Articles sélectionnés pour le thème : loi plus value vente fond de commerce
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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Formation Fonds de commerce : vente et location-gérance | FLF
et lieux
Comprendre la notion de fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.
Les éléments exclus du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce.
Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques
La détermination du périmètre de la cession.
Les...
Site :
https://www.flf.fr
Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values ...
Vente d'un fonds de commerce : imposition des plus-values à long terme
11e législature
Question écrite n° 18549 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2846
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des...
Date: 2016-10-21 11:06:34
Site :
senat.fr
fiscalite plus value vente fond de commerce •68918 • Forum ...
· le 21 février 2010
Dans ce cas, sur la vente de l'immeuble, vous avez 2 choix :
Soit vous vendez le bien immobilier soit vous vendez les parts de la SCI, et vous pouvez conserver la SCI pour d'autres investissements locatifs par exemple par la suite.
Vous serez imposé sur la base de 16% + 12.1% soit 28,1% sur 20.000 eur (la plus value) soit 5.620 eur à payer si vous vendez l'immeuble. Si vous vendez les parts, la taxation sera la même...
Site :
https://forum.netpme.fr
Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / frais acte vente fonds commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe
Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-09-10 22:04:58
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Mis à jour le 17/05/2017
En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value.
La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...
Date: 2017-09-10 23:01:00
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise
Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill. [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Fonds de commerce, Concession, Automobile | Tout
Reprendre une concession automobile
Je suis intéressé par la reprise d une entreprise. concession automobile marque vag sur le Grau du roi. Je voudrais, tout d'abord, éviter de faire des erreurs. Quels conseils pouvez vous m'apporter Comment bien évaluer le potentiel de l'affaire Sur quelle base se négocie l'achat d un fonds de commerce dans le secteur de l'automobile Enfin, comment bien...
Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...
En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / plus value cession de fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
BIC – Plus-values et moins-values – Exonération des plus ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Effets de l'exonération
I. Portée de l'exonération
A. Principe
1. Cas général
1
L'exonération prévue à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values nettes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / loi plus value vente fond de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Comment vendre un fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.
L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...
Date: 2017-09-10 21:03:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
Site :
becompta.be
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-09-10 23:03:28
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
1
Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
Site :
lettredesreseaux.com
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
bonjour et merci de cet espace...
je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.
à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
leconomiste.com
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
Site :
https://www.fusacq.com
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...
Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)
1. Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial
Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :
- évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...
Site :
https://www.hermant-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium
Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.
382
https://scribium.com/9r92q1
Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...
Site :
https://scribium.com
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015
partage(s)
L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.
Transmettre...
Date: 2017-09-10 20:55:06
Site :
http://edito.agorabiz.com
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...
Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires
Par Alain DELFOSSE, notaire
Publié le lundi 20 juin 2011
Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...
Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015
Investir en immobilier par la nue-propriété :
De réduire le prix de 40 à 50% par rapport à la valeur de la pleine propriété.
Investir en immobilier d'habitation sans les risques et soucis de la gestion locative.
De rechercher une plus-value à terme.
De s'orienter vers la capitalisation de son investissement immobilier, plus sûre qu'un rendement locatif aléatoire (aucun autre flux de...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial plus value / fonction d achat dans l entreprise
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
La fiscalité de la cession d'entreprise - Bien vendre son ...
Sebastien
La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d'anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d'éviter les mauvaises surprises.
La fiscalité de la cession d'entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l'avance, vous risquez de...
Site :
https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr
Thèmes liés : fiscalite cession entreprise retraite / fiscalite cession entreprise depart retraite / fiscalite cession entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale
L'achat et la revente d'un bien immobilier
Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.
Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?
Réussir la vente de votre bien
Valorisez votre logement
Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce
N° 46 - 15.01.99 - L’amortissement d’un bien lors de son ...
N° 46 - 15.01.99 - L'amortissement d'un bien lors de son aliénation
L'amortissement d'un bien lors de son aliénation
Auteur:
Marie-Paule Hansenne
Avocat au Barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
La jurisprudence récente des Cours d'Appel de Liège et d'Anvers a remis en cause la croyance, jusque là non contestée, selon laquelle aucun amortissement ne peut être pratiqué l'année de...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be
Avocat au Barreau de Bruxelles
Sabrina SCARNA,
Avocat au Barreau de Bruxelles
INTRODUCTION
Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.
D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...
Site :
http://www.idefisc.be
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...
0
De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...
Date: 2017-09-10 14:23:44
Site :
http://www.crochet-avocats.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce nanti
La transmission des entreprises familiales
Chaque entrepreneur indépendant, société, entreprise
familiale se voit confronté(e) tôt ou tard à la question difficile de l’avenir de l’entreprise, question qui comporte certains choix cruciaux : céder l’entreprise au sein de la famille ou
au sein du propre environnement de travail ou vendre à une personne externe ?
Quel que soit le choix que l’on opère, reprendre ou transmettre...
Site :
http://www.peeters-law.be
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / cession entreprise individuelle plus value / loi plus value vente fond de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value / garantie cas cession fond commerce
Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...
|
Moyenne: 3/5 (2 avis au total)
Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?
Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?
Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...
Site :
https://www.fiducial.fr
Commerce rural: la vitalité retrouvée - Commerce Magazine
Commerce rural: la vitalité retrouvée
Publié le
01/05/2007
par Jean-Noël Caussil, Nelly Lambert
On les disait moribonds mais, depuis une quinzaine d'années, les villages de moins de 2000 habitants tendent vers le renouveau. En accueillant notamment une population de commerçants urbains, à la recherche d'une plus grande qualité de vie.
@ GETTYIMAGES
En juillet 2005, Martine Labbat, 45 ans,...
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
Article 83
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site :
https://www.kiwinance.com
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise / loi plus value vente fond de commerce
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...
Local commercial
Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?
L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.
montant de votre projet
Vous êtes un...
Date: 2017-09-11 03:56:49
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com