Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Conseils pour reprendre une entreprise - lerucher.com

Ne perdez jamais de vue le côté humain d'une reprise, il est déterminant pour le bon déroulement de la transmission : c'est pourquoi les abeilles insistent sur l'importance du relationnel, car, tout au long de la période d'accompagnement, vous allez collaborer avec votre prédécesseur. Le tandem ainsi formé devra pouvoir travailler dans de bonnes conditions, car c'est au cours de cette...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise

Comment faire une lettre de motivation ? Le guide complet

- "Je vous prie d'agréer" au lieu "d'agréez" ou "agrée".

 

3 - En fin de lettre

La formule de politesse : par écrit, il est d'usage d'utiliser certaines expressions pour terminer une lettre et présenter ses salutations. Méfiez-vous si vous faites des "copier-coller" à bien reproduire la même formule qu'en début de lettre (Madame, Monsieur, etc.)

De très nombreuses formules de politesse...

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Site : http://www.contratdapprentissage.fr

Une PME en héritage: les clés d’une relève familiale ...

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La succession de père en fils se fait plus rare, en particulier quand la première génération cède son entreprise à ses descendants. Une certitude: la dimension affective domine les opérations. Décryptage.

Le problème n'est un secret pour personne. «Plus de 17 000 sociétés romandes en mains familiales sont à reprendre dans les cinq prochaines années, rappelle...

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Site : http://www.bilan.ch

Partenaires Clusters - Pôles compétitivité de PACA Emergence

Aujourd'hui PACA Émergence a dejà co-investi avec 2Cinvest et Caap Création sur un projet.

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Cas particulier de la BPIFrance

Au niveau national, la création de BPIFrance « guichet unique » avec des antennes régionales offre une large gamme d'instruments financiers pour couvrir les besoins (subventions, crédits, fonds propres, garanties) des entreprises de toutes tailles...

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Site : http://www.pacaemergence.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise region paca / aide de financement pour reprise d'entreprise / difference entre reprise et transmission d'entreprise / aide et subvention pour la reprise d'entreprise

Créer sa boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Créer sa boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Ouvrir une boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Le passage à l'acte

95 % des Français consommant du pain, vous avez choisi de miser sur un métier pérenne : boulanger-pâtissier. Qualification, choix de l'implantation, hauteur de l'investissement ou encore règles d'hygiène : voici tout ce que vous devez prendre en compte avant de passer...

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Site : https://www.generali.fr

myBiz Solution - Créer vos plans financiers en toute ...

de conception de plans financiers

Un encodage simple et rapide de vos données

pour confectionner des plans financiers de grande qualité

Un accès sécurisé

Vous ainsi que vos collaborateurs bénéficierez d'une page personnelle et sécurisée afin de gérer tous vos dossiers.

Accessible à tout moment

Une connexion simple et rapide depuis n'importe quel ordinateur disposant d'un accès à...

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Site : http://www.mybizsolution.be

Thèmes liés : plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite / cession reprise d activite / reprise d activite entreprise

holding | Le blog de la transmission d'entreprise

Voici 4 erreurs d'un cédant dans un même dossier de transmission ...

C'est un cas vécu, récent, qui peut vous donner à réfléchir.

(version podcast, à écouter, ou télécharger (clic droit) en bas de l'article)

Au départ un bel outil industriel à transmettre ...

M. Georges, âgé de 66 ans, est de formation ingénieur.

Il est à la tête de l'entreprise familiale, qui porte son nom, ......

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Site : blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale

LPA - Plan de continuité informatique en entreprise

Afin de garantir la productivité

500 KEUR par entreprise / an

C'est le coût moyen de la perte de données informatique

(source : IDC 2013)

60% des entreprises

Ayant subi un sinistre informatique majeur ont disparu dans les 5 années qui ont suivi (source IDC 2013)

16 % des entreprises ont chaque jour des pannes

Applications de base de données, outils de communication et programmes Microsoft...

