Articles sélectionnés pour le thème : loi fond commerce
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Méthode de calcul de la valeur vénale d ... - valurias.com
Méthode de calcul de la valeur vénale d'un hôtel admin10 2015-12-03T05:31:59+00:00
Méthode de calcul de la valeur vénale d'un hôtel
Parmi les Biens d'exception commerciaux, l'estimation d'un établissement hôtelier prend en compte la fixation du loyer, les murs et le fonds de commerce. Comment se réalise l'opération ?
Fixation du loyer
La méthode hôtelière
Elle permet de fixer le...
Site :
http://www.valurias.com
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d'un fond de commerce hotel / valeur d un fond de commerce / assurance valeur venale fonds de commerce / valeur fond de commerce hotel restaurant
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial
Le bon coin bar brasserie a vendre, 54 petites annonces Eostis
Vente Fonds de commerce - 44 000 eur - 17/11/2016
fond de commerce bar brasserie licence iv - petite restauration 110 m2 avec a l'etage appartement 2 ch 70m2 et terrasse un loyer 1166euros l'ensemble. bonne affaire saisir !!! libre suite !!!!! nous recherchons des biens vendre ou louer sur calais environs. estimation gratuite sans engagement. dont 10.00 % honoraires ttc [...]
Vente Fonds de commerce - 265 000 eur - 05/11/2016
très bel emplacement pour ce bar brasserie avec jardin privé grande véranda et grande terrasse poss 250 couverts mieux à faire très beau potentiel fermé le dimanche la...
Site :
http://www.eostis.com
Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...
Obligation d'information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
le nom du précédent vendeur du fonds ;
la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
la date, la durée du bail, le...
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https://www.pratique.fr
Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Secrétaire comptable en entreprise
77 - Seine-et-Marne
Secrétaire comptable en entreprise
Ecrit le: 01/12/2014 14:52
Alerter
Bonjour,
voila presque 4 ans que je suis à mon compte,...
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https://www.compta-online.com
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Nantissement — Wikipédia
Conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds.
Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.
Lorsqu'il s'agit d'un...
Date: 2018-06-19 11:27:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre nantes
Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce
Avis : 4,0/5 sur 2 clients
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Commerces et Entreprises
Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce
Résultat de la recherche 122 réponses. Tri :
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 24 000 EUR HT
Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration rapide / fond de commerce restaurant a vendre bordeaux / vente entreprise fond commerce local commercial / vendre son fond de commerce rapidement / fond de commerce droit au bail
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Les cessions - pernaud.fr
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.
Principalement deux types de...
Site :
https://www.pernaud.fr
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...
Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.
Nearby bars and pubs
French Polynesia Tahiti, Faaa
French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...
Date: 2018-06-08 01:05:09
Site :
http://www.findglocal.com
Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi
[ 794 ] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l'article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante :
« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / loi macron fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce
Loi Macron et formalités de publicité de cession du fonds ...
Nahmias - Semhoun Avocats 28 avril, 2016
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d'un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d'annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce formalites / loi macron vente fond de commerce
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...
Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :
Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.
Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...
Site :
http://www.bc-iuris.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Fond de commerce Koh Samui Bophut restaurant en bord de ...
Fond de commerce Koh Samui à vendre à un prix super intéressant en plein activité et bénéficie d'un clientèle de touriste et de résident.
Ce fond de commerce Koh Samui est situé à Bophut au nord-est de l'île de Koh Samui.
Restaurant et maisons thaï sur la plage Koh Samui très bien situé proche d'un hôtel et profite des touristes présents à la walking street à Fisherman's village.
Capacité de 60 couverts extérieur et intérieur, vaisselle haut de...
Site :
http://immolucky.com
Thèmes liés : fond de commerce hotel restaurant a vendre / fond de commerce restaurant a vendre / prix d un fond de commerce / fond de commerce de restaurant / location de fond de commerce restaurant
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce
achat d'un fonds de commerce, forum Ile Maurice - expat.com
achat d'un fonds de commerce
achat d'un fonds de commerce
purplesun
Membre depuis le 13 Septembre 2016
purplesun
18 messages
Bonjour,
Je suis actuellement en contact avec un couple de français installés à Maurice depuis 4 ans et qui vendent leur fonds de commerce (il s'agit d'une résidence appart-hotel + resto). Nous avons suffisamment avancé dans les négociations pour que mon fils se rende...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / fonds de commerce d'hotel a vendre 06 / achat fond de commerce restaurant ile de france
Lettre renonciation salarié rachat suite cession fonds de ...
Une fiducie (ce que nous connaissons parfois sous le nom de « trust ») ;
Un échange ;
Un apport en société.
Le transfert de propriété
Ne sont pas considérés comme une cession, et donc soumises à obligation d'information des salariés, les transferts de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, les donations et libéralités dans le cadre familial ne...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries / modele lettre offre d'achat fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière.
Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire
La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à...
Date: 2017-09-11 00:48:01
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat d'un fonds de commerce en liquidation / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vendre son fonds de commerce, oui, mais à quel prix? | CHR ...
Des us et coutumes de la méthode d'évaluation par la rentabilité, voici les bonnes pratiques à retenir!
Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 80% du chiffre d'affaires ? Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un « barème » faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant...
Site :
http://www.chr-journal.com
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-09-10 01:55:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...
|
Moyenne: 3/5 (2 avis au total)
Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?
Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?
Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...
Site :
https://www.fiducial.fr
Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga MADAGASCAR ...
