Articles sélectionnés pour le thème : transmission universelle societe
→ 10 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine ...
La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d'une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d'une transmission universelle de patrimoine est avantageuse.
La transmission universelle du patrimoine est elle une fusion ?
Une transmission...
Site :
http://www.avocats-amado.net
Thèmes liés : transmission patrimoine societe / transmission universelle societe / societe transmission automatique / transmission societe
Transmission universelle du patrimoine - Adrien Bonnet
Transmission universelle du patrimoine
Si une société veut acquérir une autre société, il lui est possible d'emprunter une technique propre au droit des sociétés qui est la fusion-absorption prévue par le Code de commerce.
La société qui exploite une entreprise se laisse absorber par une autre société intéressée pour la reprise de son...
Site :
https://www.adrienbonnet.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission patrimoine societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce
Transmission universelle de patrimoine — Wikipédia
La transmission universelle de patrimoine (communément appelée TUP ou encore fusion-confusion) est une forme de fusion entre deux sociétés . Elle résulte de la mise en oeuvre de l'article 1844-5 du Code civil [1] . Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une...
Date: 2017-09-11 01:34:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
Quelle est la différence entre fusion-acquisition, fusion ...
Quelle est la différence entre fusion-acquisition, fusion-absorption et transmission universelle de patrimoine?
Bonjour,
Quelle est la différence concrète entre: fusion-acquisition et fusion absorption? y a-t-il une différence?
Quant à la transmission universelle de patrimoine (TUP): est-ce un autre type de fusion ou une conséquence de toute fusion confondue?
Merci d'avance!
Voulez-vous...
Site :
https://qc.answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / rachat d'entreprise sans apport
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Transmission Universelle De Patrimoine - Dissertations ...
Transmission Universelle De Patrimoine
Dissertations Gratuits : Transmission Universelle De Patrimoine. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par albatoss o 17 Décembre 2011 o 1 067 Mots (5 Pages) o 1 031 Vues
Page 1 sur 5
Procédure suspendue durant les 30 jours correspondant au droit d'opposition des créanciers
Date d'effet de la TUP au jour de la décision (soit AGE)
X...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
Site :
avocats-picovschi.com
fusion-scission : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Lettres d'informations fiscales EFI
Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut
le conseil d 'état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération.en imposant une plus de réévaluation libre...
Contrairement aux autres chroniqueurs ,nous pensons que cette...
Date: 2018-06-22 19:49:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...
§1. La clause d'agrément
I. Présentation de la clause d'agrément
439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...
Site :
lettredesreseaux.com
Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
Nos avocats vous accompagnent également pour assurer la défense de vos intérêts dans la résolution amiable de vos litiges ou devant les juridictions.
Le Cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats expérimentés au service des particuliers et des professionnels.
Implanté à Nantes, son activité s'exerce tant dans le grand ouest qu'au niveau national.
Les...
Site :
http://www.sjoa.fr
10 Ressources