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Site : https://www.lpa-it.fr

Thèmes liés : pra plan de reprise d'activite informatique / plan de reprise d'activite informatique exemple / le plan de reprise d'activite informatique / plan de reprise d'activite exemple / plan de reprise d'activite

DOSSIER CREATION-REPRISE D’ENTREPRISE - SlideServe

G°) LES CAUSES DE LA REUSSITE

H°) LES CAUSES DES ECHECS

janvier 2007 CJD

Toute création d'entreprise est d'abord un acte individuel qui mobilise ce qu'il y a de plus créatif chez l'homme....

Cependant, créer son entreprise est aussi une aventure risquée, et qui mérite d'être considérée comme telle !

CRÉER SON ENTREPRISE....... individuel qui mobilise ce qu'il y a de plus créatif chez...

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Site : slideserve.com

Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / reprise d entreprise individuelle / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Focus sur nos formations à Lyon

 

Les dispositifs de formation

Le droit à formation

La  réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...

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Date: 2017-09-10 20:26:05
Site : http://www.artes-formations.fr

Emploi - Reprise d’entreprise : les salariés aussi ...

- Se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société

- Fixer la valeur des parts ou actions de la société

- Déterminer la valeur du capital social et des parts sociales de la coopérative...

 

 

Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS. Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.

 

Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n'importe quelle entreprise, mais celui-ci est élu par les salariés...

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Site : https://www.france.tv

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise d'entreprise en ile de france

Créer son entreprise - CCI de Vaucluse

  Contactez notre conseiller

Implantation

Vous souhaitez créer une entreprise industrielle ? Notre conseiller analyse des possibilités d'implantation ou de relocalisation en fonction de votre activité et de vos besoins.

  Contactez notre conseiller

Immatriculation

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le seul organisme compétent pour immatriculer votre entreprise au Registre du...

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Site : http://www.vaucluse.cci.fr

Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise cci

Demandeurs d’emploi | Formation funéraire et aide au ...

Contrat de professionnalisation

Pôle Emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques d'une formation professionnelle, sous certaines conditions. La demande, validée par un conseiller Pôle Emploi, doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Un devis et un plan de...

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Site : http://www.formations-funeraires.com

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de ...

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ? - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Petit-déjeuner conférence

Septembre 2017

Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Santé avec Reed Smith, UI Gestion, Azulis Capital, Dechert et KPMG

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ?

Pauline Oriot, Mazars

L'ordonnance du 12 mars 2014,...

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Site : http://www.magazinedesaffaires.com

OBO - Reprise d’entreprise par son actionnaire dirigeant OBO

Comment soutenir la croissance de son entreprise, tout en préservant sa situation patrimoniale ? C'est un problème auquel les entrepreneurs se heurtent. L'OBO est l'une des solutions qui peut répondre à ces deux questions. Pour se lancer dans une telle démarche, mieux vaut être accompagné d'un expert, comme le cabinet Jean-Pierre Rossignol. Il guidera et optimisera l'opération au mieux de...

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Site : http://www.jp-rossignol.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / cabinet reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise

ABH AUDIT ET CONSEILS Accueil

Un accompagnement préalable à la création jusqu'à la concrétisation de votre projet d'entreprise

Le cabinet vous accompagne dans les grandes étapes de la réalisation de votre stratégie et vous aide à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Nous vous orienterons dans la définition des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs.

Vous souhaitez être accompagné dans la phase de création ou de reprise d'une entreprise sur les divers aspects de votre projet : économiques, financiers, juridiques, sociaux et fiscaux.

Café, Hôtel,...

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Site : http://www.abh-ac.com

Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / definition de projet de reprise d'entreprise

Accès difficile au crédit pour les entrepriseRedressement ...

banque mediation credit professionnel

" data-medium-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/banque-mediation.jpg?fit=300%2C225" data-large-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/banque-mediation.jpg?fit=1024%2C768"/>

2012 s'est avérée être très compliquée pour financer une reprise ,...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise

La cession d’une société déficitaire in Bonis : quelques ...

