Articles sélectionnés pour le thème : enregistrement cession de fonds de commerce
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Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème
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Avocat en droit commercial à Paris 7
Le coût
Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...
Site :
https://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Le Bail Commercial ou Bail 3 6 9 - Contenu du contrat et ...
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). Un bail commercial peut être également conclu pour un terrain nu .
Le régime des baux commerciaux est encadré par les articles L145-1 et suivants...
Site :
https://www.legalplace.fr
Région, PACA | Cession Entreprise
Forum création reprise à Nice
Vendredi 7 avril, se tiendra à Nice la 4e édition du Forum de la création et de la reprise d'entreprises. Cet événement a pour but de rassembler professionnels de la création et porteurs de projets. Au programme, une conférence et huit ateliers. Une cinquantaine d'acteurs seront présents dont l'Institut régional pour la création et le développement des...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...
Nouvelle jurisprudence
En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :
- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;
- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...
Date: 2018-06-22 19:53:40
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
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Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;
- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...
Date: 2017-09-10 20:17:01
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http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti
Cession de droit au bail : quelles démarches
Comment mener une cession de droit au bail ?
09/12/2014 11:09
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Afin de mettre en place une cession de son droit au bail, tout professionnel est tenu de respecter une certaine marche à suivre pour être en conformité avec les différentes formalités de l'opération. Certaines doivent s'effectuer avant la cession, d'autres après.
La cession de droit au bail :...
Site :
limmobilierdunmondequichange.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Les différents types de carte professionnelle pour créer ...
Posté dans Agence immobilière
Les différents types de carte professionnelle
L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...
Site :
http://www.mcadmd.org
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / achat vente societe location / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce
Location CESSION DE FOND DE COMMERCE - Paris Streets ...
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http://www.paris-streets.com
Thèmes liés : location fond de commerce paris / enregistrement cession de fonds de commerce / fond de commerce paris / cession d un fonds de commerce / cession du fond de commerce
Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...
Obligation d'information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
le nom du précédent vendeur du fonds ;
la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
la date, la durée du bail, le...
Site :
https://www.pratique.fr
SMETH - Cession de fonds de commerce - annonces-legales.fr
Les Echos (Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire)
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 02/11/2017 enregistré le 16/11/2017 au Service des Impôts des Entreprises de ERMONT, bordereau numéro 2017/929, case numéro 4, la société SARL LE JAKAR, au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 794229112, domiciliée 71 Grande rue 95550 BESSANCOURT représentée par Monsieur FARHAOUI Jaouad,
a cédé à
la société SARL PALMYR, au capital de 1000 Euros,...
Site :
https://www.annonces-legales.fr
Thèmes liés : annonces legales vente fonds commerce / annonce cession fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce fond de commerce restaurant
Quel est le prix d’un commerce d’optique ? - L'OL MAG
La 6ème édition du Baromètre Bodacc passe au crible les ventes et cessions de commerce et d'industries en France en 2015, livrant des indicateurs clés, notamment pour les fonds de commerces d'optique.
Selon ce baromètre, la valeur moyenne des transactions est de 260 000EUR dans l'optique, contre 264 600EUR l'année précédente. C'est beaucoup moins que dans la pharmacie, où les montants des transmissions sont en moyenne les plus élevés (1 062 000 EUR), mais bien plus que le niveau des ventes tous secteurs confondus, qui accuse une baisse de -5,1% sur un an, juste sous les 180 000 EUR (234 000EUR pour les commerces)....
Site :
https://www.opticien-presse.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce optique / valeur d un fond de commerce
Définition location gérance - Gouache Avocats
Location gérance
Définition et utilité
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .
La location-gérance permet :
d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;
de s'assurer...
Site :
gouache.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Fonds de commerce Marchés : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Marchés
Le commerce alimentaire (viandes, poissons, fruits et légumes, produits laitiers) et non alimentaire (vêtements, livres, quincaillerie, coutellerie, rempailleurs de chaises...) sur éventaires et marchés recouvre les marchés permanents généralistes, les marchés généralistes qui ont lieu quelques jours par semaine (entre 1 et 4...
Site :
msimond.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle de déclaration d'affectation
Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Mis à jour le 17/05/2017
En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value.
La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...
Date: 2017-09-10 23:01:00
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les immobilisations incorporelles
23/10/2008
Avant, l'actif d'une entreprise était presque exclusivement composé d'éléments matériels ; depuis quelques années, les tendances ont tendance à s'inverser, l'investissement immatériel prenant une place croissante dans l'économie.
Les immobilisations incorporelles tant par leur diversité que par leur importance occupent une place de choix dans...
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
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Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr
droit des affaires et des sociétés."
Droit des affaires...
Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.
A votre demande, nous rédigeons :
Vos ventes de fonds de commerce
Droit des sociétés...
Les...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse ...
2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse
name_wsas
Leasing/renting ou achat d'une voiture
06/05/09
[...] Ma situation fait que je vis à BRXL et travail dans un bureau à Liege. (+-100km x2 par jour) . Pour pleins de petites raisons, [...] Et non pas vraiment ! Nous sommes en fin de contrat et il faut remettre le véhicule dans un état de conservation quasi irréprochable le cas...
Date: 2018-06-15 13:21:32
Site :
becompta.be
Maître Gilles BROCA - Avocat au Barreau de NICE
Liens
Honoraires
Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire adapté à la complexité du dossier et tenant toujours compte de vos capacités financières.
Selon la nature du dossier confié au Cabinet, il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, au temps passé ou arrêté en fonction du résultat obtenu. Un...
Date: 2013-12-15 19:22:26
Site :
http://nice-avocat.eu
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement fond de commerce
Comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la ...
La comptabilisation des actifs d'une activité reprise à la barre du tribunal est effectuée sur la base des énonciations de la décisions du tribunal de commerce. Mais certains jugements peuvent laisser subsister des doutes sur les valorisations à attribuer aux actifs. La Commission des études comptables de la CNCC est souvent saisie de cette difficulté. Elle en outre récemment pris...
Site :
http://www.rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d activite commerciale / plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de ...
N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de l'assujettissement
Edition n° 88 du 15 décembre 2000
T.V.A.: Point de départ et point final de l'assujettissement
1. Position du problème
Certains professionnels de la comptabilité sont parfois confrontés aux questions suivantes :
à partir de quelle date, une personne, morale ou physique, devient-elle assujettie à la T.V.A?
Ceci...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
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Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que ...
R F I
Mali » Société » Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au Mali
18 septembre 2017
Commentaires fermés sur Mali : ECLAIRAGE SUR LA POLITIQUE FISCALE : Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et taxes au...
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http://maliactu.net
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Zoom sur les aides à la reprise d’entreprise
Zoom sur les aides à la reprise d'entreprise
Zoom sur les aides à la reprise d'entreprise
Chaque année, de nombreux entrepreneurs font le choix de reprendre une entreprise. Afin de les encourager à se lancer, plusieurs dispositifs d'aides à la reprise d'entreprise ont été mis en place.
Voyons plus en détails quels sont ces différents dispositifs.
Les aides à la reprise d'entreprise pour...
Date: 2017-09-10 20:04:57
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https://www.thebusinessplanshop.com