Articles sélectionnés pour le thème : vente fond de commerce particulier
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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
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Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...
Date: 2017-09-07 15:04:00
Site :
http://isal.org
Vente fonds de commerce Nantes – Achat commerce à Nantes
Loire-Atlantique (44)
Nantes
Vous cherchez un achat Nantes ? Monbien vous propose d'accéder à toutes les annonces a vendre Nantes en cliquant directement sur nos accès directs...
Site :
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Pizzeria à vendre Cantal (15) - Vente fonds de commerce
Pizzeria à vendre Cantal (15)
La recherche "A vendre Pizzeria Cantal (15)" ne retourne aucun résultat.
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Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Pizzeria sera ajoutée Cantal (15).
Nous avons trouvé des annonces en relation avec Pizzeria, voir ci-dessous.
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La Banque Postale finance désormais les PME à vos côtés, aux mêmes conditons. En savoir plus
Financer l'achat d'un fonds de commerce
WeShareBonds accompagne les PME françaises pour le financement de leur réseau « retail » de boutique, et l'achat ou la création de fonds de commerces dans tous les secteurs d'activité (restauration, services, commerces traditionnels...). Via le crédit...
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Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / credit achat fond de commerce sans apport
Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Particulier: vente fonds de commerce, gîte Porto-Vecchio ...
Localisation
A Porto-Vecchio avec vue sur mer, au coeur du maquis corse à proximité des plages.
Dans un cadre préservé, positionnées à flanc de colline, bord de mer à 250m vue panoramique pleine mer.
Description
Opportunité pour cadre, investisseur ou pro voulant acquérir une bonne affaire dans une région agréable du Sud de la Corse.
Ensemble de locations saisonnières classées + fond de commerce.
Bonne rentabilité.
Composé de 2 maisons jumelées comprenant chacune 2 locations de 70m2 + terrasse vue mer, totalement équipées et parfaitement entrenues.
Espace piscine avec grand bassin et petit...
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Thèmes liés : vente fond de commerce corse du sud / location fond de commerce corse / vente fond de commerce particulier / fond de commerce corse du sud / vente location de fond de commerce
Tout l'immobilier à Paris 5ème avec Jacques de Carné ...
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Jacques de Carné Immobilier
Spécialiste de l'immobilier sur PARIS et la région Parisienne depuis 1994, nous vous proposons la...
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Agence immobilière – International Immo Commerce
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Le conseil patrimonial est d'autant plus précieux que le patrimoine est modeste...
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Thèmes liés : vente location de fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / agence immobiliere vente fond commerce / agence transaction fond de commerce / achat fond de commerce agence immobiliere
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Fonds de commerce restaurant VAR (Aups 83 Var) à vendre
Fonds de commerce restaurant VAR
Fonds de commerce restaurant VAR
Prix : 230 000 EUR
Contacter le vendeur
Vends fonds de commerce restaurant semi gastronomique dans le Var au centre du village à Aups, capitale du Var de la truffe. Restaurant très bien tenue avec matériel récent. Notre établissement est très apprécié par nos clients, et les guides sur internet. La salle et la terrasse...
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
Site :
http://chbani.com
Fond de commerce Loire Atlantique. Achat, vente fond de ...
Site immobilier sur le 44
Portail de l'Immobilier et du Tourisme sur la Loire Atlantique, Nantes, La Baule, St Nazaire...
Notre site est en place sur le département 44 : profitez de notre expérience sur la Vendée...
Site :
http://www.immobilier-loire-atlantique.com
Thèmes liés : vente fond de commerce loire atlantique / agence fond de commerce loire atlantique / fond commerce loire atlantique / achat fond commerce loire / vente fond de commerce loire
Fond de commerce, local commercial à vendre - Vente fond ...
Veuillez vous identifier.
Veuillez vous identifier. kjhkjhkjhkjh
Un particulier habitant à proximité de ce bien peut effectuer une première visite en prenant des photos (environnement, immeuble, pièces, vues...) et en rédigeant un compte rendu de visite qui vous seront adressés par email.
