Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-09-09 20:40:02
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / prix de vente d une societe

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe generale rachat de pret immobilier / vente d'actions societe immobiliere / pret immobilier fond de commerce / taux pret bancaire fond de commerce

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...

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Article 639

La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Toutefois,...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : achat par une societe de ses propres actions / contrat d'achat d'actions entreprise / rachat par la societe de ses propres action / achat d une societe / achat par la societe de ses propres

Compte NICKEL - Crédit, Rachat de crédit, Carte ...

562 messages

José 14 juin 2018 at 14 h 34 min

Bonjour une simple question j'ai une carte nickel si je donne pas de RIB aux huissiers es ce que ils peuvent me retrouver merci en attendant une réponse favorable

Conseiller 20 juin 2018 at 7 h 34 min

Bien sûr, ils peuvent trouver le compte en interrogeant le fichier inter bancaire (ficoba)

Rose 9 mai 2018 at 12 h 27 min

bonjour,

Mon copain a...

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Site : mon-credit.org

Thèmes liés : bon d'achat rue du commerce 2016 / comment utiliser bon d'achat rue du commerce / bon d'achat rue du commerce 2015 / condition rachat de credit societe generale / fonction d achat dans l entreprise