Articles sélectionnés pour le thème : transmission patrimoine societe
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Transmission universelle du patrimoine - Adrien Bonnet
Transmission universelle du patrimoine
Si une société veut acquérir une autre société, il lui est possible d'emprunter une technique propre au droit des sociétés qui est la fusion-absorption prévue par le Code de commerce.
La société qui exploite une entreprise se laisse absorber par une autre société intéressée pour la reprise de son...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission patrimoine societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce
La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine ...
La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d'une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d'une transmission universelle de patrimoine est avantageuse.
La transmission universelle du patrimoine est elle une fusion ?
Une transmission...
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Thèmes liés : transmission patrimoine societe / transmission universelle societe / societe transmission automatique / transmission societe
Qu'est-ce qu'une société de patrimoine ? | Delta Lloyd ...
Don , Entrepreneur , Fiscalité , Habitation , Hériter , Je suis un indépendant , Privé , Succession le 10/06/2015
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Une société de patrimoine a pour objet de détenir et gérer des biens immobiliers et mobiliers. En règle générale, elle bénéficie d'avantages fiscaux nettement plus intéressants que ceux alloués aux particuliers.
En matière de société de...
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Thèmes liés : prix de vente d une societe / transmission patrimoine societe / vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / vente societe anonyme
Transmission universelle de patrimoine — Wikipédia
La transmission universelle de patrimoine (communément appelée TUP ou encore fusion-confusion) est une forme de fusion entre deux sociétés . Elle résulte de la mise en oeuvre de l'article 1844-5 du Code civil [1] . Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une...
Date: 2017-09-11 01:34:00
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Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
Quelle est la différence entre fusion-acquisition, fusion ...
Quelle est la différence entre fusion-acquisition, fusion-absorption et transmission universelle de patrimoine?
Bonjour,
Quelle est la différence concrète entre: fusion-acquisition et fusion absorption? y a-t-il une différence?
Quant à la transmission universelle de patrimoine (TUP): est-ce un autre type de fusion ou une conséquence de toute fusion confondue?
Merci d'avance!
Voulez-vous...
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Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / fusion acquisition finance d'entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise / rachat d'entreprise sans apport
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
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La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
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La Société Civile (SCI) soumise sur option à l’impôt sur ...
Depuis quelques mois, les frontières fiscales se déplacent et c'est l'organisation générale de la gestion de patrimoine qui doit être repensée.
En effet, bon nombre de niches fiscales et patrimoniales ou autres outils traditionnellement utilisés pour la gestion de votre patrimoine sont battus en brèche. On peut citer par exemple :
La remise en cause de la fiscalité de la clause...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : transmission patrimoine societe / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise
La Société Civile (SCI) soumise sur option à l'impôt sur ...
Depuis quelques mois, les frontières fiscales se déplacent et c'est l'organisation générale de la gestion de patrimoine qui doit être repensée.
En effet, bon nombre de niches fiscales et patrimoniales ou autres outils traditionnellement utilisés pour la gestion de votre patrimoine sont battus en brèche. On peut citer par exemple :
Nos outils pour réussir votre investissement immobilier...
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Thèmes liés : transmission patrimoine societe / conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise
Objet civil | Sociétés - Notaire.be
Notaire TV
Les sociétés à objet civil
Une société peut ne pas avoir d'activité commerciale : dans ce cas, elle aura un objet civil, et ne devra pas être immatriculée en tant que société commerciale, mais bien en tant que société civile à forme commerciale.
Les sociétés de patrimoine
Une première forme de société civile est la société de patrimoines: Les associés mettent en commun des biens meubles ou immeubles, le gèrent et le font fructifier. Ce type de société se rencontre souvent...
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Thèmes liés : transmission patrimoine societe / transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale
Une SCI pour transmettre son patrimoine - Société Générale
Nouvelle recherche
Créer une SCI
Créer une SCI pour transmettre son patrimoine
La SCI comme outil de transmission de son patrimoine immobilier
Une Société civile immobilière (SCI) est un outil pour organiser de son vivant la transmission d'un patrimoine immobilier.
Conserver le pouvoir de gestion
Une SCI permet aux parents de transmettre à leurs enfants un bien immobilier tout en conservant...
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Thèmes liés : transmission patrimoine societe
Une Société Civile Immobilière (SCI) - Etude de Me ...
par ANGOUA Olivier dans Contributions
SCI (Société Civile Immobilière)
Tout le monde en parle : Chef d'entreprises, Promoteurs immobiliers, Avocats, Comptables, Fisc, Notaires et bien d'autres... Sans toutefois toujours en expliquer les avantages ou en présenter les inconvénients.
Essayons donc d'y voir plus clair.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est comme l'indique son nom, une...
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Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / achat bien immobilier entreprise
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
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avocats-picovschi.com
Création de SCI | Assistance pour créer votre société ...
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Le mot de l'ingénieur patrimonial
# La SCI doit être comprise comme une partie intégrante du patrimoine globale. Sa constitution comme la rédaction de ses statuts ne peut être efficace que si elle répond réellement aux objectifs à court, moyen et long terme des fondateurs.
Créez une SCI et cumulez les avantages
Limiter les contraintes de l'indivision 100%
Réduction des...
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Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / transmission patrimoine societe / achat d une societe
§1. La clause d’agrément, Section 2 : La cession du ...
