Interfimo, Mr Luc Fialletout, que nous remercions d'avoir accepté de nous...
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FONDS DE COMMERCE MAREE POISSONNERIE activité ambulante sur les marchés de Challans(3 jours) et Saint Gilles Croix de Vie (2 jours). Linéaire : 6.5m à 7m
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Date: 2015-12-11 16:48:34
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Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
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Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
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Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...
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Fonds de commerce Immobilier : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Immobilier
Une agence immobilière a pour activité principale la location et la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans la gestion immobilière (administration de biens et...
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msimond.fr
Vends entreprise transports de voyageurs, Reprise ...
Vends entreprise transports de voyageurs
Référence : A03124312
Entreprise de transport de voyageurs, transport scolaire, ligne régulière, tourisme occasionnel
Situation : En attente de propositions
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http://www.reprise-entreprise.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise de transport / reprise d entreprise de transport / reprise entreprise transport / annonce gratuite vente fond de commerce / achat d un fonds de commerce
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
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La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Nantissement de fonds de commerce - GTC Caen
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
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http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond commerce nantes / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Vente de fonds de commerce boulangerie pâtisserie bouches ...
CA : 180 000 EUR Lorraine Prix de vente 120 000 EUR
Description BOULANGERIE PÂTISSERIE DE VILLAGE à vendre secteur Metz
Très belle affaire de village situé...
Disponible à la vente Consulter l'offre
CA : 238 000 EUR Languedoc-Roussillon Prix de vente 170 000 EUR
Description Boulangerie Pâtisserie à vendre dans le gard. Cette superbe affaire est située à une demi heure d...
Disponible à...
Date: 2017-09-10 22:35:57
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ruedesboulangers.com
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Les Formalités De Publicité Dans La Vente Du Fonds De Commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
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Dénia, Bar-restaurant, vente fonds de commerce et Murs ...
Dénia à vendre bar-restaurant en première ligne.
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Vente du fonds de commerce et Murs en pleine propriété à Dénia sur la Costa Blanca.
L'une couverte et l 'autre découverte avec parasols, deux salles pour une superficie de 80m2 ainsi que d'un bar de 10m2.
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L'intérêt de la conclusion d'un écrit :
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
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Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat