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Contrat de cession de Fonds de commerce - Modèles de ...
Contrat de cession de Fonds de commerce
Contrat de cession de Fonds de commerce
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Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le...
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Vente d'un Fonds de commerce de Fleuriste - Modèles de ...
Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Fleuriste stipulant toutes les clauses exigées par les dispositions légales.
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Contrat de cession d'un Fonds de commerce de...
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Cession de fonds de commerce – Vous aider pour la cession ...
Vous aider pour la cession de fonds de commerce
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Vente de Fonds de commerce - Société d'assurance - Modèles ...
Contrat de cession d'un Fonds de commerce d'Assurance et de courtage conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...
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Vente de Fonds de commerce - Société d'assurance - Modèles ...
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Publication d'annonce légale de cession de fonds de commerce
Cession
Annonce légale cession fonds de commerce
En règle générale, le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments formant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements ainsi que d'éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme et est affecté à une activité...
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Comment passer une écriture de cession d'un fond de commerce?
La cession du fond de commerce est composée de plusieurs éléments :
La cession des machines : Cela se passe alors comme une écriture de cession d'un bien: On le sort de l'actif (valeur brute amortissement déjà pratiqué) via le...
Site :
http://xperlink.com
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Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV
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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV
La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
Site :
https://jurisportail.com
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Avocat fonds de commerce Paris 16| cession fonds de commerce
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Avocat fonds de commerce - Île-de-France, Paris 16
Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF, avocat compétent en fonds de commerce, conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la vente ou de...
Site :
https://www.cabinet-arif.com
achat restaurant > vente commerce > vendre son fond de ...
Quelles formalités pour céder son fonds de commerce?
Ce séquestre est en général le mandataire de lacquéreur sauf si on décide dune autre possibilité et le coût de ce séquestre est à la charge de lacquéreur. A noter quon peut aussi vendre seulement une partie de fonds de commerce, on parle alors de cession partielle de fonds de commerce. Démarches du cédant. Le cédant doit lui...
Une cession de fonds de commerce simplifiée | Chambre de Paris
Accueil > Une cession de fonds de commerce simplifiée
Une cession de fonds de commerce simplifiée
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publié le 03/02/2017
Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le...
Date: 2018-06-22 19:51:16
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http://www.paris.notaires.fr
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Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com
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Rachat d'un fonds de commerce
Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?
Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.
Notre prestation comprendra :
L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...
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Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...
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La clientèle
La clientèle est constituée des acheteurs de biens et de services proposés à la vente dans le fonds de commerce considéré.
La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle l'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est principalement basée sur les ventes à la clientèle.
C'est donc elle qui fait...
Date: 2017-09-10 22:36:55
Site :
lesclesdelabanque.com
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Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce ...
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce
Modèle annonce légale cession fonds de commerce
Notre journal vous propose un exemple précis pour rédiger sans omission une...
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Cession de fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.
Le terme « fonds de commerce » désigne...
Site :
https://www.companeo.com
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Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com
Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.
Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables
Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...
Site :
https://www.companeo.com
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
Site :
https://www.wonder.legal
Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.
Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.
Le fonds de commerce est un concept essentiel pour tout entrepreneur...
Date: 2017-08-24 13:04:07
Site :
https://debitoor.fr
Cession d’un fonds de commerce | Hermant avocat Versailles
Cession d'un fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers (la clientèle, l'achalandage (c'est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,...), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.
Quels...
Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...
[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.
Opérations soumises à la publication au BODACC :
Les mutations soumises...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015
Formation Fonds de commerce : vente et location-gérance | FLF
et lieux
Comprendre la notion de fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.
Les éléments exclus du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce.
Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques
La détermination du périmètre de la cession.
Les...
Site :
https://www.flf.fr
La loi MACRON s'attaque aux cessions de fonds de commerce
La loi MACRON apporte plusieurs modifications concernant le régime de la vente du fonds de commerce.
- l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est supprimée. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consulté de façon électronique par les personnes souhaitant suivre les cessions...
Site :
http://www.gaspoz-avocat.com
Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-09-10 22:04:58
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com
L'imposition de la plus-value pour le cédant
Cession du fonds par la société :
Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.
La cession du fonds de commerce par la société entrainera...
Date: 2016-07-17 12:18:43
Site :
http://www.joptimiz.com
La vente du fonds de commerce ou de ... - petites-affiches.com
Contact
La vente du fonds de commerce ou de clientèle
Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit...
Site :
https://www.petites-affiches.com
Modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce et ...
Activité du fonds de commerce cédé.
Exemple : restauration rapide.
annonce légale de cession de fonds uniquement
Adresse du fonds
Adresse complète du fonds de commerce.
Oui
Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds en cession.
Oui
Date à laquelle l'acquéreur jouit de sa propriété ou de son droit au bail.
Oui
Ce qui compose le fonds. Exemple : droit au bail,...
Site :
https://utile.annonces-legales-faciles.com
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Selectissimo : achat et vente de fonds de commerce et de ...
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.
Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce
En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....
Date: 2018-06-22 21:53:30
Site :
https://www.selectissimo.ch
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE - bsm-avocats.com
Vente de fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité qui regroupe différents éléments :
o La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce
o Les éléments corporels du fonds désignent les marchandises...
Site :
https://www.bsm-avocats.com
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La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
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La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
Date: 2017-09-10 21:07:19
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Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du fonds ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à...
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Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
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Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Cession de fonds de commerce ou cession droit au bail ? I ...
Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments corporels (les marchandises, le matériel et l'outillage) et incorporels (le droit au bail, la clientèle, l'enseigne, les brevets, le nom commercial etc.). Dans le cadre d'une telle opération, c'est la cession toute entière de l'activité qui est en principe cédée, laquelle ne nécessite pas l'accord du bailleur ( Art. L145-16...
Site :
https://derhy-avocat.com
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Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-06-22 07:59:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Modèle annonce légale cession de fonds de commerce | Legalin
Annonce légale cession de fonds de commerce
Annonce légale cession de fonds de commerce
Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les...
Site :
legalin.fr
Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
Site :
https://www.litinerant.fr
Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
enregistrement de bail
[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...
Date: 2018-06-22 20:00:33
Site :
becompta.be
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...
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Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre
Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.
Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...
Site :
http://www.caroline-behar-avocat.com
Fonds de commerce et 207 - compta-online.com
J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?
Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?
Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?
Merci
S'inscrire Se...
N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce
N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce
Edition n° 60 du 15 septembre 1999
Cession de fonds de commerce
Formalités préalables pour opposabilité à l'administration fiscale
Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 1999
1. Ancienne législation
L'arrêté royal du 12 décembre 1996, portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une...
Site :
http://www.ipcf.be
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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Démo
Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas...
Site :
http://www.net-iris.fr
Droit au bail — Wikipédia
Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]
Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...
Date: 2017-09-10 20:56:43
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce
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Date: 2017-05-16 12:24:32
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Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...
La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:
Formalités pré-acquisition : information des salariés
L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.
Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?
L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...
Site :
http://www.deerive.com
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
Site :
https://www.fusacq.com