Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un local commercial avec locataire
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La cession du bail commercial : formalités et sanctions
Cession de votre bail commercial
1. LES FORMALITÉS À RESPECTER
La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu'une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu'entre le cédant et le cessionnaire et qu'entre le bailleur et le cessionnaire.
1°) Un état des lieux...
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http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / garantie cas cession fond commerce
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
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La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
Date: 2017-09-10 21:07:19
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Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.
L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.
En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...
Date: 2017-09-10 18:09:38
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agent immobilier / agente immobilière - Onisep
Fiche métier
agent immobilier / agente immobilière
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier met en relation vendeur et acheteur, ou bailleur et locataire, en vue de vendre ou louer des biens. À la tête d'une petite entreprise, franchisée ou non, il anime une équipe de négociateurs.
Niveau minimum d'accès : bac + 2
Statut(s) :...
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http://www.onisep.fr
Questions sur les toles en fibro ciment - forum - batipole.com
il y'a des dechetterie qui prenne des dechet amiante les contacte
Réponse de bologna38 (Part 38)
Posté le : 02/03/09
Titre : Toles en fibro sur servente exterieur
je viens de signé mon compromis de vente,pour une maison,et je me rend compte,que je me suis fait avoir en sachant que cette maison avez de l'amiante,que puis-je faire?merci de me tenir au courant.
Réponse de jacques (Part...
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http://www.batipole.com
Thèmes liés : achat de part d'entreprise / achat d'entreprise du batiment / achat d entreprise batiment / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / vente d'un local commercial et tva
Groupe Aris Immobilier, votre agence pour l'immobilier à ...
Loi ALUR - Conseil supérieur de l'immobilier Le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, sera constitué à majorité de professionnels choisi par leurs syndicats professionnels, garants de la bonne représentativité de toutes leurs activités. Il comprendra également des représentants des consommateurs choisis...
Site :
http://aris-groupe.com
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / achat vente local commercial / immobilier vente local commercial / fonction d achat dans l entreprise / vente d'un local commercial avec un locataire en place
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :
1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...
Site :
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RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'entreprise paca / acquisition et cession d'entreprise
Poivre de Cayenne en aérosol par Spytronic | Montréal, Québec
AVIS D'UTILISATION
Sécurité Spytronic Inc. (ci-après » poivredecayenne.com « ) offre la vente et la location de produits et services en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et municipales en vigueur au Canada,. poivredecayenne.com se dégage de toute responsabilité quant à une utilisation non conforme à ces dispositions...
Site :
http://www.poivredecayenne.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise
Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-09-10 04:56:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site :
http://www.modelecontrat.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference
Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras
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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle
Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on...
Site :
https://www.avocat-gouriou.com
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
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Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire
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Vendre ou acheter une entreprise, un fonds de commerce, des bureaux ou des locaux commerciaux, mettre en location gérance ou prendre en gérance libre un fonds de commerce est une opération complexe et une étape importante de votre vie professionnelle. Vous ne pouvez pas l'aborder seul et devez vous entourer de Partenaires spécialisés. Pour des travaux, pour vous équiper, pour une...
Acheter votre bien immobilier dans les Alpes-Maritimes (06 ...
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