Comité d’entreprise : 166 € maxi pour les bons d’achat en ...

Bons d'achat à prix réduit | Mes Achats Moins Chers

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Nos cartes et chèques cadeaux, et nos bons d'achat à tarif réduit sont réservés aux salariés d'entreprise. Il suffit de faire référencer gratuitement...

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Cadeaux et bons d’achat offerts par le CE : ancienneté et ...

Les cadeaux et bons d'achat offerts par le comité d'entreprise sont considérés comme des avantages en nature, en principe soumis à cotisations sociales.

Toutefois, il existe une tolérance. L'instruction ministérielle du 17 avril 1985 précise que les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales, lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement. La lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024 retient une présomption de non-assujettissement, à condition que le montant attribué par année à chaque...

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Site : http://www.miroirsocial.com

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Normes ACOSS - entreprise.illicado.com

illicado propose ses prestations en conformité avec la réglementation URSSAF.

En tant que :

CE,

COS (sous réserve de l'applicabilité des circulaires ACOSS aux COS),

Entreprise de moins de 50 salariés en l'absence de CE et qui veut faire profiter à ses salariés d'un budget oeuvres sociales,

vous pouvez bénéficier de l'exonération des charges sociales accordée aux bons d'achat si vous respectez les conditions décrites dans le document ci-dessous :

Téléchargez la fiche information URSSAF

Cas particulier du bon d'achat...

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Site : http://entreprise.illicado.com

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Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat offerts aux ...

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de...

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Site : https://www.service-public.fr

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Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ...

Selon les montants donnés ou encore les modalités d'utilisation, votre entreprise peut être exonérée des contributions à la sécurité sociale sur les cadeaux et bons. Explications.

Noël, rentrée scolaire, naissance... : les occasions sont nombreuses pour offrir des avantages à vos salariés. Mais les bons d'achat et autres cadeaux délivrés par le comité d'entreprise - ou directement...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Fiscalité entreprise : quelle exonération pour les cadeaux ...

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Magasin LSA

© lev dolgachov

Le comité d'entreprise ou l'employeur peuvent offrir aux salariés des cadeaux et bons d'achat pour les évènements particuliers. Sous certaines conditions, ces derniers peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions de la Sécurité sociale. 

En cette période de fin d'année, il...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

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Les règles relatives aux bons d’achat et cadeaux en nature ...

23 mai 2017

Dans le cadre de la politique sociale du comité d'entreprise (ou DUP), ce dernier consacre généralement une grande part de son budget à l'attribution de bons d'achats aux salariés. Pour rappel, la convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l'employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51). Il...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

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billetterie ce, culture et loisirs pour les comités d ...

Billetterie CE, culture, spectacles, loisirs et sports pour les comités d'entreprise avec ProwebCE .

7000 CE clients et 5 millions de bénéficiaires profitent déjà de tous ces avantages.

Offrez à vos bénéficiaires, une billetterie CE qui leur permet de faire de nombreuses sorties en famille, aussi bien culturelles que ludiques, et à des tarifs privilégiés. La billetterie CE leur propose...

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Site : https://www.prowebce.com

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Bons d’achat: MementoCe

Valeur maximale du bon d'achat 2017 : 163 EUR par bénéficiaire et par évènement

Règle 1

Offrir des bons d'achat aux bénéficiaires du CE n'est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d'achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d'achat relève d'une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises...

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Site : https://www.mementoce.com

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Chèque Cadeau - Carrefour

A l'initiative du Chef d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise *

Les Avantages Carte Odyssée :

3 % de réduction sur le montant de votre facture

Personnalisation de la carte (45 caractères maximum)

Montant libre (à partir de 8 EUR)

Choix des rayons : Mode, Beauté, Déco, Multimédia, Electroménager, Jouets, Puériculture... (hors carburant)

Possibilité d'exclure...

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Site : http://www.carteodyssee.com

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Cotisations sociales : Régime social des cadeaux et bons d ...

la fête des mères et des pères

la Ste Catherine et la Saint Nicolas

Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile)

la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.

