Articles sélectionnés pour le thème : immobilier d entreprise achat
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La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
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Gestion de Patrimoine de l'Expatrié Non-Résident - Calci ...
Gestion de Patrimoine des Expatriés
Pourquoi les Français s'expatrient
La gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les enjeux financiers, patrimoniaux, et fiscaux de la gestion de patrimoine des expatriés non-résidents
Les investissements financiers et immobiliers des expatriés
La retraite des expatriés non-résidents
La succession des expatriés non-résidents
Les démarches...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / immobilier d entreprise achat / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise
Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE
Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...
Site :
http://portail.tax.gov.ma
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle de déclaration d'affectation
Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Commerce a Vendre
Notre site Commerce-a-vendre.com vous aide dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, d'un local commercial à vendre, ou d'une entreprise à reprendre... de Professionnels à Professionnels en Bretagne et sur toute la France !
Découvrez cette plateforme...
Site :
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : prix de vente d une societe / prix vente societe / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / immobilier d entreprise achat
Immobilier Besançon Cabinet Benoit
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Taxe d'habitation - Que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 ?
Taxe d'habitation : que prévoit le projet de loi de finances pour 2018 ? Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, applicable sous condition de ressources, remplacerait progressivement le plafonnement des cotisations des contribuables de condition modeste.
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Impôts sur le revenu - questions...
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PME et grandes entreprises — Financement de projets ...
PME et grandes entreprises -- Financement de projets
Investissement Québec o Vise uniquement : Québec
Vous pourriez bénéficier d'un prêt, d'une garantie de prêt ou d'un financement en « quasi-équité » (financement minimal de 50 000 $)...
Site :
https://entreprisescanada.ca
Thèmes liés : financement achat d entreprise / pme et grande entreprise / acquisition d'entreprise au quebec / achat d'entreprise du batiment / achat d entreprise batiment
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I. Prix d'acquisition : généralités - BOFIP-I
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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
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Vente local commercial Montpellier, fonds de commerce à ...
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Commerces à vendre à Montpellier
Forte de son ensoleillement et de sa localisation géographique idéale, la ville de Montpellier reçoit un large flux de visiteurs. Ils sont d'ailleurs près de 5 millions à s'y rendre chaque année. Allié à cela un boom démographique important sur les 10 dernières années et le...
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Vous voulez développer votre entreprise, réaménager votre habitat, changer de voiture ou payer vos études ? Bon nombre de circonstances peuvent vous amener à faire un prêt à un moment donné de la vie. Peut-être que vous n'avez pas les moyens de payer cash ou bien, vous limitez vos dépenses alors vous vous engagez dans un prêt.
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Immo Pro Commerce - Achats et Cessions d'Entreprises
in : Acheter/Reprendre un hôtel à Bordeaux
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A ce jour se trouvent quatre hôtels 5* à Bordeaux. Un 5e hôtel devrait ouvrir place Gambetta...
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Vendre une entreprise | Match-Entreprises
« Le processus d'une transaction varie entre 3 mois et 1 an. »
Phase 1
Remise de l'entente de confidentialité.
Rencontre sur les lieux et visite des installations.
Discussions sur les défis et implications de la vente.
Analyse sommaire des données financières de l'entreprise.
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Prise de renseignements sur l'historique,le marché,les produits et les opérations de...
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Groupe Carrefour — Wikipédia
Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution .
Devenu en 1999 le numéro un européen de la grande distribution en fusionnant avec Continent , il se hisse en 2013 au 3e rang mondial de ce secteur en termes de chiffre d'affaires derrière le groupe américain Walmart [5] . En 2016, il recule à la 6e place mondiale, selon Deloitte , notamment du fait d'un effet de taux de...
Date: 2017-09-10 18:47:18
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Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
Nous sommes le 22 Juin 2018, 13:17
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
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Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
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Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
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STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
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COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
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Date: 2018-02-10 22:05:58
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
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Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges
Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.
La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et ...
BOFIP PAT - IFI, 8 juin 2018
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BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette
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BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables
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2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L'utilisation du site www.invest.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site...
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http://invest.fr
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / immobilier d entreprise achat / location et achat immobilier entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise
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Patrimoine
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Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat bien immobilier entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise
Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...
Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.
1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?
L'âge du départ à la retraite :
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
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Achat / Vente d'entreprises : un business à Miami, Orlando ...
Franck Leblond est agent immobilier, broker associé licencié de l'état de Floride basé à Miami Beach et Fort Lauderdale. Sa grande connaissance du marché immobilier,...
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Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME
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L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
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Vente local commercial Nantes, fonds de commerce à vendre ...
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Commerces à vendre à Nantes
Avec près de 700 000 habitants d'ici 2030, l'agglomération nantaise bénéficie d'une forte attractivité. Parmi les 39 000 établissements que compte la ville, on dénombre actuellement 1212 commerces, dont certains sont à vendre. La situation économique à Nantes est particulièrement propice...
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Crédit Social – Crédit vendeur pour un fond de commerce ou ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
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http://creditsocial.net
TVA local commercial une question importante - perfia.fr
TVA local commercial une question importante Heritiana 2015-11-17T15:02:37+00:00
TVA local commercial
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La question d'investir dans un local commercial au travers d'une SCI avec ou sans l'option de la TVA est très importante.
Dans la plupart des cas, les investissements nécessitant des travaux d'aménagement importants par rapport aux produits de...
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http://www.perfia.fr
Thèmes liés : achat local commercial pour habitation / achat local commercial / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / achat immobilier entreprise tva
immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29 ...
Fnaim Bretagne : immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29, Cotes d'Armor 22, Morbihan 56 | Fnaim Bretagne
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Connaissez-vous le montant que vous pourriez rembourser chaque mois ? En un clic, estimer votre capacité mensuelle de remboursement.
Capacité d'achat.
En deux...
Site :
http://www.immobretagne.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / estimation d'un fond de commerce hotel / immobilier d entreprise achat / cession d'un fonds de commerce sans bail / estimation fond de commerce hotel bureau
Immobilier Logement - UFC-Que Choisir
Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !
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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
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Immobilier à Minorque, Barcelone et Paris - TDJL & Partners
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Spécialistes du conseil en investissement immobilier à Minorque, Paris et Barcelone, notre objectif est de mener sereinement votre projet à terme. Notre expertise vous assure que tout est en ordre et conforme aux lois en vigueur dans chaque pays. Pour ce faire, nous disposons d'un solide réseau d'experts de confiance : notaires, avocats, assureurs, architectes, entreprises de...
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L'agence immobilière VERCORS IMMOBILIER est une entreprise familiale fondée en 1963. Notre société est soucieuse d'un travail efficace et sérieux.
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L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
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Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463
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Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France
Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.
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