Articles sélectionnés pour le thème : vente d un local commercial
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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
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Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...
Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?
Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?
Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?
Merci
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Oui
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Fonds de commerce A Vendre Bordeaux | Ville touristique de
Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.
Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.
Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.
La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.
Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 163 500 EUR HT
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Pour joindre par mail l'agence Casarèse au sujet de l'annonce :
Bonjour, Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur ce bien. Pourriez-vous me recontacter svp ? Merci
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Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-09-10 22:30:11
Site :
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Offres commerciales - Contrats de vente
Négociation commerciale - jeux de rôle
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MANAGEMENT DES EQUIPES COMMERCIALES
Mise en place et animation des équipes commerciales - fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs
Supervision de l'administration des ventes nationale / internationale
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Le méga-centre commercial Al-Qods de Cheraga au bord de la ...
La plus grande structure à béton jamais construite en Algérie tourne à la bérézina immobilière. Le centre commercial et d'affaires Al-Qods, de Chéraga, réalisé par la Société Internationale Eddar (SIDAR) et réceptionné officiellement en 2006, offre, quatre ans plus tard, une triste image. Outre des défauts architecturaux, le centre souffre de l'option vente à des copropriétaires...
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Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / centre d'affaires a vendre / vente d un local commercial / location ou vente local commercial / achat local commercial alger
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / prix d achat d une entreprise / acquisition et cession d entreprise
Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com
Né le : ............ à : ............
Demeurant : ............
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession de fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail
Fiscalité des entreprises - Revue fiduciaire
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logements (1)
n'excédant pas 170 000 EUR
Micro-BIC
Régime réel simplifié ou régime réel normal
Supérieur à 170 000 EUR et inférieur ou égal à 789 000 EUR
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Supérieur à 789 000 EUR
Régime réel normal
Autres activités commerciales (prestations de services et...
Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...
Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement. [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...
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Situé rue Saint-Maur au niveau de la rue Oberkampf, Plateau brut à rénover totalisant 174m2 sur deux niveaux. Dans un bâtiment sur cour et au calme, ce local commercial traversant développe au rez-de-chaussée une superficie de 125m2 avec une façade sur cour de près de 16 mètres linéaires et une hauteur sous plafond de 3 mètres....
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Fonds de Commerce - Tahiti Immo ClicTahiti Immo Clic
Droit a bail d un commerce à Papeete Centre
5 599 900 XPF
Local commercial en RDC.Il comprend une place de parking privée et de multiple place publiques...
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Agence immobilière à La Ciotat
L' agence immobilière Fleurot Immobilier est, depuis plus de cinquante ans, un acteur important du marché de La Ciotat à Bandol en passant par Saint Cyr sur Mer, Le Beausset, La Cadière d'Azur ou encore Ceyreste, en particulier pour la vente et...
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Prêt et crédit bancaire : Achat, vente et location de ...
Pour vous aider dans l'achat de vos locaux d'entreprise, nous pouvons participer à vos recherches pour obtenir les meilleurs taux bancaires et services financiers.
Réussir une belle implantation avec le local commercial correspondant à vos besoins présents et futurs impose bien souvent des budgets prévisionnels qui dépasse votre enveloppe financière initiale avec pour conséquence le recours pratiquement systématique à des crédits et prêts bancaires qu'il faut savoir sélectionner avec professionnalisme.
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Vous avez besoin d'un prêt et crédit immobilier pour acquérir un...
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Cabinet Cantais, spécialiste vente de commerces, vente ...
Le Cabinet CANTAIS, spécialiste de la vente de commerces, a tissé depuis 2003 un réseau d'agents commerciaux spécialisés en ventes de fonds de commerce répartis sur tout le territoire français pour une efficacité au service de nos clients.
Afin de satisfaire notre clientèle d'entrepreneurs et patrons de PME désireux de céder leur activité, notre cabinet d'affaires a principalement...
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Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / cabinet vente fond commerce / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / vente de commerce en france
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
bonjour et merci de cet espace...
je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.
à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
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Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...
Date: 2017-09-07 09:49:32
Site :
journaldunet.com
Beauséjour Immobilier: 5 agences sur l’ouest nantais ...
Beauséjour Immobilier : Beauséjour Immobilier: 5 agences sur l'ouest nantais, transaction/location/gestion immobilier saint herblain , immobilier coueron , immobilier orvault , immobilier nantes , immobilier nantes , immobilier saint-herblain location / achat maison / appartement Nantes, Saint-Herblain et Coueron immobilier Nantes, Saint Herblain, St-Herblain, Coueron - Appartement, Bureaux,...
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Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce
Au moment d'occuper un local commercial, un professionnel peut être amené à verser un droit au bail au locataire sortant dans le cas où il reprend le bail existant.
Le droit au bail est un élément constitutif du fonds de commerce . Concrètement, le droit au bail est une somme d'argent que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) s'engage à verser au cédant (vendeur du fonds de...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce
Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
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imaginons l'avenir ensemble...
