Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.  [...] Dans le cas où l'adoption...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

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Site : https://www.pernaud.fr

Commissaire-priseur — Wikipédia

28 avril 1816

rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est...

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Date: 2018-06-19 11:26:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe de vente volontaire / prix de vente d une societe / vente de vehicule de societe d'occasion / vente d un vehicule de societe / vente d une societe

Licence d'un restaurant et débit de boissons ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : restaurant a vendre d entreprise / bar restaurant en vente / vente de restaurant en liquidation judiciaire / vente de cafe restaurant / vente de restaurant

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 94794 fois, 158 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat bien immobilier entreprise / achat de part d'entreprise / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente maison bonne affaire

L'avenir incertain de l'ancien empire de la bière ...

L'avenir incertain de l'ancien empire de la bière Schutzenberger

Par Jean-François Gérard publié le 09/01/2017 à 06h00

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actualisé le 10/01/2017 à 10h58

Marie-Lorraine Muller unique descendante de la famille propriétaire de la brasserie Schutzenberger est décédée à l'automne. L'avenir de la bière relancée en 2013 après une liquidation judiciaire, ainsi que de ses deux...

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Site : rue89strasbourg.com

Thèmes liés : reprendre une entreprise apres liquidation judiciaire / reprendre une entreprise apres liquidation / vente d'un local commercial avec un locataire en place / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre restaurant liquidation judiciaire