Articles sélectionnés pour le thème : location de fond de commerce
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AXE PRO Ouest - Immobilier et fonds de commerce, gestion ...
Immobilier et fonds de commerce
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Les services AXE PRO Ouest
Vous souhaitez vendre, acheter, louer ou faire gérer tous types de biens immobiliers et professionnels! L'agence Axe Pro Ouest vous accompagne dans la réalisation de vos projets.
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Thèmes liés : immobilier fond de commerce / fond de commerce a vendre avec appartement / maison avec fond de commerce a vendre / fonds de commerce entreprise a vendre / agence transaction fond de commerce
Location ou achat d'un local commercial - ZEFYR
Location ou achat d'un local commercial
03/02/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
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La comptabilité en toute simplicité
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Vous êtes commerçant ou artisan. Dans le cadre de votre activité, vous avez besoin d'un local commercial. Soit vous décidez d'en faire l'acquisition. Soit vous optez pour une location.
1. Achat d'un local commercial
Vous avez opté pour l'achat d'un local commercial. Pour...
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Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat local commercial / achat de fonds de commerce / acheter fond de commerce / achat local commerce
Annonces immobilières d’achat, de vente et ... - Commerce
OptimHome Commerce : OptimHome | Annonces immobilières d'achat, de vente et de location | OptimHome Commerce Immobilier commerce et entreprise versailles , Immobilier commerce et entreprise bordeaux , Immobilier commerce et entreprise saint denis , Immobilier commerce et entreprise arcachon , Immobilier commerce et entreprise aix en provence , Immobilier commerce et entreprise...
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Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente
diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :
Les obligations des propriétaires varient
En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...
Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles ...
Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles sans surprise ?
De admin
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Le propos de cet article est de passer en revue les points spécifiques à l'achat d'un garage, points sur lesquels il convient d'être vigilant. Ceux-ci venant, bien entendu, s'ajouter à ceux que l'on rencontre au cours de l'achat d'un fonds de commerce ou fonds artisanal en...
Créer une Entreprise en Nom Personnel / Création ...
Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique
2
Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice
Les pièces à fournir sont :
Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
Un formulaire "Note de renseignements individuels"
Une pièce d'état civil :
Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques
Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers
Un extrait d'acte de naissance
Un extrait...
Date: 2017-09-10 23:12:52
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / achat d un fonds de commerce
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BELGIQUE
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Date: 2017-05-09 13:29:04
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Livre blanc: Vente de fonds de commerce
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Éditions Francis Lefèbvre
42, rue...
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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente location de fond de commerce / loi macron vente fond de commerce / modele acte vente fonds de commerce
BE • BELGIQUE • Cessions d'affaires ... - a-remettre.com
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Date: 2017-05-29 14:06:19
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Restaurants à vendre Province de Liège • Restaurants à ...
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Date: 2015-06-11 07:00:56
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BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr
Local commercial
Il ne faut pas confondre :
le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)
Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fond commerce travaux proprietaire / location de fond de commerce / bail fond de commerce / fond de commerce
Fonds de commerce Immobilier : Michel Simond, cabinets d ...
Achat / Vente Fonds de Commerce
Fonds de commerce Immobilier
Une agence immobilière a pour activité principale la location et la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans la gestion immobilière (administration de biens et...
Site :
msimond.fr
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
SCI BARBERIS dirigée par BELLE Olivier Associé-Gérant ...
189 chemin de la guisette 83136 nÉoules
42478545900027
Présentation rapide de la société : SCI BARBERIS
42478545900027 - 189 chemin de la guisette 83136 nÉoules
La société SCI BARBERIS est principalement dirigée par BELLE Olivier qui en est Associé-Gérant . Elle a pour activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers, location de bureaux, location d'espaces commerciaux, location de halls d'exposition, location de salles de...
Site :
http://geoprospect.mobi
Thèmes liés : location de fond de commerce
Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1
FNAIM Lorraine : Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1 immobilier nancy , immobilier epinal , immobilier bar le duc , immobilier st die des vosges , immobilier luneville , immobilier toul Portail Fnaim Lorraine Fonds de commerce Nancy - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession de bail, Chateau, Corps de ferme, Demeure de...
Site :
http://www.fnaimlorraine.com
Thèmes liés : fonds de commerce bar nancy / achat fond de commerce nancy / fond de commerce nancy / achat fond de commerce immobilier / immobilier fond de commerce
Vente Fonds de commerce – L’Agence de Lille
Vente Fonds de commerce
L'Agence de Lille vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre projet immobilier (acquisition, cession, location), quel que soit son objet (Résidence principale, secondaire, investissement, projet immobilier...
Site :
http://www.lagencedelille.com
Thèmes liés : agence vente fond de commerce / fond de commerce lille a vendre / cession fond de commerce lille / location fond de commerce lille / fond de commerce a lille
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...
Date: 2017-09-10 20:17:01
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Financement hotel : Financer la reprise ou la création ...
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Financement hotel : Financer la reprise ou la création
L'hotellerie est un secteur qui attire de nombreux créateurs ou repreneurs d'entreprise, même si il demande des ressources importantes. Que ce soit pour créer ou reprendre un hotel indépendant ou en franchise, pour le rénover afin de respecter les dernières normes, nous...
