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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

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1. Principes d'assujettissement

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Le 9ème arrondissement de Lyon compte 48 430 habitants dont 33 % des habitants sont propriétaires. Le 9ème est un arrondissement calme de Lyon avec 96 % d'appartements et 4 % de maisons. Il y a 840 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés. La ville est bien desservie en transports en commun avec 33 % de ménages ne possédant pas de voiture et il...

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Composé de 4 quartiers administratifs : Saint-Merri, Saint-Gervais, Arsenal et Notre-Dame, englobant également une grande partie du quartier historique du Marais, le 4e arrondissement demeure incontestablement le centre historique et culturel de Paris. Culturel et branché, le 4e arrondissement de Paris...

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Le 4e arrondissement, avec ses quartiers administratifs Saint-Merri, Saint-Gervais, Arsenal et Notre-Dame, et une grande partie du quartier historique du Marais, demeure le centre historique et touristique de Paris. Si ses batiments prestigieux comme la Cathédrale Notre-Dame et l'Hôtel de Ville de Paris, en font un quartier culturel et branché. Cet arrondissement a vu...

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