I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente

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2017-02-01T10:06:08.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

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L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...

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Immobiliers offres: Entreprise de batiment a vendre

Une entreprise de nettoyage et entretien - Val d Oise. Une soci t distribuant un syst me de multiplexage pour le b timent.

Ouverte du lundi au vendredi de 9h 17h30 et le samedi de 9h30 12h, l entreprise vous accueille et vous conseille pour. Entreprise et b timent. Amenagement. construire un b timent de 2 295 m2 en 4 mois. Avait besoin d une nouvelle unit de production dans le cadre de son d...

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Date: 2017-08-25 00:09:54
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Local commercial Paris I Point de Vente

L'agence POINT DE VENTE vous propose au coeur de Boulogne un commerce d'une surface totale de 65 m...

Restauration rapide possible

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Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne - 6

(56) Morbihan, Bretagne

BAR TABAC A VENDRE MORBIHAN SUD. Nous vous proposons à la vente ce commerce de Bar Tabac Loterie Restaurant, Morbihan sud ! Etablissement très bien entretenu, situé dans un quartier résidentiel, en angle de rue, il bénéficie de stationnements. Service de restauration uniquement le midi. Dispose d'un logement. Possibilité achat des murs !

Prix de vente : 207.000...

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La vente de vins sur internet : une vente à emporter ...

La cryptologie fait partie de notre quotidien, depuis la connexion à notre banque en ligne, les achats sur internet, en passant par la si...

vendredi 16 septembre 2011

La vente de vins sur internet : une vente à emporter réglementée

La vente de vins et alcools est encadrée par des règles strictes, relatives à la protection de la santé publique et de la jeunesse. Ces règles, énoncées au...

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Site : https://dwavocat.blogspot.com

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Royalimmo, agences immobilières Paris 16ème et Paris 6ème ...

Terrasse

ROYALIMMO, agences immobilières à Paris 75006 et 75016.

Situées à Paris 6ème et Paris 16ème, les agences immobilières ROYALIMMO proposent des centaines d'annonces de vente et de location de biens immobiliers à Paris 6ème, Paris 16ème et sur l'ensemble des...

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B Commerces : Agence spécialisée dans la vente de fonds de ...

Restaurant

Dans un environnement devenu complexe, il est important de s'entourer de professionnels compétents pour éviter les mauvaises surprises. Ils sauront vous conseiller et vous accompagner car leurs expériences de la négociation leur...

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Commissaire-priseur — Wikipédia

28 avril 1816

rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est...

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Date: 2018-06-19 11:26:55
Site : https://fr.wikipedia.org

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La déspécialisation du bail - Modèle de lettre gratuit ...

Par exemple, l'activité d'esthétique est connexe et complémentaire pour une parfumerie. Idem pour l'activité de charcuterie et rôtisserie pour un commerce de boucherie, celle de nettoyage à sec pour une activité de lavage au poids, celle de piano-bar et karaoké pour un hôtel meublé et bar. Au contraire, ne sont ni connexes ni complémentaires les activités de tôlerie et de peinture...

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achat restaurant > vente commerce > murs commerciaux a vendre

Vente local commercial dans l Hrault: annonces locaux commerciaux vendre, immobilier professionnel.

Toutes les catgories. Locaux commerciaux vendre dans l Hrault 34. Annonces vente local commercial. Crer une alerte. Il y a 1 heure. 3 Activit commerciale restauration rapide. 34920 Le cres. Fiche id-par84307: dans une zone commerciale sur un emplacement n1 avec sa cuisine toute quip. Consultez les...

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Vente Commerces Paris 18 75018 91m2 — id.247797 ...

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Vente - Commerces

Métro Marx Dormoy, Rue de l'évangile, murs d'un local commercial de 91m² à vendre. Composé de 4 lots. Boutique et arrière boutique de 30m² en RDC sur rue avec belle vitrine linéaire, pt d'eau et WC. 2 locaux de 16m² chacun avec coin kitchenette, SDE et WC (possibilité de les relier à la boutique). Un 2 pièces composé d'un séjour avec coin kitchenette,...

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