Détention immobilière en direct ou via une société ...

En cas de vente, le gain immobilier correspond à la différence entre le prix d'achat du bien, augmenté des éventuelles impenses, et le prix de vente. Il sera soumis à l'impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers dont le taux dépendra de la durée de possession et s'étend de 50% à 0%. Aucun impôt ne sera prélevé en cas de détention supérieure à 25 ans (spécificité...

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Site : https://geneve.assprop.ch

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Achat de société : les financements - Cession ou vente d ...

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Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Gestion d’entreprise : arrêt d’une société, la procédure ...

Gestion d'entreprise : arrêt d'une société, la procédure de clôture de liquidation

GESTION D'ENTREPRISE : ARRET D'UNE SOCIETE, LA PROCEDURE DE CLOTURE DE LIQUIDATION

Vous avez préalablement décidé la dissolution anticipée amiable de votre société : AGE et annonce légale ont été correctement dressées . Reste à passer à l'étape suivante : la clôture de liquidation.

Après...

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Site : http://www.etre-rentier.fr

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Pourquoi créer une holding pour racheter une entreprise

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 4 mai 2014

Si à 50 ans, tu n'as pas ta holding ... t'as raté ta vie ? Quel chef d'entreprise n'a pas encore sa holding ? Effet de mode ou véritable intérêt patrimonial ? Nous entamons avec cet article une série d'article qui devrait vous permettre de mieux comprendre l'utilité d'une société...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Faut-il constituer une société immobilière ? – Géradin ...

L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.

Découvrez le cabinet

La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938

Faut-il constituer une société immobilière ? 

En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société...

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L’entreprise manufacturière : où en sommes-nous? | RCGT

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En joignant nos rangs, nous sommes convaincus que vous pourrez découvrir ce qui vous allume, trouver votre équilibre, explorer vos talents insoupçonnés et plus encore!

Stratégie fiscale en direct - L'entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous?

RCGT - 13 mai 2015

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L'entreprise manufacturière au...

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Site : http://www.rcgt.com

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Vente et achat des actions lors d’un transfert d’entreprise

Vente et achat des actions lors d'un transfert d'entreprise

27 août 2013 | Michel Lavoie | Commenter

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Lors de la dernière chronique, Me Guy Gendron discutait de l'aspect fiscal...

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Site : http://www.conseiller.ca

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Notaire.be - Immobilier >

La vente du bien à une société

La vente en tant que tel

La loi n'interdit bien entendu pas la vente d'un bien par une personne physique à une société.

Toutefois, lorsque la personne physique (le vendeur) est à la fois le dirigeant de la société et l'acquéreur du bien, un conflit d'intérêts peut exister. En effet, le dirigeant voudra vendre son immeuble le plus cher possible à la...

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Site : notaire.be

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Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Tout replier

Opérations concernées

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...

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Site : https://www.service-public.fr

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Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

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La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Exemption de 800 000$ : vente d'actions - Fiscalistes.com

Exemption de 800 000$ : vente d'actions

Les premiers 800 000$ reçus lors de la vente de votre entreprise sont habituellement libres d'impôt.

Tout particulier résidant au Canada peut bénéficier, selon certaines conditions, d'une déduction dans le calcul de son revenu, applicable au gain en capital réalisé lors de la disposition d' actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Cette...

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Date: 2016-10-26 14:38:12
Site : http://fiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe

INVESTISSEMENTS PME PMI 2018 - ora-defiscalisation.com

INVESTIR A BALI

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2018 : Jusqu'au 31 décembre 2018, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR.

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

25 %

Conditions du 1er Janv 2018, jusqu'au 31 Déc 2018 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR pour...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'une societe par une holding / achat de part d'entreprise / cession d'actions societe cotee

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net

FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :

les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition

les régimes forfaitaires : le régime de...

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Date: 2018-06-22 17:30:44
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise

Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société

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Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société

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Bonjour à tous,

Notre société SAS soumise au régime de l' IR a été fondée fin 2013 et a une activité de pâtisserie, traiteur.

Le chiffre d'affaires généré n'est pas...

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Site : https://www.compta-online.com

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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...

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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle

2 349 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

2 349

Article écrit par Clotilde Cattier

(396 articles)

Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / transmission gratuite d'une entreprise individuelle

La cession des parts d'une société | Immobilier - Notaire.be

La vente des parts d'une société présente un avantage pour le cédant qui reçoit un prix de vente de ses parts net (en principe donc exonéré d'impôt). Cela présente également un avantage pour l'acquéreur qui ne doit pas débourser de droits d'enregistrement. Les avantages s'arrêtent toutefois là. En effet, il apparaît que cette solution présente -pour le commun des mortels- de nombreuses difficultés. L'acquéreur...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe

La fiscalité des sociétés civiles de construction vente ...

La fiscalité

En cas d'apport

En ce qui concerne l'imposition éventuelle de la plus-value réalisée par l'apporteur, on se reportera aux règles générales (qu'il s'agisse d'apports effectués par un particulier ou par une entreprise), sous réserve de la particularité suivante concernant l'apport d'un terrain à bâtir (report d'imposition ou plus value d'apport lorsqu'il s'agit d'un...

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Date: 2018-01-22 21:17:25
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : societe civile de construction vente / impots sur la vente d une societe / societe de construction vente / impot sur vente de part de societe / vente d une societe

L’exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés

Une opération en principe lourdement fiscalisée

Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d'une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d'une vente ou d'un apport en société) vous êtes en principe redevable d'un certain nombre d'impositions.

Vous êtes tout d'abord imposable...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission entreprise individuelle titre gratuit

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

22 août 2008

Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.

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La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'actions societe cotee / cession d'actions d'une societe etrangere

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-09-10 20:14:23
Site : http://www.photovoltaique.info

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Création d'entreprise | CCI BF

La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée. 

Société

Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et...

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Date: 2018-06-22 17:18:41
Site : http://www.cci.bf

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d une societe / cci vente d'entreprise

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe generale rachat de pret immobilier / vente d'actions societe immobiliere / pret immobilier fond de commerce / taux pret bancaire fond de commerce

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-05T15:48:06.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction d'impôt

I. Fait générateur

A. Cas général

1

Le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe / vente d une societe / societe civile de construction vente

Apport-cession en holding : Comment réinvestir le capital

Apport-cession en holding : Comment réinvestir le capital ?

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Vous êtes un chef d'entreprise qui souhaite optimiser la fiscalité de la vente de votre entreprise, le régime dérogatoire de l'apport-cession des articles 150-B et 150-0 ter est un montage avec holding puissant qui vous permet de reporter l'imposition sur votre plus-value mobilière.

Quand utiliser...

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Site : http://calci-patrimoine.com