La cession d'une société déficitaire in Bonis : quelques écueils à éviter - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Evénement

5 Juillet 2018

Le Magazine des Affaires organisera une table ronde restructuring en partenariat avec Racine, FHB, AJAssocies, Oddo BH, Mayer Brown, Factofrance, Dirigeant & Investisseurs, Verdoso, Lantourne & Associés, PwC

La cession d'une société...

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Site : http://www.magazinedesaffaires.com

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Machines a cremes glacees - tous les fournisseurs ...

GRIS Demande de devis Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

MACHINES À CRÈMES GLACÉES : Madame, monsieur, dans le cadre d'une création d'entreprise (ouverture de café-restaurant), j'aurais aimé avoir des renseignements sur les machines à glaces que vous proposez. Je recherche une machine à glace à l'italienne servant deux parfums, plus un...

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Site : http://www.hellopro.fr

L'économie alsacienne - 17 au 23 juin - Entrepreneurs Alsace

L'association 48 Atelier des entrepreneurs (Mulhouse) va déménager

Cette structure regroupe des coopératives d'activités (Artenréel, Coobâtir, Coopénates, Antigone), des organismes d'accompagnement des porteurs de projets (Vecteur, PlaNet Adam, Infos conseil culture, l'Adie, Alsace Active) et la couveuse Hopla. Toutes vont déménager au 4 avenue de Colmar au 1er trimestre 2018. Un espace...

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Site : http://entrepreneurs.alsace

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr

Fournisseurs partenaires - Centrale-chr centrale pour la ...

Fournisseurs partenaires

Derniers messages

FINANTEAM - Obtenir les meilleurs financements FINANTEAM - Obtenir les meilleurs financements pour votre entreprise Courtage de crédit professionnel et de crédit d'entreprise, subventions publiques, aides à l'export, crédits d'impôt. Notre mission : obtenir les ...

Publié à 12 juin 2012 à 05:54 par CHEZ ARNOLD'S Enseigne de...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide et subvention pour la reprise d'entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise

Achat / Reprise d’entreprises | TransPaysNormand » Achat ...

Quel plan de reprise et de financement ?

Une fois la cible identifiée et diagnostiquée :

Quelle forme juridique est la mieux adaptée à mon projet ?

Comment vais-je pouvoir trouver les financements nécessaires ?

Qui m'accompagnera dans cette recherche ?

Comment élaborer un business plan ?

Conclusion

En synthèse, les questions que doit se poser un repreneur d'entreprise sont :

Suis-je...

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Site : http://www.transpaysnormand.fr

Thèmes liés : plan de financement pour reprise d'entreprise / achat reprise d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...

un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Aide agefiph pour les entrepreneurs : 3 points essentiels

Être effectivement dirigeant de l'entreprise créée

Avoir 1525 euros d'apport personnel

Présenter un business plan solide et compatible avec qui vous êtes

Avoir un co-financeur

et enfin déposer le dossier AVANT d'immatriculer...

Ensuite au niveau des démarches, c'est simple ... Et toujours trop long

Vous prenez rendez-vous avec votre conseiller CAP EMPLOI. Si vous n'en avez pas, vous...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / formation creation reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise

Comment créer une entreprise agricole ? - Chambres d ...

Expertiser les conditions de reprise de l'exploitation agricole familiale ou non familiale.

D'autres structures proposent aussi un accompagnement à la recherche d'exploitation agricole. Vous pouvez ainsi faire appel à votre propre réseau (famille, amis, professionnels, voisin...), aux annonces dans la presse...

Se former

Une formation se choisit en fonction de son projet, de son diplôme, de...

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Site : chambres-agriculture.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d entreprise agricole / formation reprise d'entreprise familiale / dossier projet de reprise d'entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-06-22 14:31:15
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Équipe - Renaissance Paris (investissement dans des ...

Contact

Éric LEFRANC

Ingénieur de formation et titulaire d'un MBA de la Harvard Business School, Eric débute sa carrière dans des postes opérationnels chez Motorola à Chicago et à Londres, puis chez Honeywell à Paris où il dirige le programme d'excellence opérationnelle du secteur automobile puis la restructuration de l'activité pièces détachées en Europe. En 2001, Éric rejoint...