Vous économiserez ainsi un temps précieux en déterminant si il est utile ou inutile de vous déplacer à votre tour pour le visiter.
Le coût de cette prestation est de 15EUR.
Si vous souhaitez faire effectuer une première visite de ce bien,...
Site :
http://www.entreparticuliers.com
Thèmes liés : fond de commerce a vendre de particulier / vente fond de commerce particulier / bien vendre son fond de commerce / vendre fond de commerce / vente fond de commerce assurance
La cession du bail commercial - LegalPlace
La cession du bail commercial
En principe, le locataire peut librement céder son bail commercial , sauf clause contraire contenue dans le contrat de location . En effet, le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce, dont le bail commercial représente...
Site :
https://www.legalplace.fr
Annonce Vente Voiture Occasion Sfax - Anderson Sheryl Blog
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Date: 2018-05-18 07:39:03
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Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce / annonce vente commerce automobile / vente de local commercial en tunisie
Statistiques reprises de fonds de commerce
Acheter pour revendre de manière illimitée
Marchand de biens est une activité non réglementée
Statistiques des reprises de fonds de commerce
Les cessions de fonds en fonction du secteur d'activité
Lorsqu'on s'intéresse à l'achat de fonds de commerce dans le but de réaliser des profits avec l'activité de marchand de biens, les chiffres statistiques peuvent être un indicateur...
Achat et vente de fonds de commerce - lot.cci.fr
Achat et vente de fonds de commerce
REPRENDRE UNE ENTREPRISE
La création d'entreprise ne s'improvise pas. Pour donner toutes ses chances à un projet, il est obligatoire d'inscrire sa démarche dans un parcours qui vous permettra de mesurer la faisabilité du projet à chaque étape et de vous amener à sa réussite.
En savoir plus sur l'accompagnement de la CCI
Consultez le " Guide pratique...
Site :
http://www.lot.cci.fr
Thèmes liés : achat et vente fond commerce / guide de la reprise d entreprise / achat et vente d entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise
Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
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DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
RACHAT FONDS DE COMMERCE : La reprise d'une entreprise
Posté: Lun 11 Fév 2013 19:18
Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Citation:
je ne sais pas par où commencé !!
Tout d'abord, épluchez les annonces de ventes de fonds de commerce de bar/tabac/loto. Vous pouvez même vous déplacez dans des études notariales. S'agissant de la banque, celle-ci ne pourra vous financer que lorsque vous aurez un projet particulier en vue.
En effet,...
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle agent immobilier. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat vente societe location / contrat de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce
Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie
Les documents et procédures d'urbanisme
Projets de développement et prises de position
Les documents et procédures d'urbanisme
Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...
Site :
http://www.savoie.cci.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle de déclaration d'affectation
Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...
Site :
http://www.l-eirl.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Achat / vente - fonds de commerce - Petites annonces gratuites
Petites annonces gratuites classées. Wannonce.com est un site de petites annonces gratuites...
Site :
http://be.wannonce.com
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Date: 2017-08-28 11:58:22
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Crédit Social – Crédit vendeur pour un fond de commerce ou ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
Site :
http://creditsocial.net
Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.
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Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.
Les commerces
en Provence Côte d'Azur (PACA).
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Comment ouvrir un dépôt-vente ? (démarches administratives ...
Si vous envisagez d'ouvrir une friperie ou de créer un commerce de vêtements en dépôt-vente, un petit fonds de commerce suffit. En revanche, si votre activité est de vendre des meubles d'occasion ou la création d'un dépôt-vente de voiture, il faudra trouver un local commercial d'une superficie assez grande. Enregistrer les statuts de sa société En second lieu, il faudra créer les...
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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune / contrat de vente d un fond de commerce
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
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Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
Site :
http://www.ohada.com
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PME Charente Maritime (17) - Entreprise de Serrurerie ...
Entreprise de Serrurerie Métallerie-Vente Entreprise Charente maritime 17
PME Charente Maritime (17)
Prix FAI Fonds : 120 000 EUR
Loyer : 694 EUR
Entreprise de Serrurerie Métallerie -Vente...
