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Conditions de validité et reprise des contrats conclus par ...
Conditions de validité et reprise des contrats conclus par une société en cours de formation
Article juridique publié le 23/10/2013 à 17:58, vu 5347 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l'immatriculation d'une société ne peuvent être repris par la société que s'ils ont été...
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Actes accomplis avant la signature des statuts
Actes accomplis avant la signature des statuts
En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts.
Avant que ne soit signé les statuts de la société, il faudra conclure un bail commercial rapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans...
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La nullité des contrats conclus par une société en formation
La nullité des contrats conclus par une société en formation
22 Dec 2014
Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d'une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne jouit pas...
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RMS Avocats | La reprise des actes accomplis pour le ...
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Accueil » Nos Publications » La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Auteur : Dorothée Mitrevitch
Sous la direction de : Redouane Mahrach
Mise en ligne : 10/04/2008
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 novembre 2006, précise les conditions nécessaires à la reprise des engagements passés pour le compte de la société...
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Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2017-07-29 08:51:51
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La reprise des engagements des associés par une SARL
La reprise des engagements des associés par une SARL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer le 1er juillet 2008 (pourvoi n° 06-21798) sur la ratification dans le cadre d'une SARL des mandats donnés aux associés fondateurs et la reprise des engagements pris par les associés.
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Une société SARL est créée par Monsieur...
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Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs ...
Les actes conclus au nom d'une société en cours de formation n'engagent, en l'absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom.
La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356), est venue rappeler ce principe issu des dispositions de l'article L. 210-6 du Code de...
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Constitution de la société | Sociétés - Notaire.be
Constitution de la société
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts .
Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou...
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