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Ajoutée le 18 nov. 2015
Adresse: Amborovy Mahajanga
Pays: Madagascar
E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com
Exclusivité Agence immobilière Mahajanga. Vente d'un fonds de commerce. Affaire idéalement située sur une plage magnifique de sable fin un décor de carte postal !
Fonds de commerce...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : prix de vente fond de commerce restaurant / agence vente fond de commerce restaurant / agence immobiliere vente fond commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant
Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de ...
Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de prêt pour Profession Libérale
INTERFIMO, Le financier des Professions Libérales
Créé en 1969 par les syndicats et les institutions des Professions Libérales, Interfimo est aujourd'hui le premier organisme de financement au service exclusif des professionnels libéraux.
Les financements professionnels à votre disposition :
Financement...
Site :
https://www.credits-prets.info
Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / prix d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce
Crédit Social – Crédit vendeur pour un fond de commerce ou ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
Site :
http://creditsocial.net
Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt ...
Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt introduit dans le circuit législatif
Les entreprises pourront donner en garantie tout élément de leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité, ainsi que les biens incorporels faisant partie du fonds de commerce. Les créanciers seront mieux informés sur l'endettement réel des entreprises et le rang des privilèges. Les...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l entreprise / loi fond commerce
Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com
par admin
le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Installation campagne / Reprise Restaurant-Bar Epicerie ...
Lieu: Comité de développement du canton de Lormes - agent de développement
Date d'inscription: 15-04-2010
Reprise Restaurant-Bar Epicerie ( Bourgogne-Nièvre-Morvan)
Annonce annulée-Offre pourvue
A reprendre à Marigny l'Eglise: Fonds de Commerce Restaurant-Bar-Epicerie:
La commune de Marigny L'Eglise (350 habitants) recherche un couple très dynamique pour la reprise d'une activité de...
Site :
https://www.installation-campagne.fr
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Site :
cci.fr
Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...
La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.
Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...
Date: 2017-09-10 21:42:57
Site :
https://www.credit-agricole.fr
En pratique : quelles différences entre pas de porte ...
A l'heure de la recherche d'un local pour s'installer en franchise, le créateur entend souvent parler de droit au bail, de pas de porte et de bail américain. Quelles différences entre ces trois termes ? Quelques éléments de réponse ici.
Souvent confondus à tort, le droit au bail et le pas de porte sont des frais réclamés lors de l'ouverture d'une activité commerciale qui ont des...
§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...
§1. La clause d'agrément
I. Présentation de la clause d'agrément
439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...
Site :
lettredesreseaux.com
Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
Achat Fonds de Commerce - Location bureau, fond de ...
199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E
Annonce mise à jour le 7 septembre 2017
Paris 11e. Très belle affaire très rentable. 59 rue Servan. 70 m². A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis. Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an. Bénéfice...
Site :
papcommerces.fr
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR
Le contact téléphonique :
- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.
- Aspect repreneur : Il...
Site :
https://www.lemoniteur.be
A vendre fonds de commerce de garage automobile Menton
Menton, fonds de commerce d'un garage automobile à la vente (Réparation, vente de véhicules neufs et d'occasions). Établissement avec une...
Site :
https://www.kgimmo.com
Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / fond de commerce garage automobile a vendre / fond de commerce garage automobile / vente fond de commerce reparation automobile / achat vente fond de commerce automobiles
Les droits du propriétaire du fonds de commerce - Faits ...
2010-05-20 - Le Temps
Lu 6638 fois
Le commer?§ant locataire d'un local, devient propri?©taire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercialqui luiconf?¨re certains avantages dont celuidu renouvellement du bail.
Le propri?©taire ne peut pasl'?©vincer du local sans motif l?©gal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de...
Site :
http://www.sada-el-ma7akem.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / cours droit commercial fond commerce / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit / estimation d un fond de commerce
Droit de préemption des fonds de commerce, fonds ...
Dossiers
MAJ Mars 2017
Régi par le Code de l'urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l'acquéreur lors d'une transaction pour mener une opération d'aménagement ou de construction dans l'intérêt général. Il est surtout connu en matière immobilière. La CCI Paris Ile-de-France analyse les différentes mesures législatives du droit de...
Date: 2018-06-22 03:32:11
Site :
http://www.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant ...
Vente d'un Fond de commerce à Paris pour 117000EUR, secteur d'activité Café-Hôtel-Restaurant
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant, à Paris
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant, à Paris
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant, à Paris
Description du vendeur
A...
Site :
https://www.monbien.fr
Tunisie: Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et ...
WIPO Lex
Tunisie
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du
(1)
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président...
Date: 2018-06-22 19:39:42
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'actions d'une societe anonyme
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
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Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-09-10 23:14:28
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / loi macron vente fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
http://cabinetcjp.fr
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. – Distribution du ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Entreprise individuelle > Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
JCl. Entreprise individuelle - Date du fascicule : 7 Avril...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Restaurant a vendre - Vente restaurant
Restaurant - AUBENAS, LE LAC-D'ISSARLES, LE PUY
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AU COEUR DU CÉLÈBRE LAC D'ISSARLES, HAUT LIEU DU TOURISME ARDÉCHOIS ; Certainement, une des plus belles affaires du Secteur, grâce à son emplacement : Vente d'un F.D.C. de Bar Restaurant Glacier très réputé depuis plus de 20 ans ; 60 C...
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Restaurant -
Nouveau prix
A vendre Bar-Restaurant dans...
Date: 2017-09-10 18:16:53
Site :
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Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-09-10 22:30:11
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