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http://www.bg-commerce.com
Thèmes liés : vente entreprise charente maritime / prix de vente d un fond de commerce / pme vente entreprise / rachat d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
RESTAURATION RAPIDE - FONDS DE COMMERCE - Vente, achat et ...
Titre de l'annonce : RESTAURATION RAPIDE - FONDS DE COMMERCE
Prix : 250 000 EUR
Adresse : 13 RUE DE LA COURONNE 13100 Aix-en-Provence
Forme juridique : SARL
Code NAF : 56.10C - Restauration de type rapide
Type de cession : Entreprise in bonis
Type de cession bis : Cession
Type de clientèle : Particulier (B to C)
Effectif : 4
Motif de cession cession : Autre, précisez...
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Site :
http://www.alternative-immo.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / immobilier vente local commercial / vente fond de commerce hotel bureau
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
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La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La déspécialisation du bail - Modèle de lettre gratuit ...
Par exemple, l'activité d'esthétique est connexe et complémentaire pour une parfumerie. Idem pour l'activité de charcuterie et rôtisserie pour un commerce de boucherie, celle de nettoyage à sec pour une activité de lavage au poids, celle de piano-bar et karaoké pour un hôtel meublé et bar. Au contraire, ne sont ni connexes ni complémentaires les activités de tôlerie et de peinture...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / modele compromis de vente d'un fond de commerce
Commerce / Vente | Icoges – L'Ecole de tous les futurs
MASTER Management des Ressources Humaines
La grande distribution
La grande distribution correspond au secteur du commerce de détail de biens de consommation. Elle rassemble des magasins, de tailles diverses à différencier du petit commerce indépendant. Il s'agit des hypermarchés, supermarchés, supérettes, magasins populaires, grands magasins (plutôt en centre-ville), grandes surfaces...
Site :
http://www.icoges.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
La cession de bail commercial et la clause de solidarité ...
La cessation du droit de bail, seule ou dans la cadre du fonds de commerce, a comme conséquence que le cessionnaire se trouve substitué au cédant dans ses droits et obligations à l'égard du bailleur tels qu'ils sont définis dans les clauses et conditions du bail cédé.
En particulier, il est tenu au paiement du loyer en principe à compter de la date de prise d'effet de la cession sauf...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / garantie cas cession fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition
A vendre maison de village à Chatillon sur indre ...
A vendre maison de village à Chatillon sur indre | OptimHome Commerce Immobilier commerce et entreprise bordeaux , Immobilier commerce et entreprise versailles , Immobilier commerce et entreprise arcachon , Immobilier commerce et entreprise montigny le bretonneux , Immobilier commerce et entreprise evreux , Immobilier...
Site :
http://commerce.optimhome.com
Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / fonds de commerce entreprise a vendre / commerce a vendre a chatillon sur indre / commerce entreprise a vendre / immobilier fond de commerce
Vente de commerce dans l'Yonne (89) | Fonds de commerce ...
L'Yonne est un département connu pour ses monuments historiques, ses musées et ses vignobles de qualité. Chaque année, des milliers de touristes venus des quatre coins de la planète s'y retrouvent.
Les points forts de l'Yonne
Lors du recensement de 2015, le département de l'Yonne comptait 340 903 habitants répartis sur 7 427 km², soit une densité de 46 habitants/km². Il est niché entre...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : fond de commerce a vendre dans l'yonne / commerce a vendre dans l'yonne / commerce a vendre dans l yonne / fond de commerce hotel restaurant a vendre / commerce bar restaurant a vendre
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Agence immobilière Lille Centre - Vente / Location biens ...
Treola Immobilier : agence immobilière Lille et métropole lilloise
24/07/2017
Treola Immobilier, agence immobilière située au 80, Boulevard de la Liberté à Lille est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets : Transactions immobilières : ventes et locations de maisons, appartements, immeubles, commerces, ... Gestion immobilière Programme neuf ...
Site :
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Thèmes liés : agence immobiliere vente commerce lille / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence immobiliere vente de commerce