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Alpes-Maritimes - fonds-commerce.vivastreet.com
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Location et vente de fonds de commerce à Rhône-Alpes
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Location et vente de fonds de commerce à Moustiers Ste Marie
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Location et vente de fonds de commerce à Pays de la Loire
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Location et vente de fonds de commerce à Aix en Provence - 13100
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Location et vente de fonds de commerce à Lyon - 69006
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3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm
LE FONDS DE COMMERCE
Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.
Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.
A - DEFINITION
Deux grandes composantes se distinguent :
· 1) Les éléments incorporels...
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LA LOCATION-GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR UNE COMMUNE ...
LA LOCATION-GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR UNE COMMUNE
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 19 Janvier 2001 - n° 3
Etude par Jean-Pierre GARÇON Docteur en droit, Juriste au CRIDON Ouest
EXTRAIT *
Question : Après avoir acheté...
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Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond
Fonds de commerce Nantes
Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?
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Mise en location-gérance d'un fonds de commerce : dispense judiciaire d'exploitation préalable un jour ne rime pas avec toujours
Le 16 novembre 2017 | Non classé
Com. 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.049
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d'un fonds de commerce en cas de régularisation de contrats successifs, lorsque le loueur...
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Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...
La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...
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qui lui appartient pour l'avoir créé le ............ [Ou bien : qui lui appartient
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Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...
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Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...
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LE FONDS DE COMMERCE
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...
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I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I
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