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Site : http://www.renaissance.fr

Thèmes liés : dossier projet de reprise d'entreprise / fusion acquisition et culture d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / dossier de reprise d entreprise

Cas particulier : reprise d'une entreprise en difficulté ...

 

Vous souhaitez reprendre l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Attention aux écueils !

Vous évitez l'étape « recherche d'une cible ». C'est un cas de figure idéal qui présente l'avantage d'être un gage de continuité. Les clients ne s'y trompent pas. Les banques non plus, qui étudient avec plus de bienveillance les dossiers de reprise par des salariés.

 

Trois cas de...

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Site : cci.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d une entreprise par un particulier / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

Le dossier de demande de prêt - cession-commerce.com

LE DOSSIER DE DEMANDE DE PR�?T

Dernière mise à jour

le 31/01/2012

Le dossier de demande de prêt comprend l'ensemble des éléments à partir duquel le projet de création ou de reprise d'entreprise pourra être mis en oeuvre avec succès.

Concrètement, il s'agit du support à partir duquel le chargé de clientèle de l'agence bancaire, convaincu de la pertinence des données, sera en mesure...

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Site : cession-commerce.com

LDO | Vente de mobilier de bureau

Vente de mobilier de bureau

Gamme Loft

Une gamme sophistiquée pour répondre à un fort besoin d'image, caractérisée par l'utilisation de finitions raffinées, bois, métal et verre, différents solutions de piétement contemporain.

Voir le produit

Mobilier de bureau professionnel

L'entreprise L.D.O située à Villeurbanne à proximité de Lyon dans le Rhône, est spécialisée dans la vente en neuf ou en occasion et la reprise de mobilier de bureau .

Venez visiter notre showroom sur plus de 1000 m² où nous diffusons...

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Date: 2017-09-10 06:34:07
Site : http://ldo-mobilier-bureau.com

Thèmes liés : projet professionnel reprise d'entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / association reprise d'entreprise / reprise d une entreprise par un particulier

Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Fonctionnaire

Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.

La réglementation affirme que :

l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / auto entrepreneur reprise d'activite salariee / reprise d activite a temps partiel / reprise d activite entreprise / reprise partielle d'activite

Cession d’une filiale en difficulté?: quels risques pour ...

Cession d'une filiale en difficulté?: quels risques pour le cédant??

Posté le 13-06-2013

Par Pierre Bonneau, avocat associé. CMS Bureau Francis Lefebvre

Depuis quelques années se développe un contentieux consistant dans la mise en cause par des salariés de la responsabilité des précédents actionnaires suite à la cession de sociétés connaissant des difficultés économiques. Point...

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Site : http://www.magazine-decideurs.com

Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / reprise d'entreprise en difficulte

Offres de Financement et d'Investissement en Bretagne

E N S E M B L E

Créons l'économie de demain !

Au coeur du financement des entreprises en Bretagne

ENTREPRENEURS OU INVESTISSEURS

Acteurs du développement économique en Bretagne

Nos Offres

BRETAGNE CAPITAL SOLIDAIRE VOUS PROPOSE DES OFFRES DE FINANCEMENT POUR ENTREPRENDRE AINSI QUE DES OFFRES D'EPARGNE ET D'INVESTISSEMENT DANS L'ECONOMIE EN BRETAGNE.

Epargner et Investir

Investisseurs, vous...

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Site : http://www.bretagne-capital-solidaire.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide a la reprise d'entreprise en bretagne / reprise d entreprise bretagne / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Formation plongée pour créer ou racheter un business ...

Formation plongée pour créer ou racheter un business plongée sous les tropiques : le rêve ?

2 Mai 2013

Formation plongée pour créer ou racheter un centre de plongée sous-marine sous les tropiques en devenant moniteur de plongée sous-marine   : au travers des demandes reçues par l'école de plongée www.aquadomia.com qui dispense de la formation plongée aussi bien des débutants en...

