Articles sélectionnés pour le thème : achat par la societe de ses propres
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Achat de ses propres titres par une société: Le principe ...
Achat de ses propres titres par une société: Le principe posé par la loi est l'interdiction de la souscription et de l'achat par une société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Il existe cependant trois exceptions au principe:
1/ Les sociétés cotées en bourse peuvent acheter leurs propres titres en vue d'en régulariser le marché. Cela doit être accordé par une assemblée générale ordinaire. Elle fixe les modalités de l'opération et notamment les...
Date: 2006-11-04 19:53:05
Site :
http://chrisleroy.free.fr
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L'achat par la société de ses propres actions | Cairn.info
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L'information des actionnaires est une exigence légale en droit des sociétés [94] [94] RIPERT et ROBLOT, op. cit., n° 1568 et suiv. . Aussi, chaque actionnaire de la société opératrice du rachat doit-il être prévenu des conditions du rachat. Si l'achat a pour but ou pour effet nécessaire une réduction du capital, les associés doivent tous être informés du projet [95]...
Site :
https://www.cairn.info
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ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
Article L225-206
II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217.
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre...
Date: 2017-02-28 09:37:01
Site :
http://lexinter.net
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...
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Article 639
La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.
Toutefois,...
Site :
http://www.ohada.com
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RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...
ARTICLE 30
Rachat par une société de ses propres actions
Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...
Date: 2016-02-03 16:46:36
Site :
senat.fr
Contrats d'achat - Infor Documentation Central
Les contrats d'achat servent à enregistrer des accords spécifiques avec un tiers vendeur concernant la livraison de marchandises données.
Ces accords peuvent être enregistrés aux niveaux suivants :
Lignes de contrat d'achat
Les lignes de contrat comprennent les accords avec un tiers sur la livraison d'un article ou d'un groupe d'articles particulier pendant une période spécifiée. Ces...
Date: 2014-09-06 10:42:12
Site :
https://docs.infor.com
Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / service achat d'une entreprise / achat d une societe
Rachat d'actions et titres d'autocontrôle - Les Echos.fr
La pratique des rachats par une société cotée de ses propres actions soulève à nouveau la question des titres d'autocontrôle détenus en direct ou par le biais de sous-filiales. La pertinence et la cohérence du principe d'autonomie qui fonde jusqu'à présent la législation risquent de se heurter à ce régime du rachat d'actions issu de la loi du 2 juillet 1998.
Le nombre de sociétés...
Site :
https://www.lesechos.fr
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Achat par la Société de ses propres actions > Assemblée ...
pour 104 271 052 voix exprimées
Objectif
La 4e résolution renouvelle l'autorisation donnée au Conseil de faire acheter par la Société ses propres actions.
Le prix maximum d'achat est fixé à 165 euros par action et le nombre maximum d'actions pouvant être acquises est limité à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2007, soit 23 884 471 actions,...
Site :
http://agm.airliquide.com
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Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites ...
Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
Publié le
par cabinet-rostaing
Mots clés
comptabilisation, Comptes annuels, société mère, attribution gratuite d'actions, filiale, action gratuite, cadre,...
Site :
http://www.auditlegaletcommissariatauxcomptes.fr
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La Société d'Exercice Libéral (SEL) - Solutions Médicales
Devenue souvent incontournable pour les pharmaciens et les biologistes, ouverte aux médecins depuis le décret du 3 août 1994, la Société d'Exercice Libéral, ou SEL, s'apparente à une société commerciale, tant dans ses modalités de création que dans son fonctionnement. Si elle présente des avantages indéniables par rapport aux autres modes de s'exercice libéral , elle peut se...
Site :
http://solutionsmedicales.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe par une holding / achat d une societe / achat par une societe de ses propres actions / acheter fond de commerce sans apport
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...
fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce
Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...
Site :
http://www.gelee-royale.com
Descriptif du programme de rachat par la société Elior ...
Descriptif du programme de rachat par la société Elior Group de ses propres actions
Date :
1 Year : From Sep 2016 to Sep 2017
Assemblée générale mixte du 10 mars 2017
Regulatory News:
Elior Group (Paris:ELIOR):
I - CADRE JURIDIQUE DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Le programme de rachat d'actions propres s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires...
Date: 2017-03-10 18:00:00
Site :
https://www.advfn.com
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Fusion d'entreprises — Wikipédia
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La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.
Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...
Date: 2017-09-10 03:37:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
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