Droit commerciale S4 partie 7 " vente de fonds de commerce "

Par : Actualités Droit Belge

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Droit commerciale S4 partie 8 " apport de fonds de commerce à une société, nantissement de FC "

apport de fonds de commerce dans une société, le nantissement de fonds de commerce

Par : Karim Economiste

Thèmes liés : fond commerce nantes

Vente fonds de commerce boulangerie Valence

Valence -- Fonds de commerce BOULANGERIE ou Droit au Bail -- Centre-ville - Rue très commerçante - Quartier animé - Outil de travail à rénover -- Travaux et matériel à prévoir - Très bel emplacement -- IDÉAL BOULANGERIE, TRAITEUR, SNACKING ou PRÊT A PORTER - Surface : 90 M² avec 2 places de parkings privés - Loyer annuel HT : 10 800 € - Bail neuf - Prix de vente : 67.000 € (FAI) - Accompagnement de notre agence dans vos démarches bancaires et administratives....

Par : Richard Sigma

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Droit Commercial : Achat fonds de commerce

Spécialiste en droit commercial à Paris :

http://gerard-doukhan-avocat.fr

Titulaire du certificat de spécialisation en droit commercial, Maître Gérard Doukhan, Avocat en droit commercial à Paris mettra à votre disposition l’ensemble de ses compétences pour répondre à vos besoins.

Maître Doukhan intervient dans différents domaines, notamment dans le droit commercial, la rédaction d’actes (vente de fonds de commerce, les baux commerciaux, sociétés, etc…), les divorces...

Par : Gérard Doukhan

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La difference entre pas de porte et un fonds de commerce

Le pas de porte (également droit au bail) et le fonds de commerce ont deux définitions juridiques distinctes. Le pas de porte est un droit à la location, tandis que le fonds est un ensemble d'éléments comprenant la clientèle et qui génère du chiffres d'affaires. Nous vous proposons de mieux en comprendre les différences et les règles de vente.

Par : Ma Petite Affaire

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Rupture des relations commerciales en cas de location gérance

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°14/06140

Par la conclusion d’un contrat de location-gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce accorde au locataire-gérant le droit d'exploiter librement le fonds de commerce et se trouve par là-même dessaisi de son pouvoir d'exploiter le fonds.

Par : Jean-Baptiste Gouache

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Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

retrouvez plus d'informations sur notre...

Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

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Droit commerciale S4 partie 6 " Fonds de commerce "

Fonds de commerce

Par : Karim Economiste

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