L'Agence BECI offre un service complet aux particuliers et aux entreprises.
Avec son équipe professionnelle, dynamique et disponible, elle...
Site :
http://www.agence-beci.com
Thèmes liés : location ou vente local commercial / immobilier vente local commercial / vente d un local commercial / location et achat immobilier entreprise / achat vente local commercial
Locaux professionnels - Assurance habitation Generali ...
Locaux professionnels : acheter ou louer ?
Locaux professionnels : acheter ou louer ?
En savoir plus
Vous êtes commerçant ou artisan et vous recherchez un local commercial, ou bien vous êtes professionnel libéral et vous recherchez un local pour exercer votre activité. Les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre seront différents selon que vous achetez ou que vous louez les murs....
Site :
https://www.generali.fr
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cession entreprise - vente PME, entreprise : Affaires
MAISONS INDIVIDUELLES + CONST. BATIMENTSENTREPRISE EN VENTE
Réf : 510C.A : 5 / 6 MEUR. Eff : env. 20.
Construit env. 30 maisons par an (soit env. 80% de son C.A), positionnement moyen / haut de gamme. Fort recours à la sous-traitance en réalisation de maisons individuelles commercialisée sous statut constructeur. Entreprise générale, maîtrise gros oeuvre, charpente, couverture (bâtiments...
Site :
http://www.alliances-affaires.fr
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I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Offres de reprise ou d’installation - Pays d'Aurillac
Dans le cadre de ses politiques d'accueil, le Pays d'Aurillac porte à connaissance les offres de reprise et cessations d'activités de toute nature dont on lui a fait part.
Vous cherchez une offre de reprise ?
Les offres commerciales, artisanales et les opportunités d'installation sont essentiellement sur TransEntreprise .
Les offres d'installation/reprise en agriculture sont répertoriées essentiellement sur le Répertoire Départ Installation de la Chambre d'Agriculture.
Vous...
Site :
http://pays-aurillac.org
Thèmes liés : offre de reprise d activite / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise / reprise d activite commerciale / reprise d activite entreprise
Les points clés pour reprendre un camping
Les points clés pour reprendre un camping
Les points clés pour reprendre un camping
Vous avez toujours passé vos vacances au camping, ce lieu particulier est pour vous synonyme de bons moments passés en plein air, et l'idée de reprendre un camping a germé dans votre esprit depuis quelque temps déjà ?
Si la reprise est souvent considérée par le repreneur comme une solution moins risquée...
Date: 2017-09-10 18:01:23
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 258 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / achat livre creation d entreprise / achat et vente d entreprise / cci vente d'entreprise
Vendre son fonds de commerce, oui, mais à quel prix? | CHR ...
Des us et coutumes de la méthode d'évaluation par la rentabilité, voici les bonnes pratiques à retenir!
Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 80% du chiffre d'affaires ? Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un « barème » faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant...
Site :
http://www.chr-journal.com
Nettoyage et entretien bureau, commerces, hôtels dans le ...
Nettoyage entretien de bureau, commerces, hôtels et campings à Roquebrune-sur-Argens (Var - 83)
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Entreprise extrêmement rapide et efficace. Les locaux professionnels que je viens d'acquérir étaient dans un état lamentable. (Des archives impressionnantes, des meubles cassés et j'en passe) Il fallait tout...
Date: 2017-05-16 15:01:32
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Thèmes liés : vente fond de commerce hotel bureau / vente d un local commercial / vente d'hotel bureau / vente d hotel bureau / vente entreprise fond commerce local commercial
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
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https://www.fiducial.fr
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
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Faire un business plan - petite-entreprise.net
Le business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprise, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurée. Petite-Entreprise.net illustre pour vous un exemple de business plan, étape par étape. Suivez le guide !
Le business plan est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous...
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NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte
Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.
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Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...
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Ouverture d'un restaurant : les formalités administratives ...
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Les licences de débit de boisson (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :
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6 juillet 2015
La loi «Pinel» reconnaît qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. Quelles règles du droit privé s'appliquent à un tel fonds ? Notamment, comment apprécier l'existence d'un fonds ? Quelle indemnité pour son propriétaire en cas de retrait de l'autorisation...
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Dompeyre Immobilier 2 sites pour la location et la vente ...
La Sarl Dompeyre Lestrade Immobilier / Location s'est spécialisée dans la gestion locative en Tarn-et-Garonne (82) pour tout type de bien immobilier : maison, appartement, studio, local professionnel ou commercial, terrain agricole ou autre..
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Date: 2017-05-31 11:54:25
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Droit au bail d'un fonds de commerce : cession, valeur de ...
Le droit au bail commercial permet d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il est un élément du fonds de commerce que le locataire sortant cède au nouvel entrant contre une indemnité. Il se vend généralement avec le fonds de commerce et peut être vendu séparément avec l'accord du propriétaire si une clause n'interdit pas la vente séparée du...
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