Son utilisation doit être déterminée :

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est...

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Site : https://www.gereso.com

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Cadeaux aux clients et cadeaux aux salariés - afigec.com

Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers comme des clients ou partenaires ou des cadeaux offerts aux salariés sont soumis à certaines règles de fiscales et sociales ainsi qu'à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise.

Les cadeaux d'entreprise faits aux clients et/ou partenaires :

Déduction des bénéfices

Impact sur la déduction de TVA

Cadeaux et bons...

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Site : http://www.afigec.com

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Chèques cadeaux multi enseignes | Mes Achats Moins Chers

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Chèques cadeau multi enseignes

Vous recherchez un chèque cadeau multi enseignes ou un bon d'achat multi enseignes pour vous ou pour offrir ?

Mes Achats Moins Chers vous propose une large sélection de chèques cadeaux multi enseignes pour vous permettre de comparer.

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Accéder à des millions de marques dans des enseignes de renom. Bon d'achat valable dans tous les magasins Printemps, Fnac, Conforama, Surcouf, La Maison de Valérie, Orcanta,...

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Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l ...

Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.

Répondant à la question d'un député sur les conditions sur les conditions d'exonération de cotisations de sécurité sociale des cadeaux et bons...

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Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

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Cadeaux et bons d'achat pour Noël - HappyCE

Cadeaux et bons d'achat, régime social, Urssaf :

Publié le : 24 novembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Cadeaux et bons d'achat, régime social, Urssaf :

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d'Entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d'Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de...

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Site : http://www.happyce.fr

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Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise - Accueil

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un...

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Date: 2018-05-02 07:26:47
Site : http://www.letese.urssaf.fr

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Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation de l ...

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Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation de l'argent du comité d'entreprise ?

En cas de mauvaise gestion du comité d'entreprise (CE), de confusion des budgets, de détournements de fonds, il existe différents risques juridiques qui sont assez peu connus des élus. Les dernières évolutions législatives sur la transparence financière des comités d'entreprise renforcent...

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Site : soxia.com

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Cadeau pour comité d'entreprise - cheque-cadhoc.fr

Depuis 20 ans, Cadhoc propose un cadeau pour comité d'entreprise qui a fait ses preuves : le Chèque Cadeau Cadhoc. A destination des salariés, il vise à améliorer leur bien-être et à favoriser l'harmonie sociale au sein des équipes.

Adapté à tout type d'événements, c'est un cadeau qui plait à tous : il laisse le choix à son bénéficiaire de se faire plaisir où il le souhaite et...

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Site : http://www.cheque-cadhoc.fr

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Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet.

Les prestations allouées par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.fr

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Le comité d’entreprise et ses deux budgets

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

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Dossiers OfficielCE : Installer un distributeur ...

Les machines les plus courantes sont le distributeur automatique de boissons chaudes, notamment le café mais on trouve aussi des distributeurs de boissons fraîches avec des ingrédients comme l'eau, les fruits ou le thé, ainsi que les distributeurs de snacks, l'offre alimentaire étant de plus en plus diversifiée vers les produits frais comme les...

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Date: 2018-06-22 19:55:45
Site : http://www.officielce.com

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Achats groupés comité d'entreprise de chocolats et confiseries

Chèques cadeau

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Devenez nos ambassadeurs et faites bénéficier à vos salariés de 20% de remises exceptionnelles sur des produits rares et gourmands grâce à notre offre d'achats groupés.

Pour cela rien de plus simple...

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Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre ...

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Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais...

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Date: 2018-06-22 21:47:49
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Comité d'entreprise — Wikipédia

Dans les entreprises de plus de 300 salariés[ modifier | modifier le code ]

Depuis la publication de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplissant les conditions d'éligibilité au comité [3] . La loi N°2014-288 du 5 mars 2014 est venu...

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Date: 2017-09-10 08:30:16
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Rôle du trésorier du CSE et comptabilité du comité social ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

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