Date: 2017-09-10 18:01:06
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce hotel / valorisation fond de commerce hotel / estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-10 16:15:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Modèle de statuts SASU - SAS-SASU.info
Si l'associé unique est une personne morale :
La Société .......,
Société (nom et forme sociale) au capital de ........ euros
ayant son siège social à ..........
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ...(ville).... sous le numéro ..........
représentée par M............., en qualité de .......... dûment habilité à l'effet des présentes.
a établi comme suit les...
Site :
http://www.sas-sasu.info
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d un fond de commerce
EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, location gérance
EURL - SARL, location gérance
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsBaux (mutations de jouissance à titre onéreux)
Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager
L'article 627 du DOC définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l'une des parties, appelée bailleur, cède à l'autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d'une chose...
Site :
leconomiste.com
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...
Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)
1. Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial
Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :
- évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...
Site :
https://www.hermant-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...
1%
5%
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L'impôt...
Date: 2017-09-10 22:55:50
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Les droits du propriétaire du fonds de commerce - Faits ...
2010-05-20 - Le Temps
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Le commer?§ant locataire d'un local, devient propri?©taire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercialqui luiconf?¨re certains avantages dont celuidu renouvellement du bail.
Le propri?©taire ne peut pasl'?©vincer du local sans motif l?©gal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de...
Site :
http://www.sada-el-ma7akem.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / cours droit commercial fond commerce / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit / estimation d un fond de commerce
Les documents et procédures d'urbanisme - CCI Savoie
Les documents et procédures d'urbanisme
Projets de développement et prises de position
Les documents et procédures d'urbanisme
Les documents et procédures d'urbanisme traduisent le projet de territoire de la collectivité sur des thématiques variées comme l'habitat, les déplacements, la préservation des espaces naturels et agricoles et le développement économique. Au final, ils fixent...
Site :
http://www.savoie.cci.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / cours droit commercial fond commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Vente d’un fonds de commerce - Blog Allodiagnostic
Il n'y a donc aucune obligation de diagnostic immobilier pour la vente ou la location d'un fond de commerce.
DTA et DPE : Une obligation d'information pour protéger l'acquéreur ou le locataire
Attention, car même s'il n'y a pas d'obligation directement liée au fonds de commerce en lui-même, le propriétaire a malgré tout l'obligation de transmettre des informations concernant...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / diagnostic immobilier vente local commercial / vente location de fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit / vente fond de commerce assurance
Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com
par admin
le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Simplification du code de commerce - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce
LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...
Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.
La loi crée deux...
Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce
Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?
2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas
Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.
Crédits photo : Steven...
Date: 2018-06-22 19:09:25
Site :
https://www.lesechosdelafranchise.com
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purplesun
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purplesun
18 messages
Bonjour,
Je suis actuellement en contact avec un couple de français installés à Maurice depuis 4 ans et qui vendent leur fonds de commerce (il s'agit d'une résidence appart-hotel + resto). Nous avons suffisamment avancé dans les négociations pour que mon fils se rende...
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Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
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achat hotel restaurant - Caravane des Entrepreneurs
Reportage France 3 Amiens 6'50''
Achat hôtel restaurant
L'achat d'un hôtel restaurant est complexe et suit une démarche par étape, durant en général de 6 à 12 mois.
Les Cafés Hôtels Restaurants ou CHR sont composés :
des cafés et cafés-tabacs ;
des hôtels dits « bureau » où, avec la prestation d'hébergement, seuls les petits-déjeuners sont assurés ;
les...
Fond de commerce Koh Samui Bophut restaurant en bord de ...
Fond de commerce Koh Samui à vendre à un prix super intéressant en plein activité et bénéficie d'un clientèle de touriste et de résident.
Ce fond de commerce Koh Samui est situé à Bophut au nord-est de l'île de Koh Samui.
Restaurant et maisons thaï sur la plage Koh Samui très bien situé proche d'un hôtel et profite des touristes présents à la walking street à Fisherman's village.
Capacité de 60 couverts extérieur et intérieur, vaisselle haut de...
Site :
http://immolucky.com
Thèmes liés : fond de commerce hotel restaurant a vendre / fond de commerce restaurant a vendre / prix d un fond de commerce / fond de commerce de restaurant / location de fond de commerce restaurant
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une ...
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise
Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise
23/01/2015
A compter du 1er novembre 2014, dans toutes les PME (de 1 à 250 salariés), l'employeur devra informer les salariés d'une part sur les conditions générales d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans) et...
Site :
http://www.avocats-jac.fr
Immatriculation d’une Entreprise Individuelle | CCI de la ...
Si vous remplissez les conditions de l'ACCRE, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales .
4. Coût de la formalité
Dans le cas d'une micro-entreprise (option micro social simplifié) : gratuit pour le greffe si création.
Si achat ou...
Site :
http://www.moselle.cci.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / achat d'un fonds de commerce par une commune / creation et reprise d'entreprise
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Gouache Avocats : spécialisés en franchise, devenir ...
Concours Passeport pour la Franchise
Un programme de coaching gratuit pour devenir franchiseur
Plus de 200.000 EUR de prestations offertes pour le développement
de réseaux de franchise.
"Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé,
c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne"
Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs
L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur?...
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Thèmes liés : fond de commerce gerance / valeur d un fond de commerce / location de fond de commerce / fond de commerce / valeur fond de commerce