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Site : http://www.aquadomia.pro

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / formation creation reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation

ORATEL | Chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne

Evaluer objectivement la valeur de votre fonds de commerce.

Le dispositif ORATEL vous accompagne et facilite la cession de votre activité.

Programme / nature de la prestation

Oratel est une opération régionale d'accompagnement à la transmission des entreprises hôtelières fondée sur un diagnostic, une évaluation et un plan d'actions réalisés par des professionnels de la transmission...

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Site : bretagne.cci.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / aide a la reprise d'entreprise en bretagne

Circulaire du 30/06/2016 relative a l'elaboration des ...

41,5 %

41,5 %

Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ORPSS. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Cette cotisation de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / exemple projet de reprise d'entreprise

Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...

CHAPITRE DEUX : OP�?RATIONS CONCERN�?ES

SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES

46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ...

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Date: 2009-08-06 09:10:55
Site : http://www.juri-logement.org

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / exemple projet de reprise d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise

RACHAT FONDS DE COMMERCE : La reprise d'une entreprise

Posté: Lun 11 Fév 2013 19:18 

Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16

Messages: 368

Citation:

je ne sais pas par où commencé !!

Tout d'abord, épluchez les annonces de ventes de fonds de commerce de bar/tabac/loto. Vous pouvez même vous déplacez dans des études notariales. S'agissant de la banque, celle-ci ne pourra vous financer que lorsque vous aurez un projet particulier en vue.

En effet,...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe

Autres professionnels de la planification financière, du placement et de l'assurance

Robin Lévesque, LL.B, CPA, CMA

Robin Lévesque a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Laval en 1999 et il est membre du Barreau du Québec depuis 2002. Il a oeuvré dans les domaines public et privé, principalement en droit familial, en droit des affaires, en droit municipal et en litiges.

Entre...

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Site : http://www.ericbrassard.com

Business plan exemple : le voici ENFIN

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Si vous êtes ici c'est que vous cherchez un exemple de business plan pour votre projet de création ou reprise d'entreprise. Peut être même que vous cherchez un exemple spécifique de business plan pour un restaurant , de business plan pour ouvrir une crèche , une start up, etc.

J'ai une bonne nouvelle pour vous : vous êtes au bon endroit ! et cet...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : exemple projet de reprise d'entreprise / modele projet de reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise

Fonds de commerce, Concession, Automobile | Tout

Reprendre une concession automobile

Je suis intéressé par la reprise d une entreprise. concession automobile marque vag sur le Grau du roi. Je voudrais, tout d'abord, éviter de faire des erreurs. Quels conseils pouvez vous m'apporter Comment bien évaluer le potentiel de l'affaire Sur quelle base se négocie l'achat d un fonds de commerce dans le secteur de l'automobile Enfin, comment bien...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

CFK Finance | cabinet conseil en cession-acquisition ...

ne s'improvise pas, elle se prépare.

La reprise d'entreprise n'est pas

seulement le fruit d'une réflexion.

Régulièrement diffusé sur

   

 Notre Philosphie

Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage l'avenir d'une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Déontologie et confidentialité sont au coeur de l'exécution des missions de CFK Finance.

Dans chacune de ses missions, CFK Finance vise un seul...

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Site : http://www.cfk.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cession d'entreprise reprise des salaries / fusion acquisition finance d'entreprise

Réforme du régime mère-fille au 1er janvier 2016

05

Sep

Confirmation de la qualification d'éléments autonomes de l'actif incorporel des marques viticoles Commentaires fermés sur Confirmation de la qualification d'éléments autonomes de l'actif incorporel des marques viticoles

07

Août

Août 2017- Déductibilité des charges financières et LBO : une solution inédite inquiétante Commentaires fermés sur Août 2017- Déductibilité des...

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Date: 2017-09-11 03:35:51
Site : http://www.delcade.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / reprise d une societe

Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...

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Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / contrat reprise d'entreprise / contrat d'accompagnement reprise entreprise / reprise d'entreprise pme

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers

dans leurs relations avec...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
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