§1. La clause d'agrément
I. Présentation de la clause d'agrément
439. Notion - La clause d'agrément se rencontre le plus souvent en droit des sociétés ; elle permet aux associés (ou actionnaires) d'une structure de contrôler la cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un tiers, les associés (ou actionnaires) disposant d'un droit d'agrément du...
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Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce
La transmission de patrimoine - Société Générale
Assurance vie et transmission de patrimoine
Une assurance vie comme héritage
L'assurance vie permet de léguer de l'argent à un ou plusieurs proches quasiment sans droits de succession, même s'ils ne sont pas héritiers. C'est ce qui fait sa spécificité et l'attrait qu'elle suscite chez les épargnants.
Assurance vie et succession
Tout contrat d'assurance vie prévoit une clause...
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https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : transmission patrimoine societe
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
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http://www.fbls.net
Transmission Universelle De Patrimoine - Dissertations ...
Transmission Universelle De Patrimoine
Dissertations Gratuits : Transmission Universelle De Patrimoine. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par albatoss o 17 Décembre 2011 o 1 067 Mots (5 Pages) o 1 031 Vues
Page 1 sur 5
Procédure suspendue durant les 30 jours correspondant au droit d'opposition des créanciers
Date d'effet de la TUP au jour de la décision (soit AGE)
X...
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FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN - La Factory
FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN
Définition de Fusion et scission
Le législateur marocain n'a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion.
L'article 222de la loi n° 17-95 et l'article 1 de la loi n° 5-96 .
On peut définir la fusion par le faite qu'elle un acte juridique de nature financière qui permet à une société d'absorber une société ou plus...
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Thèmes liés : transmission des actions societe anonyme / transmission societe anonyme / transmission patrimoine societe / fond de commerce droit marocain / valeur d un fond de commerce
fusion-scission : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Lettres d'informations fiscales EFI
Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut
le conseil d 'état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération.en imposant une plus de réévaluation libre...
Contrairement aux autres chroniqueurs ,nous pensons que cette...
Date: 2018-06-22 19:49:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise
Cabinet J.-M. Baldo & V. Flauto
Le Cabinet J.-M. BALDO & V. FLAUTO
vous assiste dans les domaines suivants :
Droit fiscal
-Assistance dans l'établissement de déclarations fiscales des particuliers et des sociétés.
-Conseil permanent dans la gestion des problèmes d'impôts ou taxes, recherche d'optimisation.
-Conseil stratégique sur l'adaptation des structures aux objectifs de l'entreprise.
-Assistance auprès des administrations fiscales.
-Assistance dans le cadre du contentieux fiscal.
Droit du patrimoine
-Conseil en transmission familiale d'entreprises et conseils en transmission du patrimoine...
Date: 2011-10-31 10:38:15
Site :
http://www.adaj-avocats.com
Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / definition fusion acquisition d'entreprise / transmission d'entreprise familiale definition
LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE EN SOCIÉTÉ
StructId : 426438
Masquer les détails
Résumé : La société, comme outil de transmission de l'entreprise agricole, suscite à la fois fascination et...
Site :
https://hal.archives-ouvertes.fr
Thèmes liés : transmission societe agricole / transmission patrimoine societe / transmission societe
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
Nos avocats vous accompagnent également pour assurer la défense de vos intérêts dans la résolution amiable de vos litiges ou devant les juridictions.
Le Cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats expérimentés au service des particuliers et des professionnels.
Implanté à Nantes, son activité s'exerce tant dans le grand ouest qu'au niveau national.
Les...
Site :
http://www.sjoa.fr
Notaires MORILLION FAVIEZ - droit et immobilier Roubaix ...
Tél. : 03 20 26 63 33
Fax : 03 20 26 30 51
Service immobilier : 03 20 69 94 79
L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)
TUDE
Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.
L'étude se situe à...
Site :
http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr
Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / creation reprise cession entreprise / compromis de vente d un fond de commerce
Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale ...
> Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale
Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale
02.08.2017
Courriel Imprimer
Dispositif Dutreil et transmission d'entreprise familiale
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des...
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Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission reprise d'entreprise artisanale
IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...
Total passif
200000
Par ailleurs, aucune plus-value latente n'est susceptible d'être constatée sur l'un des éléments d'actif.
Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 - 85 000 = 15 000 EUR et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d une societe / plus value cession de fond de commerce / achat d une societe / evaluation fiscale d'un fonds de commerce
Résultats pour Transmission en Agriculture - page 1 sur 20 ...
Présentation de la politique d'installation et de ses déclinaisons nationales, régionales et départementales; ainsi que de la loi d'avenir en lien avec l'installation et la transmission.
23/09/2013
Info +
A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le Foll annonce le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l'installation et dela transmission en agriculture
26/11/2014
EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), patrimoine affecté et transmission des terres
Le foncier agricole est à la fois un outil de travail et...
Date: 2018-06-22 20:24:56
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission patrimoine societe
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...
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Article 639
La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.
Toutefois,...
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Thèmes liés : achat par une societe de ses propres actions / contrat d'achat d'actions entreprise / rachat par la societe de ses propres action / achat d une societe / achat par la societe de ses propres
Bravard Avocats | Le cabinet intervient en droit des ...
Le cabinet BRAVARD AVOCATS, fondé par Thibault BRAVARD en 2007, dispose d'une forte expertise en matière de fiscalité immobilière et patrimoniale. Ses bureaux sont implantés à Lyon mais sa clientèle est répartie sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Europe.
Notre métier
Le Cabinet BRAVARD AVOCATS a développé une expérience significative en fiscalité immobilière...
Site :
http://www.bravard-avocats.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise
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